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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

La loi vos droits

Droit de l’habitation et des biens

FAQ

J'ai payé un dépôt de garantie lorsque j'ai loué une chambre dans la maison de mon locateur. Au moment de mon déménagement, il a refusé de rembourser ce dépôt en garantie. À qui puis-je parler pour déposer une plainte?

Alors que le Bureau du médiateur des loyers peut résoudre des conflits entre un locateur et un locataire lorsque le logement locatif est une maison ou un logement, il n'a actuellement aucune autorité pour traiter des ententes de location des locataires de chambre ou des pensionnaires.

La différence étant que le locateur qui loue une maison ou un logement est dans l'obligation de soumettre la somme versée comme dépôt en garantie au médiateur des loyers. Dans cette situation, le locateur doit justifier sa réclamation du dépôt en garantie et, si un conflit survient, le médiateur des loyers est tenu d'entendre les deux parties avant de prendre une décision sur la façon de libérer les fonds.

Je souhaite acheter (ou vendre) une maison par vente privée. Où puis-je trouver le formulaire officiel d'une offre d'achat?

De nombreux courtiers en immeubles et cabinets d'avocats possèdent des modèles pour élaborer une offre d'achat, cependant, il n'existe pas de formulaire ou de document officiel. Il s'agit d'un contrat entre l'acheteur et le vendeur. 

Même s'il est possible de créer votre propre document ou de vous procurer des formulaires en librairie ou en ligne, il est conseillé de faire appel à un courtier professionnel ou à un avocat. Les opérations immobilières peuvent être complexes et donner lieu à des conflits. Les services d'un professionnel vous permettent de poser les bonnes questions et vous assurent que l'offre d'achat protège vos intérêts et reflète correctement votre entente.

 

Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.