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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

le 27 septembre 2011

Nouvelles dispositions législatives sur les mégaprocès

La Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces, appelée communément dispositions législatives sur les mégaprocès, est entrée en vigueur le 15 août 2011 et fait désormais partie du droit criminel canadien. Ces dispositions législatives visent à faciliter le déroulement des mégaprocès, s’assurant de traduire en justice de façon plus efficace que jamais des dossiers complexes ou d'envergure concernant des activités illicites comme le trafic de stupéfiants, le terrorisme ou le crime organisé.

Le système judiciaire a de la difficulté à traiter les mégaprocès, car ils comprennent habituellement une série d’inculpations contre de multiples prévenus, de nombreux témoins et une preuve volumineuse. Ces facteurs peuvent causer des délais démesurés, ce qui augmente le risque d’avortement du procès. Un exemple de ce type de situation est l’affaire Auclair c. R., 2011 QCCS 2661. Un juge de la Cour supérieure du Québec a alors ordonné la libération de 31 prévenus après avoir déterminé que le système judiciaire n’avait pas été en mesure de traiter l’affaire avec efficacité.

La Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces vient modifier le Code criminel du Canada comme suit :

• Un juge responsable de la gestion de l'instance peut venir prêter main forte à l’étape préliminaire du procès en tranchant les questions préliminaires. Entre autres, il peut imposer des échéances aux parties et recevoir les plaidoyers de culpabilité, en plus d’aider les parties à régler des questions au sujet de la preuve et à désigner les témoins qui doivent être entendus.

• La Loi réduit le nombre d’étapes préliminaires au procès en tenant des audiences avant de régler le dossier des multiples inculpations et prévenus, si la situation le permet. Par exemple, un juge peut maintenant se prononcer sur des questions préliminaires concernant plus d'un prévenu ou des inculpations multiples dans des affaires où la preuve et les témoignages sont semblables avant d’ordonner la tenue de procès distincts pour les différents prévenus. Il est ainsi possible d’éviter le chevauchement inutile des tâches.

• La Loi prévoit des mesures pour mieux protéger l’identité des jurés afin de leur permettre d’exercer plus librement leurs fonctions.

Une autre modification, permettant la possibilité d’assermenter jusqu’à 14 jurés, entrera en vigueur le 24 octobre 2011. Auparavant, le Code criminel ne permettait que 12 jurés. Dans les procès plutôt long, il n'est pas rare de voir des jurés être libérés avant la fin des procédures. Si le nombre de jurés passe à un nombre inférieur au minimum de dix prescrit par la loi, il faut intenter un nouveau procès. L’augmentation du nombre de jurés vise à prévenir ce genre de situation. S’il reste plus de 12 jurés après l’exposé du juge au jury, un processus de sélection aléatoire sera enclenché pour déterminer les jurés qui délibéreront.