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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

Le 10 juillet 2008

La Cour suprême du Canada décrète que le recours à des chiens renifleurs lors de fouilles au hasard contrevient aux droits de la Charte.

La Cour suprême du Canada a récemment rendu deux décisions selon lesquelles l’intervention d’un chien policier renifleur constitue une fouille au sens de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, et que la police doit avoir des soupçons raisonnables pour procéder à une fouille. L’article 8 précise que chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Le premier cas, R. c. Kang-Brown, portait sur un programme au cours duquel les policiers patrouillaient les gares de transport en commun pour contrer toute activité criminelle. Au moment où un agent s’est approché d’un homme qui le fixait du regard de manière suspecte, son chien renifleur a senti la présence de drogue dans le sac de l’individu. Le juge Louis LeBel a soutenu que l’utilisation d’un chien renifleur constitue une fouille, et que comme l’agent n’avait pas de motifs raisonnables ou probables de soupçonner l’homme, il n’était pas autorisé à procéder à une fouille. Selon le juge LeBel, « il devrait appartenir au législateur de créer et de justifier, dans un cadre législatif approprié, un nouveau pouvoir plus envahissant de fouiller, perquisitionner et saisir ».

Dans l’affaire R. c. A.M., le directeur d’une école a invité les policiers à procéder à une fouille lors d’une journée choisie au hasard. Les élèves ont dû rester dans leurs salles de classe pendant qu'un chien renifleur fouillait leurs sacs à dos. Le juge Ian Binnie a déclaré qu’il « s’agissait d’une fouille sans mandat effectuée au hasard et qui n’était autorisée ni par le droit criminel, ni par la Loi sur l’éducation ». La décision soulignait la nature privée du sac à dos, du sac à main ou de la serviette de quelqu’un et la nécessité de soupçons raisonnables d’illégalité pour justifier une fouille.

Pour de plus amples renseignements sur le droit criminel ou sur la justice pour les jeunes, consultez les publications suivantes :

La loi, la police et vous : vos droits pendant un interrogatoire, une détention ou une arrestation

Comment se défendre sans avocat en Cour provinciale

Les jeunes ont des droits!