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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

le 2 novembre 2011

La poursuite du gouvernement du Nouveau Brunswick à l’endroit des fabricants de produits de tabac ira de l’avant

Il y a trois ans, le gouvernement du Nouveau Brunswick a intenté une poursuite à l’endroit d’un certain nombre de fabricants de produits du tabac en vue de recouvrer les coûts de soins de santé attribuables au tabac. La Loi sur le recouvrement de dommages intérêts et du coût des soins de santé imputables au tabac du Nouveau Brunswick confère l’autorité à la province de mener cette poursuite. Le 13 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté les demandes d’autorisation d’interjeter appel déposées par quatre fabricants de tabac qui soutenaient que le gouvernement du Nouveau Brunswick n’avait pas la compétence nécessaire pour les poursuivre.

Cette décision rendue par la Cour suprême signifie que la Cour du Banc de la Reine du Nouveau Brunswick pourrait entendre la cause et permet ainsi à la province d’aller de l’avant dans cette poursuite.

La Cour suprême a aussi récemment autorisé le gouvernement provincial à retenir les services d’avocats hors province selon une entente de détermination des honoraires en fonction de résultats dans le cadre de la poursuite.