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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

le 12 janvier 2012

La loi visant à protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur internet est maintenant en vigeur

Le 8 décembre 2011, la nouvelle loi fédérale intitulée Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet est entrée en vigueur.  La loi modifie le Code criminel afin d’aider à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.

La loi s'applique aux fournisseurs de services Internet au public, y compris les fournisseurs de services de courrier électronique et d'hébergement de contenu Web et les sites de réseautage social. Ces fournisseurs sont tenus :

  • de faire rapport au Centre canadien de protection de l'enfance s'ils sont avisés d'un site Web où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public;
     
  • d'aviser la police et de protéger la preuve s'ils estiment qu'une infraction de pornographie juvénile a été commise au moyen d'un service Internet qu'ils fournissent.

La version en ligne du projet de loi est disponible au http://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2011_4/.