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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

le 24 octobre 2012

Changements à la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée a été promulguée en vigueur le 1er septembre 2010. Elle vise à mieux protéger les renseignements personnels des Néo Brunswickois à l'aide de dispositions sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par les organismes publics. La Loi établit  aussi des lignes directrices sur la façon dont les organismes publics doivent traiter les demandes d'information.

À l’automne 2012, des changements importants apportés à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée sont entrés en vigueur. Depuis le 1er septembre 2012, les dispositions de la Loi s'appliquent aussi aux organismes d’administration locale et aux autres établissements publics, notamment les universités, les collèges communautaires, les municipalités, les districts de services locaux et les communautés rurales.  Depuis le 1er octobre 2012, elles s’appliquent également aux écoles, aux districts scolaires et aux conseils d’éducation de district. 

À compter du 1er avril 2013, les conseils locaux, y compris les commissions de gestions des eaux et des eaux usées et les commissions de services régionaux, seront aussi assujettis à la Loi.

Le gouvernement provincial offrira aux organismes d'éducation et d’administration locale des séances de formation sur les exigences et l’application de la Loi.

Pour consulter la version intégrale de la Loi et obtenir de plus amples renseignements à son sujet, visitez les pages Web suivantes :

http://laws.gnb.ca/fr/showtdm/cs/R-10.6/R-10.6/sc-nb:1

http://laws.gnb.ca/fr/showdoc/cs/R-10.6/20121011

http://www.gnb.ca/info

http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/nouvelles/communique.2012.08.0703.html

http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/nouvelles/communique.2010.08.1426.html