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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

le 26 octobre 2012

Récentes décisions de la Cour suprême concernant la divulgation de la séropositivité

La Cour suprême du Canada a récemment mis à jour l’arrêt-clé prononcé en 1998 selon lequel l’omission de divulguer sa séropositivité à un partenaire sexuel constitue un acte criminel lorsque le risque de transmission est important. Le 5 octobre 2012, les juges de la Cour suprême ont statué à l’unanimité que certaines personnes qui ont une faible charge virale et qui utilisent un condom ne sont pas tenues de divulguer leur séropositivité à leurs partenaires sexuels. Selon la Cour suprême, ces deux éléments, soit la faible charge virale et le port d’un condom, écartent la possibilité réaliste de transmission du VIH. Si ces deux éléments ne sont pas présents, les personnes séropositives sont toujours tenues de divulguer leur séropositivité à leurs partenaires.

La Cour suprême du Canada s'est prononcée sur deux cas distincts du Québec et du Manitoba où les défendeurs étaient accusés d'agression sexuelle pour avoir omis de divulguer leur séropositivité.

Selon la Cour suprême, s’il n’y a aucune possibilité importante de transmission du VIH, l’omission de divulguer sa séropositivité ne constitue pas une fraude viciant le consentement aux relations sexuelles.

Les versions intégrales des décisions en questions se trouvent aux adresses suivantes :
http://scc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item/10008/index.do 
http://scc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item/10010/index.do