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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

le 2 janvier 2013

Loi sur les petites créances en vigueur dès le 1er janvier 2013

Des requêtes pourront être déposées à la Cour des petites créances du Nouveau Brunswick à compter du 1er janvier 2013.   La Cour des petites créances entendra des causes visant le recouvrement d'une créance, de dommages-intérêts ou de la possession de biens personnels d’une valeur de 12 500 $ ou moins. Les causes seront entendues par un adjudicateur et le processus sera un peu moins formel que celui d’un tribunal traditionnel.

La procédure de la Cour des petites créances est régie par la Loi sur les petites créances et son règlement général. Il existe un ensemble distinct de formules qui doivent être utilisées devant la Cour des petites créances.

Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) offre un guide pratique au sujet de la Cour des petites créances :

Vous pouvez obtenir au Bureau du greffier de votre circonscription des renseignements additionnels concernant les processus et les formules de petites créances, ainsi qu’un exemplaire du dépliant du SPEIJ NB.

Pour des actions qui ont été introduites devant la Cour du Banc de la Reine sous le régime de la Règle 80, avant le 1er janvier 2013, toutes les parties complèteront leurs actions devant  la Cour du Banc de la Reine de la façon prévue par la Règle 80. 

Si tel est le cas, veuillez vous référer aux liens suivants :