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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

le 25 janvier 2013

Un Projet de Loi pour protéger les personnes aînées du Canada entre en vigueur

Le 13 janvier 2013, la nouvelle loi fédérale intitulée la Loi sur la protection des personnes aînées est entrée en vigueur.  La loi protège mieux les aînés en veillant à ce que ceux qui s’en prennent aux aînés du Canada se voient imposer des peines plus sévères. En vertu des modifications du Code criminel, des éléments de preuve établissant qu’une infraction a eu des répercussions importantes sur la victime, compte tenu de son âge et d’autres circonstances particulières – comme sa santé et sa situation financière, seront maintenant considérés comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine.

Ressources additionnelles publiées par le SPEIJ-NB sur la mauvais traitements des personnes âgées et des personnes handicapées :

On trouvera de plus amples renseignements sur les mauvais traitements à l’égard des aînés à www.aines.gc.ca.

La version en ligne de la Loi sur la protection des personnes aînées est disponible à l’adresse http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=5942517&File=4