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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

le 11 mars 2013

Nouveau guide expliquant la marche à suivre de la Cour des petites créances

Dans l'ordre habituel : Deborah Doherty, Directrice générale de SPEIJ-NB; l'Hon. Marie-Claude Blais, Ministère de la Justice et du procureur général; Crystal Critch, Analyste principale en matière de politiques, Justice et procureur général

Un guide pratique récemment publié par le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) afin d’expliquer la marche à suivre de la Cour des petites créances s’avère très populaire.

Le guide, intitulé Cour des petites créances : Guide à l’intention des demandeurs, des défendeurs et des mis en cause, explique la marche à suivre de la Cour des petites créances qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 relativement au recouvrement d'une créance, de dommages-intérêts ou de la possession de biens personnels d'une valeur de 12 500 $ ou moins. Les causes sont entendues par un adjudicateur et le processus est un peu moins formel que celui d'un tribunal traditionnel.

La marche à suivre de la Cour des petites créances est régie par la Loi sur les petites créances et son Règlement général. Il existe un ensemble distinct de formules qui doivent être utilisées devant la Cour des petites créances.

Vous pouvez obtenir le guide pratique ainsi que les formules de la Cour au greffe de votre région ou sur le site Web du SPEIJ NB à l’adresse www.legal-info-legale.nb.ca. Le guide a également été distribué aux bibliothèques et aux bureaux de SNB dans l’ensemble de la province. Si vous souhaitez en commander des exemplaires, veuillez communiquer avec le SPEIJ NB.
Remarque : Si vous avez introduit une action devant la Cour du Banc de la Reine sous le régime de la Règle 80 avant le 1er janvier 2013, elle sera entendue par la Cour du Banc de la Reine. Si c’est le cas, veuillez vous référer au guide intitulé Règle 80 : Poursuites civiles d’une valeur maximale de 30 000$.