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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

le 9 avril 2013

Nouvelle publication au sujet des unions de fait

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ-NB) a récemment mis à jour l’un de ses guides les plus populaires concernant le droit de la famille. Anciennement intitulé Faire vie commune, le livret révisé a une nouvelle apparence et un nouveau titre, soit Vivre en union de fait.

Le livret présente diverses situations où les droits et les responsabilités juridiques des membres d’un couple qui vit en union de fait peuvent entrer en jeu. Ces couples ont seulement en partie les mêmes droits et obligations que les couples mariés, notamment l’obligation de soutenir leurs enfants. Par exemple, lorsqu’un couple vivant en union de fait se sépare, les deux personnes n’ont pas automatiquement droit au partage équitable des biens comme en jouissent les couples mariés en vertu de la Loi sur les biens matrimoniaux. Même la période de cohabitation continue d’un couple en union de fait exigée pour être admissible à un avantage particulier varie d’une loi à une autre. Il faut avoir cohabité pendant une année pour partager les crédits du Régime de pensions du Canada au moment de la séparation, mais il faut avoir vécu ensemble pendant deux années pour être admissible à demander une partie d’une pension provinciale.

Le nouveau guide sera distribué aux bibliothèques et groupes communautaires de l’ensemble de la province. Il peut aussi être consulté à partir du site Web du SPEIJ-NB ou de Droit de la famille NB. Pour commander des exemplaires imprimés, il faut communiquer avec le SPEIJ-NB à l’adresse pleisnb@web.ca.