Le 24 avril 2007
Publication d’une brochure sur la fessée comme moyen de discipliner les enfants
FREDERICTON (CNB) - Une nouvelle publication sur la fessée comme moyen de discipliner les enfants a été lancée par le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB).
La brochure, intitulée La fessée comme moyen de discipliner les enfants : Ce qu'il faut savoir sur l'article 43 du Code criminel, est écrit en langage clair à l'intention des parents et des autres personnes qui ont la charge d'enfants, et elle examine une décision historique rendue par la Cour suprême du Canada en 2004.
« Bien que la décision de donner la fessée aux enfants incombe à tous les parents individuellement, la ligne est souvent mince entre la fessée et le mauvais traitement physique fait à un enfant », a déclaré la directrice générale du SPEIJ-NB, Deborah Doherty. « Si la force utilisée devient abusive, dangereuse ou dégradante, il pourrait y avoir comme conséquence une accusation au criminel ou une enquête pour la protection de l'enfant. Nous espérons que les parents et les tuteurs trouveront cette brochure utile. »
La décision rendue par la Cour suprême en 2004 a confirmé la constitutionnalité de la disposition relative à la fessée du Code criminel (article 43). Toutefois, la Cour a également créé une définition de la discipline de l'enfant en interprétant la force raisonnable comme étant une « force corrective mineure » de courte durée et sans danger.
« La Cour a également fixé des limites à ce qui est considéré comme de la force raisonnable, a ajouté Mme Doherty. Par exemple, elle a déterminé qu'il n'est pas raisonnable de donner la fessée à un enfant de moins de deux ans. En effet, dans le cas de très jeunes enfants, la fessée n'a aucune valeur, parce qu'ils ne sont pas en mesure de comprendre le pourquoi de ce geste, et ce dernier peut détruire leur sens de la sécurité et leur estime de soi. »
Le SPEIJ-NB est un organisme à but non lucratif qui a pour mandat d'éduquer et d'informer le public au sujet du droit. Il reçoit une aide financière et matérielle de Justice Canada, de la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick. Si vous désirez obtenir un exemplaire de la brochure, veuillez communiquer avec le SPEIJ-NB par courriel à l'adresse pleisnb@web.ca, par téléphone au 506-453-5369 ou par la poste à l'adresse suivante : SPEIJ-NB, case postale 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1.
