En février 2015, la Cour suprême du Canada a tranché dans l'affaire Carter c. Canada que certaines dispositions du Code criminel étaient contraires à la Charte canadienne des droits et libertés et devaient être modifiées pour s'y conformer. Les dispositions qui interdisent l'aide médicale à mourir dans certaines circonstances ne seraient donc plus valides. Conformément à l'arrêt de la Cour suprême, le gouvernement avait jusqu'au 6 juin 2016 pour créer une nouvelle loi. En réponse, le gouvernement fédéral a présenté une loi qui permet aux adultes admissibles de faire une demande d'aide médicale à mourir. La loi sur l’aide médicale à mourir, a reçu la sanction royale le 17 juin, 2016.
Apprenez en plus à propos de l'aide médicale à mourir, y compris le processus de demande, qui est admissible et les personnes qui peuvent offrir le service. De plus, découvrez la façon dont le service est fourni dans l'ensemble du Canada. - http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/am-ad/index.html
