Twitter Facebook Vimeo

Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

 Qu'est-ce qu'une procuration? 

Une procuration est un document écrit qui confère à quelqu'un ou à plus d’une personne le pouvoir d'agir en votre nom à l'égard de vos biens, de vos affaires financières ou de vos soins personnels.

Quelles sont les raisons les plus communes justifiant l’utilisation d’une procuration?
La planification de vos affaires financières et personnelles constitue toujours une bonne idée. Une procuration vous permet de conférer à une autre personne le pouvoir de faire certaines choses pour vous, comme :
• encaisser ou déposer des chèques, retirer de l'argent de comptes de banque, payer des factures ou faire des versements sur des prêts;
• acheter, vendre ou gérer des actions ou des obligations;
• percevoir des loyers, des profits ou des commissions;
• gérer, vendre ou acheter des biens immobiliers;
• mener des activités commerciales;
• prendre des décisions en matière de soins de santé;
• accorder un consentement à un traitement médical.

Agissez maintenant!
Une procuration peut vous procurer la tranquillité d’esprit qui vient avec le fait de savoir que les personnes que vous avez choisies pourront agir en votre nom si vous êtes frappés d’une incapacité physique ou mentale. Si vous tardez à accorder ce pouvoir, vous pourriez devenir incapable de le faire lorsque vous en aurez le plus besoin.

Quelles sont les parties en cause dans une procuration?
La personne qui donne la procuration est appelée le donateur, l’auteur, ou le mandant. La personne qui reçoit le mandat est appelée le mandataire, le fondé de pouvoir, le donataire ou l’agent. Aux fins du présent dépliant, le terme donataire sera utilisé.

Pour plus d'informations sur les procurations , consultez nos livret récemment mises à jour, « Procurations »