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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

L’élimination de la résidence permanente conditionnelle

Le 3 mai 2017, le gouvernement du Canada a publié une modification à la Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, laquelle élimine l’exigence réglementaire de résidence permanente conditionnelle.  Depuis le 18 avril 2017, les époux ou conjoints de résidents permanents ou de citoyens canadiens ne doivent pas vivre avec leur répondant pendant deux ans afin de conserver leur statut de résident permanent.

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