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Modifications à le Code criminel: le loi C-51
 

June 15, 2017

Modifications à le Code criminel: le loi C-51

Le 6 juin 2017, le ministre fédéral de la Justice a déposé le projet de loi C-51, soit la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, à la Chambre des communes.  Ce projet de loi propose d’apporter des modifications aux dispositions du Code criminel. Par exemple, le projet de loi aurait pour effet d’abroger certaines dispositions qui ont été jugées inconstitutionnelles, notamment celles sur l’avortement. Certaines modifications serviront à abroger les infractions devenues désuètes ou inutiles, c’est-à-dire les anciennes infractions qui ont été annulées par les tribunaux, mais qui figurent toujours dans le Code criminel, comme le fait de défier une autre personne à se battre en duel. 

 
Une modification a également été proposée afin de clarifier la définition de « consentement » en ce qui concerne les actes sexuels, en codifiant les précédents en common law. Il s’agit d’une modification importante, car les précédents seuls ne garantissent pas leur application par les juges.  Grâce à la modification proposée dans le projet de loi C-51, le Code criminel reflètera le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R c. J.A. (2011), qui requiert un consentement conscient de tous les instants lorsque des actes sexuels sont commis.  
 
Le projet de loi C-51 fera l’objet d’une deuxième lecture lors de la prochaine session de la Chambre.