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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

le 20 juillet 2009

Mesures législatives sur les produits de la criminalité

Entrée en vigueur le 1er mars 2009, la Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués du Nouveau Brunswick confère au procureur général le pouvoir de vendre ou d’aliéner des biens qui ont été saisis, retenus ou confisqués par le gouvernement provincial sous le régime du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances du Canada.

Les fonds provenant de la vente de biens confisqués et les actifs liquides saisis à titre de produit de la criminalité sont déposés dans le Fonds en fiducie des produits de la criminalité. Le Fonds en fiducie des produits de la criminalité servira strictement à la prévention de la criminalité, à l'application de la loi, au dédommagement des victimes et à l'administration de la justice pénale.