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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

le 12 août 2009

Le droit à la vie privée dans les sacs d'ordures

En avril 2009, la Cour suprême du Canada a rendu publique sa décision dans l’affaire R. c. Patrick, jugeant que les sacs d’ordures placés en bordure du trottoir pour la collecte ne détiennent aucun droit au respect de la vie privée en raison de l'attente réduite en matière de respect de la vie privée. Dans cette affaire, la Cour a déclaré que l’accusé avait abandonné son droit au respect de la vie privée en plaçant ses ordures pour la collecte. Quiconque serait passé par là, que ce soit un enfant, un éboueur ou un animal, aurait pu ouvrir le contenu des ordures laissées en bordure du trottoir. L’individu a été accusé de trafic d’ecstasy à la suite de la fouille de ses ordures par les policiers.

Cette décision confirme donc le fait que les policiers n’ont pas besoin d’un mandat de perquisition pour fouiller les sacs d’ordures laissés pour la collecte et peuvent s’appuyer sur n’importe quel élément de preuve trouvé dans les ordures pour procéder à une arrestation. Les policiers ont le droit de scruter vos ordures si elles ont été placées en bordure de votre propriété pour la collecte municipale parce que des biens « abandonnés » ne font pas l'objet des dispositions sur la protection de la vie privée. La présence de renseignements personnels dans vos sacs d’ordures peut mettre en jeu d’importants droits à la vie privée.