Modification prochaine de la Loi sur le divorce
26 août 2019
Pour la première fois depuis trente ans, la Loi sur le divorce sera modifiée de façon importante. Ces modifications sont énoncées dans la Loi modifiant la Loi sur le divorce (projet de loi C-78) qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. La majorité des modifications proposées entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Ces modifications visent à promouvoir l’intérêt de l’enfant, à lutter contre la violence familiale et à accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale canadien.
L’une des modifications principales est de remplacer les termes « garde », « accès » et « ordonnance de garde » par les termes « responsabilités décisionnelles », « temps parental » et « ordonnance parentale ». Ces modifications s’inscrivent dans la volonté de rendre les procédures de divorce ou de séparation moins conflictuelles lorsque des enfants sont concernés. La nouvelle terminologie incite les parents à prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans l’établissement des ordonnances parentales.
Les parents pourront décider de la répartition du temps parental et des responsabilités décisionnelles entre les parents par la négociation ou, le cas échéant, par le tribunal sous la forme d’ordonnances parentales. Le tribunal se basera sur le nouvel article de la Loi sur le divorce intitulé Intérêt de l’enfant qui remplace l’ancien article 16 de la Loi. Ce nouvel article décrit la considération première du tribunal ainsi que les autres facteurs qui doivent être considérés lorsqu’il décide ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. Les opinions de l’enfant seront également prises en compte en fonction de son âge et de sa maturité. Selon le paragraphe 16(2) de la Loi, une attention particulière doit être accordée au bien-être physique, affectif et psychologique de l’enfant lorsqu’est déterminé l’intérêt de l’enfant. Les autres facteurs à considérer sont énoncés au paragraphe 16(3) de la Loi. La Loi définit le concept de « violence familiale » et prévoit des mesures pour aider à lutter contre la violence familiale.
Par ailleurs, le projet de loi précise que les professionnels du droit sont tenus d’encourager les parties à résoudre leurs différends à l’extérieur des tribunaux. Les parties doivent essayer de résoudre leurs disputes au moyen de processus de résolution de différends familiaux comme la négociation, la médiation et le droit collaboratif.
Le projet de loi met également l’accent sur l’importance de maintenir la relation des deux parents avec l’enfant et permet au tribunal de délivrer une ordonnance de contact permettant à une personne qui n’est pas le parent, comme un grand-parent, de conserver sa relation avec l’enfant. Cette mesure reconnaît ainsi l’importance du rôle que des personnes autres que les parents peuvent avoir dans la vie d’un enfant.
Pour de plus amples renseignements, visitez le document d’information du ministère de la Justice Canada sur les modifications.
