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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

le 29 décembre 2009

La nouvelle Loi sur la propriété condominiale entre en vigueur le 1er janvier 2010

Une nouvelle loi qui régit les démarches d'approbation, d'achat et de vente de condominiums au Nouveau-Brunswick entre en vigueur le 1er janvier 2010. La nouvelle Loi sur la propriété condominiale modernisera le processus d'approbation, accroîtra la transparence dans le processus d'achat et de vente et offrira les outils nécessaires aux associations pour qu'elles puissent bien administrer les propriétés condominiales qu'elles possèdent.

« La nouvelle Loi sur la propriété condominiale permettra de rendre l'aménagement des propriétés condominiales plus juste, plus sécuritaire et mieux harmonisé avec les autres provinces et territoires du Canada », a affirmé le ministre d'Entreprises Nouveau-Brunswick et ministre responsable de Service Nouveau Brunswick, Victor Boudreau. « La transparence accrue des processus de vente et d'achat aura pour effet d'équilibrer les responsabilités des promoteurs et les droits des consommateurs. »

La Loi obligera les associations de propriétés condominiales de plus de 10 unités à réaliser une étude du fonds de réserve. Cette étude déterminera le fonds de réserve nécessaire et aidera à définir le budget destiné aux travaux d'entretien et de réparation actuels et futurs des propriétés condominiales. De plus, les associations doivent présenter leurs états financiers annuels au directeur des propriétés condominiales de Service Nouveau-Brunswick afin que chaque propriétaire de condominium soit mis au courant de l'état financier de leur association.

Grâce à une augmentation de la protection des consommateurs, les acheteurs auront une période de réflexion de 10 jours pour obtenir des conseils juridiques et pour examiner des documents importants qui décrivent les règles et les conditions relatives à leur nouveau complexe condominial.

La nouvelle Loi sur la propriété condominiale remplace la loi actuelle qui date de 1969 et établit les règles d'exploitation et de gestion des condominiums au Nouveau-Brunswick. La nouvelle Loi comporte un cadre qui servira à mieux protéger les consommateurs.

Au cours des 15 dernières années, la propriété condominiale est un type d'habitation qui a gagné en popularité au Nouveau-Brunswick qui compte maintenant plus de 200 associations de propriétés condominiales. Soixante-deux pour cent des 3 300 propriétés condominiales de la province ont été approuvées au cours des 10 dernières années.

Les propriétaires de condominiums actuels et futurs ainsi que les intervenants du secteur des condominiums peuvent trouver davantage de renseignements en ligne.