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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Nouvelles

le 26 janvier 2011

La formule 72J (État financier) est présentement disponible dans les deux langues officielles

La formule 72J (État financier) révisée et mise-à-jour est présentement disponible dans les deux langues officielles.  Les deux parties, dans le cadre d’une demande faite à la cour pour obtenir ou pour faire modifier une pension alimentaire pour enfants, pour conjoint ou la garde d’un enfant, doivent généralement remplir un état financier.  Ce document fournit à la cour un relevé de votre revenu, de vos dépenses, de vos biens et de vos dettes, et d’autres renseignements pertinents.   Les deux parties à une instance en divorce traitant de pension alimentaire pour enfants, pour conjoint, de la garde d’un enfant ou des biens matrimoniaux doivent également remplir un état financier. 

Cette formule est facile d’utilisation et vous n’avez aucun calcul à faire.  La première page de l’état financier est un sommaire.  Le reste du document est composé de sept annexes.  Vous devez remplir soit le revenu ou la dépense dans les colonnes appropriées dans chaque annexe et vous n’avez aucun calcul à faire. Les sous-totaux indiqués dans les sections respectives, soit hebdomadaire, à la quinzaine, mensuel ou annuel seront convertis en totaux mensuels ou annuels et ces montants seront reportés à la première page, soit la page sommaire.

Il est IMPORTANT de vous assurer que tous les renseignements inclus dans l’état financier sont exacts.  Vous devrez signer l’état financier devant un commissaire aux serments et déclarer sous serment que les renseignements qu’il contient sont vrais.  Faire une fausse déclaration est une infraction criminelle. 

Si vous avez besoin d’aide pour remplir ce document, vous pouvez consulter le guide intitulé «État financier et renseignements sur le revenu : Un guide pour remplir la formule 72J» ou appelez la Ligne d’information sur le droit de la famille au numéro sans frais 1-888-236-2444.