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L'aide juridique au Nouveau-Brunswick

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Veuillez prendre note que le palais de justice de Moncton a déménagé.  Cliquez ici pour plus d’information.

Historique

En 1971, le régime d’aide juridique du Nouveau-Brunswick est devenu un programme prescrit par la loi qui avait pour but d’aider les particuliers à faible revenu à retenir les services d’un avocat sans frais ou à bas prix. Au cours des trente années qui ont suivi, le Barreau du Nouveau-Brunswick s’est chargé d’offrir les services d’aide juridique, en grande partie grâce à l’apport considérable du milieu juridique qui a accepté les certificats des clients de l’aide juridique à tarif réduit.

En décembre 2005, la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB) (qu’on appelle « l’Aide juridique » dans le présent livret) a été constituée dans le but de coordonner la mise sur pied et la prestation des services de défense en droit pénal et des services en droit de la famille. Le budget de la CSAJNB est établi avec l’aide financière du gouvernement du Nouveau-Brunswick, du gouvernement du Canada et de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick ainsi qu’avec les contributions versées par les clients. Même si elle est financée en grande partie par les deniers publics, la Commission fonctionne indépendamment du gouvernement. l’Aide juridique fournit des services juridiques en faisant appel à des avocats à son emploi, à des avocats de cabinet privé qui acceptent des certificats ainsi qu’aux avocats de service. La gamme des services d’aide juridique varie de temps à autre. Des services semblables sont offerts partout au Canada. En 2012, le bureau du curateur public a été transféré du ministère de la Justice et du procureur général à la CSAJNB.

Cette publication donne un aperçu des services offerts par la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick en matière de droit criminel, de droit de la famille et de curateur public. Comme il ne s’agit pas d’une liste complète de ce qui est ou n’est pas couvert, assurez-vous d’expliquer votre situation particulière lorsque vous irez au bureau local d’aide juridique ou de curateur public.

Qu’est-ce que l’aide juridique?

L’aide juridique s’adresse aux personnes ayant des moyens financiers limités qui ont besoin de conseils pour faire face à certaines affaires de droit criminel ou familial. Le curateur public protège les intérêts financiers et personnels des enfants et des personnes âgées ou frappées d’incapacité mentale, disparues ou décédées qui n’ont personne d’autre pouvant le faire pour eux.

Quels sont les services juridiques assurés par l’aide juridique?

L’Aid juridique offre un service d’appel gratuit 24 heures sur 24 qui reçoit les appels des personnes placées en détention, et aussi offre les services d’un avocat de service au palais de justice relativement à certaines instances. L’Aide juridique offre aussi aux personnes qui sont financièrement admissibles, les services d’un avocat pouvant les représenter dans certaines instances en droit criminel et en droit de la famille décrites dans le présent livret. Il ne contient pas la liste exhaustive des services qui sont pris en charge et de ceux qui ne le sont pas. Vous devez vous adresser au bureau de l’Aide juridique de votre région pour vous renseigner au sujet de votre situation personnelle.

Affaires pénales

Si vous êtes détenu à la station de police : Selon la Charte canadienne des droits et libertés, une personne qui est arrêtée ou détenue par un organisme chargé d’appliquer la loi a le droit de contacter un avocat. L’aide juridique offre 24 heures sur 24 un service téléphonique gratuit qui permet aux personnes accusées d’une infraction de consulter un avocat dans un court délai pendant leur détention.

L’avocat de service est un conseiller juridique dont les services sont offerts gratuitement par l’intermédiaire de la Commission des services d’aide juridique aux personnes qui ne sont pas représentées par un avocat à leur première comparution.

L’aide juridique fournit également des avocats de service aux personnes qui doivent comparaître devant les tribunaux spécialisés suivants :

  • Un tribunal de la santé mentale
  • Commission d’examen de la santé mentale
  • Tribunal chargé des causes de violence conjugale
  • Le Tribunal de mieux-être de la première Nation Elisopogtog

Au procès: Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle et si vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’un avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridique. En règle générale, s’il y a une possibilité réelle qu’une déclaration de culpabilité relativement à l’infraction entraîne l’emprisonnement et si vous répondez aux critères d’admissibilité financière, l’Aide juridique vous fournira un avocat (avocat général) qui s’occupera de votre dossier.

Affaires pénales qui NE SONT PAS prises en charge par l’Aide juridique

Les affaires pénales que l’Aide juridique NE PREND PAS en charge comprennent notamment :

  • les audiences en cas de manquement;
  • les révisions de la mise en liberté sur cautionnement; à moins qu’une peine de prison est requise;
  • les infractions aux lois provinciales;
  • les demandes relatives aux armes à feu.

Affaires familiales

La CSAJNB aide également les personnes à faible revenu qui sont aux prises avec un litige en droit de la famille. C’est ce qu’on appelle l’aide juridique en droit de la famille. Nous accordons la priorité aux cas qui sont jugés urgents ou qui peuvent avantager directement les enfants. Voici les services d’aide juridique offerts en droit de la famille :

Avocat de service en droit de la famille : Si vous devez comparaître pour une première audience en cour de la famille pour demander ou faire modifier une ordonnance parentale (anciennement appelée garde ou droit de visite) ou une pension alimentaire, vous pouvez d’abord parler à un avocat de service en droit de la famille. L’autre partie doit être représentée par un avocat de l’aide juridique. L’avocat de service peut aussi vous conseiller dans les cas d’exécution judicaire d’une ordonnance de cour ou de protection de l’enfance par le ministre du Développement social. Si vous n’avez pas d’avocat, l’avocat de service peut vous préparer à comparaître en cour pour une révision ou une modification d’ordonnance relevant de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes ou pour une ordonnance ou une modification d’une ordonnance relevant de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Sachez que le rôle des avocats de service se limite à vous expliquer vos droits. Ils ne peuvent pas devenir votre avocat ni vous représenter dans d’autres procédures judiciaires.

Ordonnance d’intervension d’urgence : Si vous êtes une des parties en cause (demandeur/demandeuse ou répondant/répondante) dans une affaire juridique, vous pouvez demander à l’aide juridique familiale qu’un avocat vous représente à une audience de révision ou de modification d’une décision d’urgence concernant la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes, ou pour obtenir ou faire modifier une ordonnance de protection d’urgence concernant la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Pour avoir droit à l’aide juridique, vous devez répondre aux critères d’admissibilité financière et à un critère de mérite juridique.

Instances en matière de protection de l’enfance : Si le ministre du Développement social s’adresse au tribunal pour obtenir une ordonnance de surveillance, de garde ou de tutelle permanente à l’égard de votre enfant, vous pouvez demander l’aide juridique. Si vous remplissez les critères d’admissibilité financière, vous pourrez recevoir un certificat pour vous faire représenter par un avocat.

Pension alimentaire pour les enfants et le conjoint : Si vous répondez aux critères d’admissibilité financière, l’avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à obtenir une pension alimentaire pour vos enfants ou pour vous-même. On peut aussi vous aider à modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. L’avocat spécialisé en droit de la famille peut aussi aider un parent qui reçoit une pension alimentaire à répondre à une motion de l’autre partie visant à la modifier.

Ordonnance parentale (anciennement appelée garde ou droit de visite) : Si vous êtes admissible, l’avocat en droit de la famille peut vous aider à obtenir ou à modifier une ordonnance parentale.

Affaires familiales qui NE SONT PAS prises en charge par l’Aide juridique

Voici certaines des questions de droit de la famille que la CSAJNB NE PREND PAS en charge :

  • répartition des biens matrimoniaux;
  • modification de la pension alimentaire pour le conjoint

Les avocats-conseils en matière de droit de la famille: Les avocats-conseils en matière de droit de la famille offrent des reseingements juridiques généraux sur le droit de la famillles pendant une période maximale de deux heures. Il peuvent expliquer ce à quoi il faut s’attendre de processus judiciaire et aider les clients à comprendre les formulaires judiciaires. Si vous habitez dans la région de Saint Jean, vous pouvez prendre rendez-vous en appelant 658-2261 ou si vous habitez dans la région de Moncton, en appelant 856-3131. Pour toutes les autres régions, appelez sans frais 1-855-266-0266.

Comment puis-je obtenir de l’aide juridique criminelle ou familiale?

Cela dépend de votre situation. Vous pouvez avoir accès à un avocat de service pour certaines affaires criminelles (pénales) et familiales directement au palais de justice. Assurez-vous d’y aller tôt. Si vous êtes en détention à la suite d’une arrestation, on doit vous permettre d’appeler votre avocat ou l’avocat de l’aide juridique le plus rapidement possible et en toute confidentialité. Assurez-vous d’y aller tôt. Si vous êtes en détention à la suite d’une arrestation, on doit vous permettre d’appeler votre avocat ou l’avocat de l’aide juridique le plus rapidement possible et en toute confidentialité.

Si vous souhaitez demander des services pour un procès criminel ou en matière de droit de la famille, la première chose à faire est de prendre rendez-vous au bureau de l’Aide juridique de votre région ou de vous y rendre en personne. (La liste des bureaux se trouve à l’endos du livret.) Si votre problème juridique est un service pris en charge, l’agent d’évaluation initiale poursuivra la procédure de demande. Les adolescents âgés de 12 à 17 ans accusés d’une infraction criminelle sont automatiquement admissibles à une représentation juridique gratuite devant le tribunal.

Sur quels critères l’Aide juridique se base-t-il pour déterminer qui est admissible à des services de représentation juridique?

L’Aide juridique détermine qui est admissible à des services de représentation juridique en tenant compte des critères suivants :

Portée du service : S’il y a une possibilité réelle qu’une déclaration de culpabilité relativement à l’infraction entraîne l’emprisonnement et si vous répondez aux critères d’admissibilité, l’Aide juridique vous fournira un avocat (avocat général) qui s’occupera de votre dossier. Voir page 3 pour une liste de procédures pénales ne sont pas couverts par l’aide juridique. Dans le cas d’une affaire familiale, l’aide juridique offre une représentation aux clients admissibles qui demandent une ordonnance parentale (anciennement appelée garde ou droit de visite) et une pension alimentaire pour enfant(s) ou pour conjoint(e). La représentation juridique est également assurée aux parents gardiens dans les procédures de protection de l’enfance relatives aux ordonnances de surveillance, à la garde ou à la tutelle permanente de leur(s) enfant(s).

Évaluation financière : L’aide juridique en droit de la famille et aux procès criminels peut aider les personnes qui ont peu de revenus et de biens. L’admissibilité financière se base sur votre revenu familial brut, les déductions autorisées et la taille du ménage. Il existe une échelle mobile pour la contribution du client. Le site web de l’aide juridique fournit des détails à ce sujet.

Si l’agent ou agente d’évaluation de l’aide juridique détermine que vous avez la capacité de contribuer au paiement d’un service pris en charge, vous devrez peut-être payer une partie des frais. Si vous êtes propriétaire de biens fonciers mais n’êtes pas en mesure de contribuer, l’Aide juridique pourrait convenir d’enregistrer un privilège sur vos biens. En règle générale, les personnes qui touchent un faible revenu ou de l’aide sociale, ainsi que les jeunes, peuvent se prévaloir gratuitement des services de représentation.

Fondement juridique de chaque cause : L’Aide juridique évalue le fondement juridique de chaque cause dès le départ et de façon continue pour s’assurer qu’il est raisonnablement possible d’atteindre le résultat souhaité.

Autres critères : Dans les affaires de droit de la famille, elle peut inviter les demandeurs à s’inscrire et à assister à un cours sur le rôle des parents après la séparation, qui s’intitule Pour l’amour des enfants, comme condition préalable au traitement de leur demande.

Cas d’urgence : L’Aide juridique peut accorder la priorité à certains dossiers, par exemple lorsqu’une victime de violence conjugale a besoin d’une ordonnance du tribunal de la famille de toute urgence.

Remarque : Même si l’Aide juridique s’occupe de votre affaire, tous les frais ne seront pas nécessairement pris en charge. Les dépenses non prises en charge peuvent concerner des expertises, des témoins experts, des analyses de l’ADN, etc. Si de tels services sont nécessaires, vous devrez en assumer les frais.

Que dois-je apporter?

Si votre problème correspond à un service offert par l’Aide juridique, un(e) agent(e) d’évaluation devra déterminer si vous répondez aux critères d’admissibilité financière. Vous devriez apporter autant de documents pertinents que possible pour attester votre revenu, vos biens, vos dettes et vos dépenses. À titre d’exemple, n’oubliez pas les documents suivants :

  • pièces d’identité (p. ex. : carte d’assurance sociale, permis de conduire ou carte d’assurance- maladie);
  • ordonnances en vigueur dans votre dossier (ordonnances judiciaires, entente de séparation, etc.);
  • preuves de revenu à jour (p. ex. : talons de chèques de paie récents, relevés d’aide au revenu ou de prestations d’assurance-emploi);
  • Preuve des déductions autorisées (frais de garde d’enfants; pension alimentaire versée pour enfant et/ou conjoint ou conjointe; et/ou minimum de 1500 $ de frais médicaux ou dentaires non assurés);
  • relevés ou livrets bancaires.

Si mon conjoint ou partenaire a demandé de l’aide juridique en droit de la famille en premier, est-ce que je peux aussi présenter une demande?

Oui, vous pouvez demander de l’aide juridique en droit de la famille même si votre conjoint l’a déjà fait. Si vous remplissez tous les deux les critères d’admissibilité, l’un de vous deux sera probablement représenté par l’avocat spécialisé en droit de la famille, et l’autre obtiendra un certificat afin de retenir les services d’un avocat en droit de la famille qui exerce en cabinet privé pour le représenter. Cette façon de procéder permet d’éviter tout conflit d’intérêts.

Combien de temps faut-il habituellement pour obtenir de l’aide juridique?

Une fois que vous aurez demandé d’être représenté dans une affaire pénale, l’Aide juridique vous fera normalement part de sa décision en moins d’une ou deux semaines et vous fixera à ce moment-là un rendezvous avec votre avocat. S’il s’agit d’un dossier en droit de la famille, vous pourriez avoir à attendre d’un à trois mois avant que votre dossier soit évalué et que vous puissiez rencontrer l’avocat qui sera chargé de vous représenter. Les dossiers non urgents pourraient prendre plus de temps.

Puis-je porter en appel une décision me refusant l’aide juridique?

Oui. Si l’Aide juridique refuse de vous fournir un service pris en charge, elle vous enverra un formulaire que vous pourrez remplir et retourner pour enclencher le processus d’appel.

Que dois-je faire si je désire porter plainte au sujet de l’Aide juridique?

Si vous avez une plainte au sujet de l’Aide juridique, vous devriez l’énoncer par écrit et faire parvenir votre lettre à CSAJNB, à l’attention de : direction générale, 500, cour Beaverbrook, bureau 501 Fredericton, NB E3B 5X4.

Les services du curateur public

Le curateur public du Nouveau-Brunswick peut être nommé pour protéger les intérêts financiers ou personnels des aînés qui sont devenus mentalement incapables de gérer leurs affaires en raison d’un handicap.

Il peut aussi être nommé pour gérer le fonds de règlement établi pour un enfant par ordonnance d’un tribunal, ou encore, pour protéger les intérêts de personnes disparues ou décédées quand personne d’autre ne peut ou ne veut le faire.

La section du curateur public sur le site web de l’Aide juridique (http://www.legalaid-aidejuridique-nb.ca/ public-trustee-services/getting-help/) est un bon endroit pour se renseigner sur les divers services offerts.

Comment peut-on être admissible aux services du curateur public ?

Toute personne qui a besoin de ces services doit présenter une demande par écrit au Bureau du curateur public. Le curateur public demande des frais raisonnables pour le recours à chacun de ses services et un remboursement des frais connexes. Le curateur public peut discuter de services et de frais avec toute personne, toute membre de famille ou tout représentant de client qui en fait la demande et peut exiger des frais à partir des biens du client représenté.

Pour soumettre une demande :

  • Demande de nomination à titre de mandataire ou d’exécuteur testamentaire (Formule 01)
  • Demande d’administration de succession (Formule 02)
  • Demande pour services – Services aux adultes (Formule 03)

Autres ressources en matière d’information juridique

L’Aide juridique peut vous renseigner au sujet des cliniques juridiques locales et des services spéciaux qui sont offerts dans votre région ou vous orienter vers les ressources que le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) met à votre disposition. Voici certains des livrets et des guides du SPEIJ-NB qui peuvent vous être utiles :

Droit criminel

Droit de la famille visitez www.droitdelafamillenb.ca ou composez le 1-888-236-2444.

Pour l’amour des enfants

Pour l’amour des enfants est un cours gratuit d’une durée de six heures qui traite de la façon d’exercer le rôle de parent après la séparation et qui est offert par le ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick. Il se donne à raison de deux séances d’une durée de trois heures en soirée. Ce cours aide les parents à comprendre les questions juridiques qui découlent de la séparation, à réduire au minimum les répercussions négatives pour leurs enfants et à communiquer de manière à atténuer les conflits et le stress.

Pour commander ces publications gratuites du SPEIJ-NB, visitez son site Web au www.droitdelafamillenb.ca ou www.legal-info-legale.nb.ca.

Bureaux de l’Aide juridique

Bathurst
271, rue Main, bureau 215
Bathurst, N.B. E2A 1A9
506-546-5010

Campbellton
19, rue Aberdeen, bureau 201
Campbellton, N.B. E3N 1B2
506-753-6453

Edmundston
121, rue de l’Église, bureau 209
Edmundston, N.B. E3V 1J9
506-735-4213

Fredericton
412 rue Queen, bureau 210
Fredericton, N.B. E3B 1B6
506-444-2777

Miramichi
673, route King George, bureau 103
Palais de justice de Miramichi
Miramichi, N.B. E1V 1N6
506-622-1061

Moncton
774, rue main, bureau 300
Moncton, NB, E1C 9Y3
506-853-7300

Saint John
15 Market Square, bureau 1509
Saint John, N.B. E2L 1E8
506-633-6030

Tracadie-Sheila
3512, rue Principale, bureau 1
Tracadie Sheila, N.B. E1X 1C9
506-395-1507

Woodstock
633, rue Main, unité 122
Woodstock, N.B. E7M 2C6
506-328-8127

Le curateur public :
500 cour Beaverbrook, bureau 501
Fredericton, N.B. E3B 5X4
(506) 444-3500

Pour plus d’information, visitez le site Web au : www.legalaid-aidejuridque-nb.ca

 

La présente publication a été produite dans le cadre d’une collaboration entre le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) et la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB). Elle donne un aperçu des services d’aide juridique. À ce titre, elle ne doit pas être considérée comme une liste exhaustive des services qui sont fournis et de ceux qui ne le sont pas.

Le SPEIJ-NB est un organisme à but non lucratif qui a pour objectif de fournir aux Néo-Brunswickois de l’information sur le droit. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick ainsi que du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick.

Publié en collaboration par :

Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick
500 cour Beaverbrook, bureau 501
Fredericton, N.B. E3B 5X4
Tél: 506-444-2776
Courriel : info@aidejuridique.nb.ca
www.legalaid-aidejuridque-nb.ca

et

Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick
Case postale 6000
Fredericton, (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Tél: 506-453-5369
Télécopieur: 506-462-5193
Courriel: speijnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca
www.droitdelafamillenb.ca

 

Ré-imprimé mars 2021
ISBN: 978-1-55471-734-7

 

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.