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Violence et mauvais traitements

FAQ

Quelle est la différence entre un engagement de ne pas troubler l'ordre public et une ordonnance d'interdiction de communiquer?

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance de protection prévue par le Code criminel. Les habitués parlent d’un « engagement prévu à l’article 810 ». Vous pouvez obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public si vous craignez qu’une autre personne ne cause des lésions corporelles à vous-même, à votre conjoint (époux ou conjoint de fait) ou à votre enfant, ou n’endommage votre propriété. La personne doit prendre l’engagement de ne pas troubler l’ordre public si le tribunal lui en donne l’ordre. Elle peut aussi le faire de son plein gré. Vous pouvez aussi demander que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public contienne des conditions particulières. Il est criminel de ne pas respecter les conditions liées à un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Une ordonnance d’interdiction de communiquer est une ordonnance de protection prévue par la Loi sur les services à la famille du Nouveau-Brunswick. Il doit exister un lien familial pour obtenir une ordonnance d’interdiction de communiquer; cependant, vous ne devez pas nécessairement avoir peur de cette personne. Vous pouvez vous servir de cette ordonnance pour forcer l’autre personne à cesser de vous importuner, par exemple en vous appelant continuellement. 

 

Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 
 
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