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Droit du consommateur et droit du secteur non lucratif

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Dons de charité : Être un donateur averti

Tout ce qu’il faut savoir sur les dons de charité

Les Canadiens sont de nature généreuse. Tous les ans, ils donnent à un grand nombre d’œuvres et d’organismes de charité. D’après Statistique Canada, les organismes voués à la santé recueillent le plus grand nombre de dons tandis que les organismes religieux obtiennent les plus forts montants d’argent.

Le nombre d’organismes de charité enregistrés est si grand – environ 82 000 – qu’il est souvent difficile de savoir ce qu’ils font exactement et s’il convient de leur faire un don. Des milliers d’organisations à but non lucratif sollicitent de l’argent pour leur cause. La vaste majorité des organismes de charité qui font appel au public sont légitimes et ont besoin de dons en argent, en temps et en nature pour accomplir leur travail et survivre. Malheureusement, il existe des organismes frauduleux – et des personnes malhonnêtes. Il est donc normal que les donateurs aient envie d’en savoir plus sur les différents organismes qui sollicitent leur appui.

Cette brochure a pour but de vous donner des renseignements qui VOUS permettront d’être un donateur averti et de faire des dons de charité en toute connaissance de cause.

Quand un organisme de bienfaisance se présente chez moi, m’appelle, m’envoie un courriel ou un formulaire de don, comment prendre une décision éclairée?

Les six étapes suivantes pourront vous aider à faire le bon choix.

1re étape – Décider quel genre d’organisme à but non lucratif ou d’activité charitable soutenir.

Les dons de charité peuvent prendre des formes diverses, selon le donneur. On peut, par exemple…

  • donner à chaque organisme qui se présente;
  • avoir ses causes et ses œuvres de bienfaisance préférées;
  • appuyer seulement les bonnes causes locales – participer à des collectes de fonds, etc.;
  • donner aux grandes œuvres nationales et réputées;
  • soutenir des œuvres « parapluie », c’est-à-dire qui distribuent les dons sous forme de subventions aux organismes à but non lucratif et de bienfaisance locaux.

Pour devenir un donateur averti, renseignez-vous le plus possible sur l’organisme qui vous sollicite. Voici quelques aspects à considérer :

Qu’est-ce qu’un organisme à but non lucratif?

Les organismes qui recueillent de l’argent pour le bien public plutôt que pour le profit, sont généralement appelés organismes à but non lucratif. Ils sont mis sur pied à des fins sociales, caritatives, éducatives, sportives, littéraires, politiques, etc. Parmi ce type d’organismes se trouvent, par exemple, les organismes d’aide sociale, les associations sportives, de théâtre, les troupes de danse et de musique, les cercles d’activité, les associations religieuses, éducatives et littéraires et les associations de service communautaire.

Bien qu’il y ait différentes sortes d’organismes à but non lucratif, ils ont tous une chose en commun. Les gens qui en font partie ne peuvent s’en servir pour réaliser des gains financiers personnels.

Où peut-on s’informer sur les organismes à but non lucratif?

Les organismes à but non lucratif peuvent être formels (constitués en vertu de la loi) ou informels (non constitués). Un organisme qui exerce ses activités sans être constitué, c’est-à-dire sans être « incorporé » peut plus tard décider de se constituer en compagnie à but non lucratif. Tout groupe de personnes ayant un objectif commun peut décider de rendre formelle la relation de ses membres, et créer, conformément aux dispositions de la loi, une compagnie ou une corporation à but non lucratif. Ce groupe de personnes doit alors prouver que ses objectifs ne sont pas de faire du profit. Par contre, cela ne veut pas nécessairement dire qu’il s’agit d’un organisme de bienfaisance enregistré.

Au Nouveau-Brunswick, les organismes à but non lucratif sont régis par la Loi sur les compagnies. Ils deviennent alors des entités légales distinctes de leurs membres. La Loi sur les compagnies exige qu’ils remplissent une déclaration annuelle de renseignements. Il ne s’agit cependant pas d’une déclaration financière (voir la 2e étape pour des renseignements sur les statuts de constitution des organismes).

LE SAVIEZ-VOUS? Si vous donnez à un organisme qui n’est pas enregistré et que celui-ci vous remet un reçu, vous ne pourrez pas demander une déduction de votre don sur votre déclaration de revenus.

S’il est important pour vous d’obtenir un reçu d’impôt, veuillez vous assurer de donner à un organisme de bienfaisance enregistré.

Qu’est-ce qu’un organisme de bienfaisance enregistré?

Un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu est un organisme, une société ou une fiducie qui a été enregistré à titre d’organisme de bienfaisance par le ministre du Revenu national aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour devenir un organisme de bienfaisance enregistré selon la Loi de l’impôt sur le revenu, il faut faire une demande à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et respecter les critères obligatoires d’objectif de charité. Seule l’ARC peut accorder le titre officiel d’organisme de bienfaisance enregistré.

Les organismes enregistrés selon la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent donner des reçus officiels aux donateurs, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises.

Pourquoi les organismes à but non lucratif ne sont-ils pas tous enregistrés?

Les organismes à but non lucratif ont une ou plusieurs activités qui ne cadrent pas avec la définition de bienfaisance. Bien qu’ils soient à but non lucratif, ces organismes ne correspondent pas aux critères de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les organismes de bienfaisance enregistrés.

Par exemple, les associations communautaires, les équipes sportives et les clubs de jeunes font des collectes de fonds pour faire des activités, mais ne sont pas nécessairement des organismes de bienfaisance enregistrés. Cela ne veut pas dire qu’ils ont mauvaise réputation, ni qu’ils ne méritent pas votre appui, mais il se peut que vous ayez plus de difficulté à obtenir de l’information à leur sujet et que leurs activités soient moins réglementées par le gouvernement.

C’EST VOTRE DÉCISION!

Comment donner, quoi choisir entre un organisme à but non lucratif et un organisme de bienfaisance…c’est une affaire de choix personnel.

Prenez le temps de réfléchir au type de donateur que vous voulez être et maintenez cette décision. Vous ne devriez jamais vous sentir obligé de donner pour des causes que vous n’aviez pas l’intention d’appuyer.

2e étape – Vérifier si vous faites affaire à un organisme à but non lucratif constitué ou un organisme de bienfaisance enregistré

Pour savoir si vous faites affaire à l’un des milliers d’organismes de bienfaisance enregistrés, quelques vérifications s’imposent. Les sources d’information suivantes peuvent vous indiquer de quel genre d’organisme il s’agit.

  • Posez la question : « Êtes-vous un organisme de bienfaisance enregistré? »

L’Agence du revenu du Canada (ARC) enregistre et réglemente les regroupements admissibles au titre d’organisme de bienfaisance selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Sur son site Web, l’ARC tient une liste interrogeable de TOUS les organismes de bienfaisance enregistrés du Canada. L’information que ces organismes présentent à l’ARC y figure, y compris la déclaration annuelle de renseignements. Cette déclaration, qui doit être envoyée chaque année à l’ARC, contient des renseignements détaillés sur les activités courantes de l’organisme, la composition de son conseil et sa situation financière. Vous y trouverez le code d’entreprise ou le numéro d’enregistrement, l’adresse postale et le type d’activité de bienfaisance.

En téléphonant à l’un des numéros suivants, vous aurez aussi accès à une liste des organismes de bienfaisance enregistrés selon la Loi de l’impôt sur le revenu et des renseignements généraux à leur sujet ainsi que leur situation financière.

Organisme de bienfaisance enregistré?

Pour le savoir, vous pouvez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada à
http://www.cra-arc.gc.ca/bienfaisance

Agence du revenu du Canada
Appel gratuit en anglais : 1-800-267-2384
Appel gratuit bilingue : 1-888-892-5667

Mise en garde : Le fait qu’un organisme soit enregistré n’est pas une garantie de légitimité. Ce statut prouve cependant que l’ARC a vérifié l’organisme quand il a fait sa demande d’enregistrement. Une fois enregistrés, ces organismes de bienfaisance doivent régulièrement faire rapport sur leurs activités. Ils peuvent aussi faire l’objet de vérification de l’exactitude des renseignements qu’ils donnent et de la bonne gestion des dons. Il reste que l’information contenue dans le site web est fournie par l’organisme lui-même et que l’authenticité et l’intégralité des renseignements ne sont pas nécessairement vérifiées par l’ARC.

  • Si vous ne trouvez pas l’organisme sur la liste des organismes de bienfaisance enregistrés, vous pouvez vérifier son statut.

Le site Web de l’ARC propose aussi une liste d’organismes de bienfaisance nouvellement enregistrés et d’autres dont l’enregistrement a été retiré ou annulé. Certains peuvent perdre leur statut ou se voir imposer une amende par l’ARC s’ils ne répondent pas aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Sachez ce que doit contenir le reçu officiel de dons.

Un organisme de bienfaisance enregistré selon la Loi de l’impôt sur le revenu peut remettre un reçu officiel de dons. Vous pouvez alors joindre ce reçu à votre déclaration de revenus pour réduire l’impôt à payer.
Un reçu officiel de don comporte au minimum les renseignements suivants et ils sont présentés de manière à ce qu’ils ne puissent pas être facilement modifiés :

  • Un énoncé précisant qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu.
  • Le nom et l’adresse au Canada de l’organisme de bienfaisance qui figurent au dossier de l’Agence du revenu du Canada.
  • Le code d’entreprise ou le numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance.
  • Le numéro de série du reçu.
  • L’endroit où le reçu a été délivré.
  • S’il s’agit d’un don en argent, le jour ou l’année où l’organisme de bienfaisance a reçu le don.
  • S’il s’agit d’un don de bien autre que de l’argent, c’est-à-dire en nature :
  • le jour où l’organisme de bienfaisance a reçu le don,
  • une brève description du bien,
  • si le bien a été évalué, le nom et l’adresse de l’évaluateur.
  • Le jour où l’organisme de bienfaisance a délivré le reçu (si ce jour diffère de la date de réception du don).
  • Le nom et l’adresse du donateur, y compris son prénom et son initiale s’il s’agit d’un particulier.
  • Le montant d’un don en argent ou, s’il s’agit d’un don de bien autre que de l’argent, la juste valeur marchande du bien au moment où il est donné.
  • La signature de la ou des personnes que l’organisme de bienfaisance a autorisés à délivrer des reçus.
  • Le nom de l’Agence de revenu du Canada et l’adresse de son site Web www.arc.gc.ca/bienfaisance.
  • Vérification auprès du registre des affaires corporatives

Le registre des affaires corporatives de Services Nouveau-Brunswick indique au public si une entreprise est constituée en organisme à but non lucratif selon la Loi sur les compagnies. De plus, les entreprises constituées en dehors du Nouveau-Brunswick, mais qui font affaire dans la province, doivent s’enregistrer conformément à la Loi sur les corporations commerciales. Cependant, les organismes à but non lucratif, constitués en dehors du Nouveau-Brunswick, peuvent demander une exemption à cette inscription obligatoire. À noter que tous les organismes à but non lucratif de la Nouvelle-Écosse sont automatiquement exemptés.

Le registre des affaires corporatives est interrogeable à partir du site http://www.snb.ca/ (3 $ par recherche). La même information peut s’obtenir par téléphone au 506 453-2703 (5 $ par recherche). La TVH s’applique sur toutes ces recherches. Les demandes de renseignements généraux peuvent être adressées à :

Direction des affaires corporatives
Services Nouveau-Brunswick
C.P. 1998
Fredericton (N.-B.) E3B 5G4

3e étape – Poser des QUESTIONS sur l’organisme de bienfaisance

Pour faire un don de manière avertie, il faut POSER de nombreuses questions. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’organisme, à l’interroger sur son histoire et la façon dont les fonds sont utilisés. C’est la clé pour éviter d’être victime d’une fraude. Voici quelques suggestions de questions :

Quelle est la mission de votre organisme? ses objectifs?

Demandez le rapport annuel, une excellente source d’information sur l’organisme. Il contient généralement un énoncé de mission, des renseignements financiers et l’état des projets. Il donne également la liste des membres du conseil d’administration et du personnel.

Etes-vous un organisme de bienfaisance enregistré selon la Loi de l’impôt sur le revenu?

Si c’est le cas, vous pouvez demander un reçu officiel de don.

Qui vous finance?

Il n’y a pas de fausse honte…n’hésitez pas à demander d’où provient le financement de l’organisme. Le fait de connaître les bailleurs de fonds et les partenaires communautaires donne une bonne idée de l’œuvre et de son statut dans la communauté.

Jusqu’à présent, combien d’argent a été recueilli pour le projet ou l’organisme? Comment a-t-il été dépensé?

Tous les organismes, quelle que soit leur taille, ont des frais administratifs généraux comme le loyer, le téléphone, les frais postaux, le matériel et le personnel. L’argent recueilli peut compenser ces charges, mais la majorité des fonds doit servir aux objectifs de bienfaisance. Voici d’autres questions qui pourraient être utiles :

  • En quoi consiste le projet ou le programme?
  • Quelles dépenses sont associées à ces programmes?
  • Quelle portion de l’argent est dépensée localement, dans la province et ailleurs?

4e étape – Attention aux imposteurs et aux fraudeurs!

Les quelques conseils suivants vous aideront à être un donateur averti et à éviter d’être victime de fraude :

  • Appuyer sa décision sur l’information et non sur l’émotion.
    Certains organismes font appel à l’émotion ou se servent d’histoires malheureuses pour gagner la sympathie à leur cause. Ces histoires sont peut-être vraies, mais ne laissez pas votre réaction émotionnelle nuire à votre jugement. Si vous croyez vraiment à une cause, rien n’empêche d’en savoir un peu plus sur elle ou sur l’organisme avant de faire un don. Ces quelques efforts vous donneront l’assurance de savoir que votre argent va où vous le souhaitez.
     
  • Imitateurs – Savoir avec qui l’on fait affaire. 
    L’utilisation trompeuse de noms semblables à des œuvres de charité réputées existe. Cette tromperie peut vous amener à penser que vous faites un don à un organisme bien établi. Portez une attention particulière au nom de l’organisme et posez des questions pour vous assurer qu’il s’agit de celui que vous croyez.
     
  • Cadeaux et prix : attention!
    Certaines œuvres se servent de cadeaux ou de prix pour attirer les donateurs. Si vous recevez un cadeau avec une demande de don, vous pouvez donner suite, mais rien ne vous y oblige.
     
  • Le rôle des collecteurs de fonds professionnels.
    De plus en plus, des collecteurs de fonds professionnels et des centres d’appels se chargent de la sollicitation au nom des organismes de bienfaisance. Ils s’occupent d’organiser des bingos ou des évènements de toutes sortes et des campagnes de financement par téléphone ou par correspondance. Ces professionnels peuvent être vraiment utiles aux organismes, mais la sagesse recommande de demander quelle portion de votre argent ira à l’organisme en question. Si une part importante va à l’administration, il vous est possible d’adresser votre don directement à l’œuvre de charité.
     
  • Vérifier les mises en garde de la police sur les imposteurs
    Demandez à votre poste de police ou à la GRC s’il y a des imposteurs ou des fraudeurs qui sévissent dans la région. Si vous suspectez une fraude, n’hésitez pas à la déclarer. De plus, faites preuve de prudence quand vous donnez l’information de votre carte de crédit, surtout au téléphone.

5e étape – Événements-bénéfices et soirées casino, tombolas, bingos et autres : savoir quoi surveiller!

De nombreux organismes de bienfaisance enregistrés et à but non lucratif organisent des loteries, des bingos et des tombolas pour se financer. Ces activités sont des jeux. Or, au Canada, le jeu est réglementé par le Code criminel du Canada qui précise que le jeu est illégal à moins d’être autorisé par un gouvernement provincial. La Commission des loteries du Nouveau-Brunswick, en vertu de la Loi sur les loteries, accorde les permis pour les jeux de bienfaisance et établit les conditions d’obtention des licences de loteries. Voici quelques conseils pour savoir si l’évènement que vous appuyez est légitime :

  • Rechercher la licence de jeux de bienfaisance
    Les conditions d’obtention de licence ou de permis de loterie exigent que l’organisme qui tient la loterie affiche le permis en évidence dans l’endroit où se tient l’évènement. L’organisme doit pouvoir présenter le permis de loterie sur demande.
     
  • Vérifier le numéro de permis de loterie sur les billets de tombola
    Les billets de tombola pour un prix d’une valeur de plus de 500 $ doivent porter le numéro de permis obtenu de l’autorité compétente. Ce numéro doit être imprimé bien en vue sur tous les billets, qui eux, doivent être numérotés.
     
  • Savoir qui organise l’évènement
    L’organisme qui commandite la loterie ne peut pas en déléguer la conduite ni la gestion à un autre organisme ou à une personne qui n’en est pas membre. Dans certaines circonstances, l’autorité délivrant les permis peut faire une exception à cette règle.
     
  • Communiquer avec l’autorité délivrant les permis
    Organiser un jeu sans permis valide est une infraction au Code criminel du Canada. En cas de doute sur l’intégrité ou l’organisme d’un jeu de bienfaisance, communiquer avec :

Ministère de la Sécurité publique
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1
Tél. : 506 453-7472
Fax : 506 453-3044

6e étape – S’informer sur les droits des consommateurs et sur la fraude

Au Nouveau-Brunswick

Consommation, ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick (http://www.gnb.ca)

Cette direction reçoit les appels du public et offre ses conseils sur la prévention de la fraude. En général, les conseils portent sur le fait de ne jamais donner de renseignements personnels ou bancaires par téléphone. Le public est invité à communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour avoir la liste des organismes de bienfaisance enregistrés.

Pour des renseignements généraux aux consommateurs, s’adresser à :

Direction des services à la consommation
Ministère de la Justice et de la Consommation du N.-B.
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1
Tél. : 506 453-2682

Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick

http://www.legal-info-legale.nb.ca

Cet organisme à but non lucratif produit des documents portant sur la loi, notamment sur la constitution en société d’organismes à but non lucratif. 506 453-5369 (tél.) ou 506 462-5193 (fax)

Au Canada

Passerelle d’information pour le consommateur canadien

Ce portail donne accès à de l’information venant du gouvernement canadien et d’organismes non gouvernementaux. Ce site permet de trouver des renseignements sur différents sujets liés à la consommation, de mieux connaître les services offerts et de déposer une plainte.

http://www.consumerinformation.ca

Guide du consommateur canadien, édition 2005

Ce guide, publié par le Bureau de la consommation d’Industrie Canada explique comment déposer efficacement une plainte, propose des conseils à l’intention des consommateurs ainsi qu’un répertoire d’organismes. Ce guide est disponible en ligne à http://strategis.ic.gc.ca/oca ou par demande téléphonique au Bureau de la consommation au 613 952-1918.

 

Cette brochure a pour but de fournir au public de l’information générale sur les dons de charité. Elle aborde divers aspects tels que les différents statuts des groupes qui interviennent dans les campagnes de financement des œuvres caritatives et les caractéristiques particulières des organismes de bienfaisance enregistrés (remise de reçus officiels de don). De plus, elle suggère des questions à poser et des sources d’information pour déterminer la légitimité d’un organisme de charité. Cette publication ne contient pas un énoncé complet de la loi en ce qui a trait aux organismes caritatifs et à but non lucratif, sans compter que des changements peuvent toujours y être apportés. Donc, elle doit être considérée comme une simple source d’information. Toute personne qui a besoin de conseils particuliers sur sa situation aux yeux de la loi devrait consulter un avocat ou une avocate. SPEIJ-NB et les personnes qui ont collaboré à la production de cette brochure ne pourront être tenues responsables de toute perte ou de tout dommage pouvant résulter de la foi en une partie ou en la totalité de son contenu qu’il soit formulé de façon négligente ou autre.

Cette publication est le résultat d’une collaboration entre le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB), la Direction des services à la consommation du ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick et l’Agence du revenu du Canada. Nous sommes redevables de la contribution d’un groupe de travail constitué de représentants de la Direction des affaires corporatives de Services Nouveau-Brunswick et de la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances du Nouveau-Brunswick. Nous tenons également à remercier les membres du Barreau du Nouveau-Brunswick qui nous ont aidés à réviser les versions préliminaires.

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick est un organisme à but non lucratif qui a pour mission de fournir aux gens du Nouveau-Brunswick de l’information juridique dans un langage simple. Il bénéficie du financement et de l’appui non financier du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick.

Publié par :
Service public d’éducation et d’information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (N-B)
E3B 5H1
Téléphone: 506-453-5369
Télécopieur: 506-462-5193


Cette publication a été produite en collaboration avec :
Ministère de la justice et de la consommation du Nouveau-Brunswick
Le financement provient de l’Agence du revenu du Canada.

Mars 2006
ISBN : 1-55396-652-X

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 

 
 
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