Les jeunes et la loi

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Les consequences d’un dossier pour les adolescents

• comment un dossier d’adolescent peut avoir une longue durée;
• les problèmes qu’il peut causer à un adolescent;
• ce que peut faire la personne concernée à cet effet.

• son nom et son (ou ses) pseudonyme(s), s’il y en a;
• des notes des services policiers, des photos ou d’autres éléments d’identification, comme des empreintes digitales;
• les dates d’arrestation et d’accusation;
• l’infraction qui lui est reprochée, s’il y a lieu;
• la décision au sujet de l’accusation (si, par exemple, la personne a été reconnue coupable ou acquittée, s’il y a eu suspension des procédures ou retrait des accusations);
• la sentence imposée si le jeune a été reconnu coupable;
• des exemplaires des transcriptions des débats judiciaires;
• les renseignements fournis par l’adolescent,les membres de sa famille, ses voisins, ses employeurs actuels ou antérieurs, ses victimes et par les autorités scolaires;
• les rapports spéciaux rédigés par les policiers, les agents de probation, les travailleurs des services jeunesse, les intervenants en santé mentale et autres.

• le dossier du greffe du tribunal pour adolescents;
• le dossier judiciaire;
• le dossier du gouvernement ou d’une agence relatif à certaines mesures extrajudiciaires.

Quelle est la différence entre un « dossier » et une « publication »?

Le dossier est différent de la publication des renseignements qu’il contient. La publication est ce qui survient lorsque les autorités (ou qui que ce soit d’autre) dévoilent publiquement le fait qu’un adolescent a des démêlés avec la justice – dans les journaux, à la radio, par le biais des télécommunications ou par voie électronique, par exemple.

Le respect de la vie privée des adolescents

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada, qui régit la façon dont le pays prend en charge les délinquants juvéniles, a pour objectif le respect et la protection des droits des adolescents, et ce, de plusieurs façons. L’une d’elles est la protection de l’identité des jeunes. Dans la majorité des cas, il est illégal de divulguer le nom d’un adolescent qui a fait affaire avec la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, ainsi que toute information susceptible de conduire à son identification par le grand public. Les législateurs estiment que la protection de la vie privée d’un adolescent constitue le meilleur moyen d’éviter que la société lui donne l’étiquette de « contrevenant », ce qui aurait pour effet de réduire ses chances de réhabilitation. Toutefois, même si la publication du nom de la personne concernée n’a pas lieu, cela ne signifie pas que son dossier soit totalement confidentiel.

Qui peut consulter les dossiers d’adolescents?

Pour protéger la vie privée des adolescents et s’assurer qu’ils bénéficient des meilleures chances possibles de réhabilitation, l’accès au dossier des jeunes fait l’objet de contrôles stricts. Généralement, les tribunaux, les services policiers, les organismes correctionnels et toute personne qui doit intervenir dans le cas d’un adolescent qui a des démêlés avec la justice n’ont pas le droit de divulguer son dossier à qui que ce soit. Il y a toutefois des exceptions. Dans certains cas, on permet aux personnes qui travaillent dans le système de justice pour les jeunes d’avoir accès à ces dossiers pour faire leur travail.

Les conséquences d’un dossier

Détenir un dossier, pour un adolescent, peut causer de graves problèmes durant plusieurs années et se poursuivre même après sa majorité.

Difficultés à voyager ou à décrocher un emploi

Les personnes qui ont un dossier d’adolescent peuvent par exemple être empêchées de voyager comme elles le souhaitent et cela peut même se poursuivre à l’âge adulte.
Elles peuvent aussi avoir de la difficulté à trouver un emploi. Pour en savoir plus, voyez la section « Voyager quand on a un dossier d’adolescent », en page 7, ou « Obtenir un emploi quand on a un dossier d’adolescent », en page 10.

Un dossier d’adolescent peut être fermé ou devenir un dossier d’adulte

Un dossier criminel d’adolescent peut être fermé avant que l’individu qui le détient atteigne l’âge adulte. Mais ce dossier peut aussi rester ouvert lorsque la personne devient adulte. Habituellement, un dossier criminel d’adolescent sera fermé après un certain temps. Par contre, un tel dossier va devenir un dossier d’adulte si l’individu commet un crime lorsque le dossier criminel d’adolescent est encore ouvert ou s’il reçoit une sentence adulte. Un dossier criminel d’adulte est permanent. Dans d’autres cas, il peut être joint ultérieurement à un dossier d’adulte.

• la gravité de l’infraction;
• la décision rendue dans cette affaire;
• le fait de commettre une autre infraction pendant que le dossier est ouvert.

La gravité de l’infraction

Infractions punissables par procédure sommaire

Les infractions punissables par procédure sommaire sont des infractions mineures : il peut s’agir, par exemple, d’avoir troublé la paix ou d’avoir commis un vol à l’étalage. Les sentences rattachées à de telles infractions sont plus légères que celles qui sont imposées dans les cas d’actes criminels. Consultez à ce sujet la section « Actes criminels ». Un adulte qui serait reconnu coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire pourrait, par exemple, être condamné à une amende de 2000 $ ou à une sentence d’au moins six mois de prison, ou les deux. Si un adolescent est reconnu coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire, son dossier demeurera ouvert trois ans après la fin de sa peine, pourvu que pendant ces trois années, il ne se passe « rien de grave ». Cela veut dire que, pour que son dossier soit fermé, l’adolescent ne doit commettre aucune infraction pendant trois ans. Ces trois années ne commencent pas au moment où la première infraction est commise, ni au moment où la personne est déclarée coupable, mais seulement après que la sentence imposée a été complètement exécutée, y compris la période de probation.

L’âge de la personne au moment où son dossier pour une infraction punissable par procédure sommaire est fermé dépend de son âge au moment où la sentence est prononcée et de la durée de sa peine. Son dossier sera fermé avant l’âge de 18 ans si sa peine est entièrement exécutée avant son quinzième anniversaire. Si le jeune inculpé a plus de 17 ans au moment de la sentence, il aura un dossier jusque dans la vingtaine.

Actes criminels

Un acte criminel est une infraction grave. Il peut s’agir par exemple d’une infraction à caractère sexuel ou d’un acte de violence pour lequel une arme est utilisée ou au cours duquel une victime subit des blessures. Les sentences imposées pour des actes criminels sont plus sévères que celles imposées dans les cas d’infractions punissables par procédure sommaire. Si un adolescent est reconnu coupable d’un acte criminel, son dossier demeurera ouvert pendant au moins cinq ans après que sa peine aura été exécutée. Ce dossier peut même rester accessible à la police et au procureur général pendant dix ans et même plus.
Ces cinq années ne commencent pas au moment où l’adolescent commet l’acte criminel comme tel, ni même lorsqu’il est reconnu coupable. Elles commencent après que la sentence imposée a été entièrement exécutée, que la période de probation est terminée et après que ce jeune a effectué les démarches ou les actions imposées par le juge, s’il y a lieu. L’âge du jeune individu au moment où son dossier pour un acte criminel est fermé dépend de son âge au moment de sa sentence et de la durée de sa peine. Si les adolescents sont âgés de 13 ans ou plus à la fin de leur peine, leur dossier demeurera ouvert jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans. Dans bien des cas, ils auront atteint la vingtaine lorsque leur dossier sera fermé, et ce, même s’ils ne commettent aucune autre infraction.

Infractions mixtes

Les infractions mixtes sont celles qui peuvent être traitées comme des infractions punissables par procédure sommaire ou comme des actes criminels. La décision qui leur concernant est prise par l’avocat de la Couronne. L’adolescent accusé d’une infraction mixte ne peut savoir pendant combien de temps son dossier restera ouvert, aussi longtemps que l’avocat de la Couronne ne l’aura pas décidé. La plupart des infractions communes sont des infractions mixtes. C’est le cas par exemple du vol à l’étalage et du vandalisme.

Les conséquences d’une infraction

Pour un adolescent, être accusé d’une infraction amène toujours un dossier quel qu’il soit, et ce, même s’il n’y a pas de comparution devant les tribunaux. La période pendant laquelle ce dossier demeurera ouvert dépend en partie des dispositions relatives à cette affaire et de la peine imposée, s’il y en a une.

Les sanctions ou mesures extrajudiciaires

Si les autorités choisissent d’imposer une sanction extrajudiciaire ou toute autre forme de sanction au lieu de poursuivre un adolescent devant les tribunaux, ce jeune n’aura pas de dossier judiciaire (voyez en page 15 la définition de « mesures extrajudiciaires et sanctions extrajudiciaires »). Il détiendra par contre un dossier démontrant qu’il y a eu une mesure extrajudiciaire parce qu’il avait prétendument commis une infraction. Ce dossier demeurera ouvert deux ans à partir de la date où cette personne consent à entreprendre le programme de mesures extrajudiciaires imposé.

Absolution inconditionnelle

Si un adolescent subit un procès et que le juge ordonne une absolution inconditionnelle, son dossier demeurera ouvert un an après la décision du juge.

Absolution conditionnelle

Si l’adolescent subit un procès et que le juge ordonne une absolution conditionnelle, son dossier sera gardé pendant les trois années suivant cette décision. Le juge ordonne une absolution conditionnelle ou
inconditionnelle en fonction de la gravité de l’infraction et de divers autres facteurs. Les personnes concernées peuvent se renseigner sur cette question auprès d’un avocat.

Sentence de culpabilité dans le cas d’infraction punissable par procédure

Si l’adolescent est reconnu coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire, son dossier sera gardé jusqu’à trois ans après l’exécution complète de sa peine, incluant la période de probation.

Sentence de culpabilité à la suite d’un acte criminel

Si l’adolescent est déclaré coupable d’un acte criminel, son dossier sera conservé au moins cinq ans après l’exécution de sa peine, incluant la période de probation.

Acquittement

Si l’adolescent est reconnu non coupable, un dossier sera ouvert pour deux mois après la fin du délai d’appel, ou trois mois après que tous les appels aient été entendus et qu’une décision aura été renduepour chacun d’eux. Le dossier démontrera que cette personne a été accusée, mais n’a pas été reconnue coupable. Être reconnu coupable d’une autre infraction avant que son dossier soit fermé

Être reconnu coupable d’une autre infraction avant que son dossier soit fermé fera en sorte

Être reconnu coupable d’une autre infraction avant que son dossier soit fermé fera en sorte que le dossier de l’adolescent concerné restera ouvert plus longtemps. Quiconque aura accès à ce dossier au cours de la période supplémentaire pendant laquelle il sera ouvert pourra constater que le jeune qui le détient est un récidiviste.

Avant l’âge de 18 ans

Si le jeune possède déjà un dossier ouvert et est reconnu coupable d’une autre infraction avant d’avoir 18 ans, le dossier relatif à la première infraction ne sera fermé que lorsque viendra le temps de fermer aussi le dossier de l’infraction la plus récente. Ainsi, si la personne est reconnue coupable d’un acte criminel deux ans après avoir purgé une peine à la suite d’une infraction punissable par procédure sommaire, le dossier concernant l’infraction punissable par procédure sommaire ne sera pas fermé au bout de trois ans. Le dossier restera ouvert pendant au moins les cinq ans qui suivront l’exécution de la peine relative à l’acte criminel qui constitue la deuxième infraction. Donc, si la sentence imposée pour la deuxième infraction est de six mois, le dossier relatif à l’infraction punissable par procédure sommaire demeurera ouvert huit ans au lieu de trois. Quiconque aura accès à ce dossier pendant ce temps verra alors que l’individu qui le détient est un récidiviste.

Et après 18 ans?

Si un adolescent est condamné d’une autre infraction après l’âge de 18 ans et que son dossier est toujours ouvert, celui-ci deviendra une partie son dossier permanent d’adulte. Le tribunal pour adolescents les services policiers, les organismes correctionnels et tout intervenant auprès du jeune concerné ne seront désormais plus tenus de ne pas divulguer son dossier. L’accès au dossier ne sera plus restreint.

Voyager quand on a un dossier d’adolescent

Un dossier d’adolescent ne peut empêcher la personne qui le détient de voyager n’importe où au Canada, mais il peut parfois l’empêcher de se rendre dans d’autres pays. Si un jeune a un dossier, certains pays ne le laisseront pas franchir leurs frontières, même pour une simplevisite si ce pays est en connaissance du dossier criminel d’adolescent.

Les problèmes risquant de survenir lors de déplacements hors du Canada

Ne pas pouvoir voyager à l’étranger peut restreindre les jeunes gens dans certaines de leurs activités. Quelques exemples :

• ils peuvent perdre la possibilité d’occuper un emploi convoité, parce qu’ils ne peuvent pas se rendre dans le pays où ils devraient travailler;
• ils peuvent vouloir se rendre aux États-Unis avec des amis pour assister à un match de football ou pour la relâche scolaire et être refoulés à la frontière;
• ils peuvent désirer rendre visite à des membres de leur famille qui vivent dans un autre pays, qui refusera de les laisser entrer;
• ils peuvent gâcher des vacances familiales, parce qu’on leur refusera l’accès dans le pays qu’ils souhaitent visiter tous ensemble.

D’autres pays peuvent obtenir de l’information sur un dossier d’adolescent

Les dossiers relatifs à la plupart des infractions sont envoyés à la Gendarmerie royale du Canada. La GRC partage les dossiers criminels d’adultes des Canadiens qui tentent d’entrer dans certains pays avec les forces policières et les autorités frontalières de ces pays. Même si les dossiers d’adolescents font l’objet d’un traitement différent de celui des dossiers d’adultes (la GRC ne partage pas les dossiers criminels d’adolescents avec d’autres pays), il est possible que les autorités d’autres pays puissent les consulter. Que leur dossier soit encore ouvert ou fermé, les jeunes gens qui possèdent un tel dossier devraient consulter un avocat ayant de l’expérience dans le domaine des lois sur la justice pour les adolescents avant de faire des projets de voyages à l’étranger. Si un jeune a un dossier relatif à une
infraction commise alors qu’il était âgé de moins de 18 ans, ce dossier sera conservé par la GRC jusqu’à ce qu’il soit fermé; à cet effet, consultez la section « Comment s’assurer qu’un dossier d’adolescent est bien fermé », en page 12. Il peut s’écouler parfois cinq ans ou plus entre la fermeture d’un dossier d’adolescent et la fin de la peine relative à l’infraction commise. Si la personne concernée commet une autre infraction avant que son dossier ne soit fermé, celuici demeurera ouvert jusqu’à ce que le temps soit venu de fermer le dossier relatif à la seconde infraction.

Des vérifications informatiques peuvent mener à la divulgation d’un dossier d’adolescent

Lorsqu’un jeune détenant un dossier tente de se rendre dans un pays utilisant un fichier informatique qui contient de l’information au sujet de leur dossier, une vérification informatique peut révéler l’existence de ce dossier relatif à une infraction commise à l’adolescence.

Lors d’une demande de visa

Si un adolescent a besoin d‘un visa pour entrer dans un pays, une vérification informatique sera effectuée lors du traitement de sa demande.

Pour traverser la frontière

Si aucun visa n’est requis, les gardes frontaliers peuvent effectuer une vérification informatique lorsqu’un adolescent tente d’entrer dans un pays.

Un dossier d’adolescent fermé au Canada peut demeurer ouvert dans d’autres pays

Lorsqu’un autre pays possède le dossier d’une personne dans son système informatique, il peut le conserver pour toujours. Ce n’est qu’au Canada que la loi prescrit qu’un dossier d’adolescent doit être fermé après un certain temps. Les autres pays n’ont pas à se conformeraux lois canadiennes.

Les autorités frontalières peuvent en tout temps refuser aux jeunes gens l’entrée

Dans la plupart des pays, des lois interdisent l’entrée aux contrevenants. Certains pays se montrent très sévères sur cette question, et les États-Unis sont l’un d’eux. Aux États-Unis, on est aussi particulièrement sévère en ce qui concerne la drogue. Si un adolescent détient un dossier à la suite d’une infraction relative à la drogue et que les Etats-Unis ont pris connaissance de ceci, l’entrée peut lui être interdite dans ce pays, même pour une visite. Une fois que les États-Unis ont le dossier d’une personne dans leurs fichiers, il a toutes les chances d’y demeurer et peut être utilisé contre elle. Le fait qu’il s’agisse d’un dossier d’adolescent n’a aucune importance, ni le temps qui s’est écoulé depuis l’infraction, ni même le fait que le dossier soit fermé au Canada. Les dossiers relatifs à la drogue ne sont toutefois pas les seuls types de dossiers susceptibles d’empêcher une personne d’entrer aux États-Unis. Pour bien des infractions, il appartient au garde frontalier de décider si une personne peut franchir ou non la frontière. Un garde-frontière peut décider de la laisser entrer, mais un autre garde peut la refouler lors d’un voyage subséquent. Si un individu a un dossier d’adolescent et que les Etats- Unis le savent, il lui est impossible de savoir si on lui refusera éventuellement le passage à la frontière américaine.

Que peuvent faire les jeunes qui voyagent hors du Canada?

Les autres pays ne vérifieront leurs dossiers que lorsqu’une personne tente d’entrer chez eux, que ce soit comme visiteur ou comme immigrant.

Évitez de voyager à l’étranger lorsque votre dossier d’adolescent est encore ouvert

La meilleure chose à faire pour une personne qui détient un tel dossier est d’éviter de voyager à l’étranger jusqu’à ce qu’elle soit bien certaine que son dossier d’adolescent a été fermé. Elle devrait donc demander combien de temps son dossier demeurera ouvert. Ensuite, elle devrait éviter d’aller aux États-Unis ou dans tout autre pays pendant cette période. Enfin, elle devrait s’assurer que son dossier est fermé avant le voyage.

Ne pas essayer de passer en douce

Si une personne détenant un dossier doit absolument se rendre à l’étranger avant que son dossier d’adolescent ne soit fermé, elle ne devrait jamais essayer de passer frauduleusement la frontière. Si elle se fait prendre, elle risque d’être refoulée, surle- champ et à l’avenir. Dans tous les cas, il ne faut jamais mentir aux autorités lorsqu’elles demandent si vous détenez un dossier de cette nature. Cette personne devrait discuter avec un avocat avant de voyager.

D’autres solutions

On peut prendre certaines mesures pour pouvoir entrer à l’étranger même si on détient un dossier. Les personnes concernées devraient consulter un avocat pour connaître ce qu’elles doivent faire.

Demandes de dispense

Pour entrer aux États-Unis, par exemple, les personnes qui détiennent un dossier d’adolescent peuvent demander une dispense. La plupart de ces demandes sont réservées à des usages et à des périodes de temps limités. Dans certains cas toutefois, il est possible d’obtenir une dispense permanente. Pour faire une demande, on doit remplir des formulaires exigeant une foule de renseignements, y compris de l’information provenant du dossier. Obtenir cette dispense peut demander beaucoup de temps : il faut donc remplir une demande lorsqu’on dispose d’une assez longue période. On devrait demander l’aide d’un avocat pour remplir une telle demande. Cependant, il se peut aussi que la dispense soit refusée.

Obtenir un emploi quand on a un dossier d’adolescent

Décrocher un bon emploi peut être ardu

Les jeunes gens qui détiennent un dossier d’adolescent peuvent avoir plus de difficulté à obtenir un bon emploi lorsqu’ils commencent leur vie professionnelle. Le tout peut constituer un problème à plus long terme, parce que les premières expériences d’emploi aident à décrocher des postes intéressants plus tard dans la vie. Ces personnes peuvent aussi avoir de la difficulté à obtenir des postes de bénévoles du fait de leur dossier. Le travail bénévole constitue dans bien des cas une façon idéale d’acquérir de l’expérience en vue d’obtenir l’emploi rémunéré que l’on souhaite.

Les employeurs peuvent découvrir l’existence d’un dossier d’adolescent

Lorsqu’un tel dossier est encore ouvert et qu’un employeur en découvre l’existence, il peut refuser d’embaucher son détenteur. Ce qui veut dire que, si un adolescent a été reconnu coupable d’une infraction moins grave, il risque de perdre des emplois en raison de son dossier, et ce, jusqu’à trois ans après la fin de sa peine. Si la peine inclut une période de probation, son dossier demeurera ouvert trois ans après que celle-ci sera terminée. S’il est coupable d’un crime plus grave, son dossier pourrait l’empêcher d’obtenir les emplois qu’il désire pendant cinq ans ou plus après la fin de sa peine.

Ils peuvent demander à un adolescent une vérification de relevé judiciaire

Les services policiers ne fourniront jamais à un employeur, à moins que ce ne soit le gouvernement, des renseignements sur le dossier d’un adolescent, même si la personne qui détient ce dossier affirme le contraire. Toutefois, un employeur peut demander à ce jeune de se rendre au poste de police afin d’obtenir la preuve qu’il ne possède aucun dossier. Si la personne demande à la police une copie de son propre dossier, on la lui remettra. Elle pourra ensuite la remettre à qui elle veut. Bien des employeurs sont au courant de cette façon de faire. Un adolescent a toutefois le droit de refuser qu’une telle vérification soit effectuée. Et un employeur n’a pas le droit d’insister pour qu’il le fasse. Mais si le jeune refuse, l’employeur est en droit de penser que cette personne a quelque chose à cacher. Il peut y avoir d’autres candidats pour l’emploi convoité qui accepteront de fournir les preuves demandées.

Obtenir un emploi quand on a un dossier d’adolescent

Ils peuvent avoir entendu parler du dossier d’adolescent par d’autres personnes

Dans beaucoup de petites collectivités, tout le monde se connaît et est au courant de la vie de chacun. Les problèmes qu’a vécus un adolescent avec la justice peuvent être connus, même si son nom n’a pas été divulgué dans les journaux ou rendu public d’une autre façon. Les employeurs de cet endroit en auront aussi probablement entendu parler.

Ils peuvent demander aux jeunes gens s’ils possèdent un dossier

Un employeur peut demander à un jeune s’il détient un dossier : cette pratique est courante. Si un éventuel employeur demande à un jeune s’il possède un dossier et que celui-ci ne répond pas, l’employeur peut penser qu’il a quelque chose à cacher… et embaucher quelqu’un d’autre.

Les employeurs peuvent refuser d’embaucher une personne qui détient un dossier d’adolescent

Si le dossier d’un candidat est fermé, il est illégal pour un employeur de refuser de l’embaucher simplement parce qu’il a commis une infraction. Même si l’employeur apprend que cette personne a déjà eu des problèmes avec la justice, il ne peut pas refuser de l’embaucher simplement parce qu’elle possède un dossier d’adolescent qui est fermé. Mais jusqu’à ce que ce dossier soit fermé, la plupart des employeurs peuvent choisir de rejeter un tel candidat. Les employeurs peuvent aussi décider de ne pas embaucher une personne pour certains postes précis, selon le type d’infraction qui a été commis. Ainsi, si l’individu a déjà commis un vol, il pourrait ne pas être embauché comme caissier par exemple.

Les employeurs peuvent renvoyer un jeune s’ils découvrent qu’elle possède un dossier après l’avoir embauchée

Si cette personne a déjà un emploi et que son employeur découvre qu’elle possède un dossier, elle pourrait être renvoyée.

Comment vous assurer qu’un dossier d’adolescent est bien fermé?

Une fois son dossier fermé, un adolescent peut affirmer en toute honnêteté ne pas détenir de dossier. Il peut même affirmer n’avoir jamais commis d’infraction criminelle. Pour éviter les difficultés qu’amène un dossier d’adolescent, il est important de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’un tel dossier est bel et bien fermé comme il se doit.

Savoir quand un dossier d’adolescent doit être fermé

Pour connaître la date où un dossier d’adolescent peut être fermé, consultez la section « Quelle est la durée d’un dossier d’adolescent? » en page 3.

S’assurer que la copie du dossier de la GRC est bien détruite

Quand le moment est venu de fermer un dossier d’adolescent, la Gendarmerie royale du Canada doit aussi détruire la copie contenue dans ses archives. Pour s’assurer que le tout est bel et bien fait, la personne détenant ce dossier peut se rendre au poste de police local avec une pièce d’identité comportant une photo et demander au service de police de vérifier le fait dans les fichiers de la GRC. Si le dossier est toujours là, il peut demander aux policiers de communiquer avec la GRC afin que son dossier soit détruit. C’est une bonne idée de le faire, et ce, même si le jeune concerné a été reconnu non coupable de l’infraction dont il a été accusé.

S’assurer que le service de police local retire la copie du dossier de leurs fichiers actifs

Lorsque le moment est venu de fermer un dossier d’adolescent, la police locale n’a pas à détruire sa copie du dossier, mais elle doit le retirer de ses fichiers actifs. Une fois le dossier fermé, la police devrait interdire à qui que ce soit de le consulter sans une ordonnance du tribunal. L’adolescent peut communiquer avec son service de police local pour s’assurer que cela est bel et bien fait. C’est une bonne chose d’effectuer cette démarche, et ce, même s’il a été reconnu non coupable del’infraction qui lui a été reprochée.

Où trouver plus d’information sur le système de justice et les jeunes sur l’internet?

Service public d’éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick – site web « Justice pour les jeunes » :
www.justicepourlesjeunesnb.ca

Public Legal Information Association of Newfoundland, « For the Record – The Youth Criminal Justice Act » (la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents), document en format PDF (en anglais seulement) :
http://www.publiclegalinfo.com/publications/FTREnglish.pdf

Ministère de la Justice du Canada, « Renouvellement de la justice pour les jeunes » :
http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/yj/index.html

Ministère de la Justice du Canada, « La LSJPA expliquée » :
http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/yj/repository/index.html

Ministère de la Justice du Canada, « Publications et dossiers » :
http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/yj/repository/3modules/07public/3070301a.html

Définitions des termes importants

Absolution
Libération d’une personne de la garde qui lui était imposée.

Absolution inconditionnelle
Libération d’une personne sans conditions imposées.

Absolution conditionnelle
Libération d’une personne sous certaines conditions.

Acte criminel
Une infraction grave qui entraîne une sentence plus sévère que l’infraction punissable par procédure sommaire.

Adolescent
Personne âgée de 12 ans ou plus n’ayant pas encore 18 ans. Il s’agit d’une personne qui n’est plus un enfant, mais n’est pas encore un adulte.

Adulte
Toute personne âgée de 18 ans et plus.

Avocat de la Couronne
Il s’agit de l’avocat qui représente le ministère public dans l’affaire contre la personne accusée d’une infraction. On l’appelle aussi procureur de la Couronne.

Cour de justice des adolescents
Tribunal où sont entendues les causes relatives aux adolescents. Souvent appelée « tribunal pour adolescents ».

Décision
C’est la façon dont se règle finalement une affaire criminelle : l’accusation peut par exemple être retirée, la personne peut enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou être reconnue coupable, ou encore, plaider non coupable ou être reconnue non coupable.

Dossier
Information conservée par les autorités, sur papier ou en format électronique, sur l’implication d’une personne dans le système de justice.

Dossier d’adolescent
Dossier qui fait état de l’implication d’un adolescent dans le système de justice pour adolescent.

Dossier d’adulte
Un dossier qui fait état de l’implication d’un adulte dans le système de justice pénale. Un adolescent qui reçoit une peine d’adulte va aussi recevoir un dossier d’adulte.

Enfant
Toute personne âgée de moins de 12 ans.

Inculpation
Accusation formelle stipulant qu’une personne a commis une infraction. La personne inculpée doit répondre officiellement à l’accusation portée contre elle. Elle doit par exemple plaider « coupable » ou « non coupable » devant un tribunal.

Infraction
Crime.

Infraction mixte
Infraction qui peut être traitée en tant qu’infraction punissable par voie sommaire (ou qui donne lieu à une sentence plus légère) ou comme un acte criminel (assorti d’une sentence plus sévère), selon la décision de l’avocat de la Couronne.

Infraction punissable par procédure sommaire
Une infraction mineure qui entraîne une sentence plus légère que l’acte criminel.

Ministère public
C’est ce que nous appelons « l’État » lorsqu’il représente les citoyens en intervenant auprès de la personne accusée d’une infraction.

Mesure extrajudiciaire
Une mesure que prennent les autorités afin de tenir un adolescent responsable d’une infraction qu’il a commise au lieu de l’amener devant le tribunal. Les mesures extrajudiciaires peuvent inclure par exemple des avertissements formels ou des mises en garde émises par les forces policières, des avertissements émanant du ministère public, une référence de l’adolescent à un programme communautaire ou l’imposition de sanctions extrajudiciaires.

Placement sous garde
Il s’agit du temps passé dans un centre jeunesse par un adolescent reconnu coupable d’une infraction.

Poursuivre
Le fait de conduire des procédures judiciaires à l’endroit d’une personne accusée d’une infraction afin de déterminer si elle est coupable ou non de ce dont on l’accuse.

Probation
Période de temps faisant partie d’une peine que doit passer sous la supervision d’un agent de probation une personne reconnue coupable d’une infraction. La probation s’assortit habituellement de conditions, comme un couvre-feu ou l’interdiction de porter une arme.

Publication
Ce qui se produit lorsque les autorités (ou quiconque) dévoilent le nom ou l’identité d’un adolescent ayant des démêlés avec la justice par la voie des journaux, de la radio, de la télévision, à l’aide d’outils de télécommunications ou par des moyens électroniques.

Sanction extrajudiciaire
Il s’agit des mesures extrajudiciaires les plus formelles. Elles sont utilisées par les autorités afin que l’adolescent puisse être tenu responsable de l’infraction qu’il a commise. Les autorités n’utilisent cette forme de sanction que lorsque les autres formes de mesures extrajudiciaires (tels que les avertissements, les mises en garde et les références) ne sont pas adéquates pour rendre l’adolescent responsable de ses actes. Une sanction extrajudiciaire peut par exemple être imposée parce que l’infraction commise est grave, ou en raison du nombre et de la nature des infractions commises auparavant par l’adolescent. Les sanctions extrajudiciaires sont sujettes à desconditions qui doivent être respectées par la personne qui les subit. Sinon, elle risque de devoir comparaître devant le tribunal.

Sentence
Jugement du tribunal contre une personne reconnue coupable d’une infraction, imposant les effets juridiques de la culpabilité, notamment par une amende, une garde, une période de probation ou un ensemble de ces mesures.

Transcription
Copie du dossier du procès, préparé par un greffier du tribunal à partir d’un enregistrement sur ruban.

Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick

Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif. Nous produisons des documents relatifs aux lois et au système judiciaire en vue d’informer le public sur les lois du Nouveau-Brunswick. Nous disposons d’un bon nombre de dépliants, d’affiches et de vidéos traitant des jeunes face au système judiciaire.

Le financement accordé par Justice Canada nous a permis de créer des documents à propos de la justice pour les jeunes, dont le présent bulletin d’information. Si vous avez des questions sur le sujet ou si vous voulez en savoir plus la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et l’évolution de l’approche au Canada face à la délinquance juvénile, veuillez communiquer avec le SPEIJ-NB. Nous vous ferons parvenir gratuitement des exemplaires de nos autres documents relatifs à la justice pour les jeunes. Vous pouvez également consulter notre site web à www.justicepourlesjeunesnb.ca.

Voici nos coordonnées :

SPEIJ-NB
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-5369
Télécopieur : (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca

Remerciements

Le SPEIJ-NB remercie la People’s Law School de la Colombie-Britannique de lui avoir permis d’adapter sa publication aux besoins du Nouveau-Brunswick. Le SPEIJ-NB tiens également à souligner la contribution financière de Justice Canada, par l’entremise de l’Initiative de renouvellement du système de justice pénale pour les adolescents, à la publication du présent dépliant, ainsi qu’à d’autres ressources en matière de justice pour les jeunes.

Publié par:

Service public d’éducation et d’information juridiques
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