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Séparation et divorce

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Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal (PAEOT)

Qu’est-ce qu’une évaluation ordonnée par le tribunal?

Lorsque des parents se séparent, ils ne s’entendent pas sur des questions comme la garde et les droits de visite. Ils peuvent demander l’aide d’un médiateur ou d’un avocat pour faire avancer leurs négociations, mais dans certains cas, ils doivent laisser au tribunal le soin de trancher pour eux les questions de la garde et des droits de visite. C’est ce qu’on appelle une affaire contestée de garde ou de droits de visite.

Le tribunal va rendre une décision en tenant compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Pour y arriver, le juge peut demander que les parents et/ou les enfants fassent l’objet d’une évaluation. Voici certains types d’évaluations que le tribunal peut ordonner :

  • Les évaluations exhaustives qui ont pour but de déterminer « l’intérêt supérieur de l’enfant »;
  • Les entrevues avec l’enfant, souvent appelées « Voix de l’enfant », qui ont pour but de prendre connaissance de ses désirs, de ses besoins et de ses intérêts;
  • Les évaluations en profondeur qui ont pour but de recueillir des renseignements de nature plus spécifique;
  • Les évaluations familiales qui ont pour but de déterminer si le milieu résidentiel et familial peut satisfaire adéquatement aux besoins fondamentaux des enfants;
  • Les évaluations des aptitudes parentales qui ont pour but d’analyser la capacité de l’un ou l’autre des parents d’éduquer convenablement et efficacement l’enfant;
  • Les évaluations psychiatriques qui ont pour but de déterminer si l’enfant ou l’un ou l’autre des parents est atteint de troubles mentaux;
  • Les évaluations psychologiques qui ont pour but de déterminer l’aptitude ou le fonctionnement intellectuel, le comportement, les troubles du comportement ou de la pensée ou les perturbations affectives de l’enfant ou de l’un ou l’autre des parents.

Qui réalise l’évaluation?

Une évaluation ordonnée par le tribunal doit être réalisée par un tiers compétent comme un travailleur social, un psychologue, un psychiatre ou un autre expert qui peut évaluer l’un ou l’autre des membres de la famille pour obtenir les renseignements dont le tribunal a besoin.

Les évaluations ordonnées par le tribunal sont-elles coûteuses?

Les évaluations dont le tribunal a besoin peuvent souvent être très coûteuses, ce qui est susceptible de causer des difficultés financières aux familles.

Est-il possible de recevoir de l’aide pour payer le coût d’une évaluation?

Le ministère de la Justice et de la Consommation offre le Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal pour aider à alléger le fardeau financier qu’une évaluation ordonnée par le tribunal impose aux parents ou aux tuteurs. Les parents peuvent être admissibles à une aide équivalant au coût total ou à une partie du coût de l’évaluation. L’importance de l’aide est proportionnelle au revenu du parent qui la demande.

Qui peut faire une demande au Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal?

Lorsque le tribunal ordonne qu’une évaluation soit réalisée dans le cadre d’un litige au sujet de la garde ou des droits de visite, chacun des parents peut présenter une demande au Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal. Étant donné que la loi exige normalement que les parents assument à parts égales le coût de l’évaluation (à moins d’une ordonnance contraire du tribunal), chacun des parents doit présenter une demande d’aide distincte au programme. Les personnes qui ont recours à des services en matière de droit de la famille offerts par la Commission des services d’aide juridique du Nouveau Brunswick ne sont pas admissibles à présenter une demande.  

Quelle assistance peut-on obtenir dans le cadre du Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal?

Le montant de l’aide est proportionnel au revenu. Selon le calcul de votre revenu, le ministère de la Justice et Consommation pourra assumer l’intégralité ou une partie du solde à la fin de l’évaluation. À la suite de l'examen de votre demande, le ministère de la Justice et de la Consommation vous donnera tous les renseignements au sujet du montant du coût qu’il assumera dans la lettre qu’il vous fera parvenir.

Comment puis-je trouver un évaluateur compétent?

Les services d’un évaluateur ne peuvent pas être retenus par l’entremise du Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal. Il incombe donc aux parents de trouver un évaluateur. Les parents doivent s’entendre sur l’identité de la personne qui réalisera l’évaluation. Voici des conseils pour la recherche d’un évaluateur compétent :

  • Renseignez-vous auprès de votre avocat.
  • Consultez les pages jaunes sous la rubrique Mariage, famille et individu - Conseillers.
  • Communiquez avec l’Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick pour obtenir une liste d’évaluateurs (téléphone : 1 506 459-5595; site Web : www.nbasw-atsnb.ca).
  • Entrez en contact avec le Collège des psychologues du Nouveau-Brunswick (téléphone : 1 506 382-1994; site Web : www.cpnb.ca).

De plus, n’oubliez pas de demander à l’évaluateur s’il est qualifié pour faire des évaluations ordonnées par le tribunal en matière de garde.

Comment puis-je demander l’assistance du Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal?

Vous pouvez demander de l’aide une fois que vous avez reçu l’ordonnance du tribunal au sujet de l’évaluation en matière de garde ou de droits de visite. Vous pouvez obtenir les formules nécessaires dans les bureaux de la Division des services aux tribunaux à tous les greffes de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans les circonscriptions judiciaires de Bathurst, Campbellton, Edmundston, Fredericton, Miramichi, Moncton, Saint John et Woodstock (voir la liste des adresses). Vous pouvez également télécharger les formules dans le site Web du Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (www.legal-info-legale.nb.ca).

Pour faire votre demande, vous devez procéder de la façon suivante :

  1. Remplissez la formule de demande du PAEOT et joignez-y les renseignements suivants sur votre revenu :

    Si vous êtes salarié :
  • Une copie de votre avis do cotisation le plus récent de l’Agence du revenu du Canada et
  • Une copie d’un état de vos revenus à jour (p. ex :talon de chèque de paye de votre employeur actuel)

    Si vous êtes travailleur autonome :
     
  • Une copie de vos trois dernières déclarations de revenus annuelles et des avis de cotisation qui y correspondent

    Si vous n’êtes pas employé :
     
  • Une copie de votre avis de cotisation le plus récent et
  • Une copie de l’état de vos revenus courants (s’il y a lieu) pour toute source de revenu (par example des prestations d’assurance chômage, des prestations d’aide sociale, des prestations d’invalidité, des prestations des accidentés au travail et autres)
  1. Joignez une copie de votre ordonnance à la formule de demande.  Il est également nécessaire d’inclure des copies de toute autre ordonnance au sujet de la garde et des droits de visite.
     
  2. Faites parvenir tous les documents susmentionnés à l’adresse qui figure dans la formule de demande.

N’oubliez pas : chaque partie qui demande de l’assistance dans le cadre du PAEOT doit présenter une formule de demande distincte

Pour obtenir d’autres renseignements, vous pouvez entrer en contact avec l’un des bureaux de la Division des services aux tribunaux ci-dessous ou vous pouvez appeler la ligne d’information sur le droit de la famille aux numéros que voici :

  • Sans frais : 1 888 236-2444
  • À Fredericton : (506) 444-3855

Bureaux de la Division des services aux tribunaux du Nouveau-Brunswick

Circonscription judiciaire de Saint-Jean
(Comtés de Saint John, Kings et Charlotte)
C.P. 5001
110, rue Charlotte
Édifice provincial
Sain-Jean (N.-B.) E2L 2J4
(658-2400)

Circonscription judiciaire de Woodstock
(Comtés de Carleton et Victoria)
C.P. 5001
689, rue Main
Woodstock (N.-B.) E0J 2B0
(325-4414)

Circonscription judiciaire de Moncton
(Comtés de Westmorland, Kent et Albert)
C.P. 5001, 2e étage, pièce 207
770, rue Main Place Assomption
Moncton (N.-B.) E1C 8R3
(856-2349)

Circonscription judiciaire de Bathurst
(Comté de Gloucester)
C.P. 5001
254, rue St. Patrick
Ancien Palais de justice
Bathurst (N.-B.) E2A 3Z9
(547-2152)

Circonscription judiciaire de Campbellton
(Comté de Restigouche)
C.P. 5001
Pièce 309, édifice City Centre
Campbellton (N.-B.) E3N 3H5
(789-2364)

Circonscription judiciaire de Miramichi
(Comté de Northumberland)
673, route King George
Palais de justice
Miramichi (N.-B.) E1V 1N6
(627-4024)

Circonscription judiciaire d’Edmundston
(Comté de Madawaska)
121, rue de l’Église
Carrefour Assomption
Edmundston (N.-B). E3V 1J9
(735-2028)

Circonscription judiciaire de Fredericton
(Comtés de York, Sunbury et Queens)
C.P. 6000
423, rue Queen
Pièce 203, Palais de Justice
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
(453-2015)

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est une organisation à but non lucratif qui a pour objectif de fournir aux Néo-Brunswickois et aux Néo-Brunswickoises de l’information au sujet du droit. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice et Consommation du Nouveau-Brunswick. Nous désirons souligner avec gratitude la collaboration du ministère de la Justice et Consommation du Nouveau-Brunswick à l’élaboration du présent dépliant.  Le programme a reçu une aide financière du ministère fédéral de la Justice. Vous trouverez dans le présent dépliant un bref aperçu de ce nouveau programme ainsi que des explications sur l’admissibilité à l’aide financière et sur la façon de présenter une demande. Il ne contient toutefois pas un exposé complet de l’état du droit en matière de garde et de droits de visite, et les lois changent de temps à autre. Si vous avez besoin d’aide au sujet d’une situation en particulier, demandez conseil à un spécialiste du droit.

Publie par :

Service public d’éducation et d’information juridiques du
Nouveau-Brunswick
C.P. 6000, Fredericton, N.-B.  E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-5369
Télécopieur : (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca

Publie en collaboration avec :

Services de soutien des programmes
Ministère de la Justice et Consommation du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton, (N.-B.) E3B 5H1

Révisé : Février 2010

ISBN:  978-1-55471738-5

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 

 
 
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