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Comment se défendre sans avocat en Cour provinciale, partie 1: Vous avez été accusé d’une infraction

Est-ce que j’ai besoin d’un avocat?
Il est sage de se faire représenter par un avocat. Se défendre devant le tribunal n’est pas facile. Le fait de ne pas connaître le droit et la façon dont la cour fonctionne peut vous désavantager. Mais vous avez le droit de vous défendre sans avocat devant le tribunal. Si vous décidez de vous défendre seul, vous devriez quand même essayer d’obtenir des conseils juridiques. Être accusé d’une infraction est une affaire grave. Souvenez-vous donc que le présent dépliant ne doit pas être considéré comme l’équivalent d’un avis juridique.
Remarque : Les personnes qui sont accusées des infractions les plus graves (les « actes criminels »*) et qui sont incapables de payer un avocat sont en général admissibles à l’aide juridique.
Comment vais-je savoir quand je dois me présenter devant le tribunal?
Vous allez recevoir un papier comme une sommation, une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un autre document. Conservez ce papier en lieu sûr, parce qu’il vous indique quand et où vous devrez vous présenter devant la cour. Vérifiez attentivement l’heure et la date.
Que se passera-t-il si je ne me présente pas devant la cour?
Si vous ne vous présentez pas pour votre comparution :

  • le juge pourra tenir votre procès en votre absence;
  • vous pourriez être accusé d’une infraction appelée défaut de comparaître;
  • le juge pourra ordonner à la police de vous trouver, de vous mettre en état d’arrestation et de vous conduire devant le tribunal;
  • vous pourriez être remis en liberté à de nouvelles conditions ou être renvoyé en détention préventive jusqu’à votre comparution;
  • vous pourriez perdre l’argent que vous avez déposé en garantie.

Que dois-je prendre en considération avant ma première comparution devant le tribunal?
Lors de votre première comparution, le juge va vous demander si vous désirez plaider coupable ou non coupable. Réfléchissez-y bien au préalable. Votre plaidoyer est une décision grave. Pensez à ce qui suit :

  • Même si vous croyez que vous êtes coupable, vous n’êtes pas obligé de plaider coupable. Le procureur de la Couronne doit prouver le bien-fondé des accusations portées contre vous.
  • Si vous plaidez coupable pour une infraction criminelle, vous allez avoir un casier judiciaire. Par contre, vous n’aurez pas de casier judiciaire après avoir plaidé coupable pour une infraction à une loi provinciale, mais vous pourriez écoper d’une lourde peine comme la suspension d’un permis ou une amende importante.
  • Si vous vous dites « je l’ai fait, mais… », il serait peut-être préférable que vous ne présentiez pas un plaidoyer de culpabilité. Il se pourrait que l’infraction se soit produite pour une bonne raison.
  • Est-ce que les chefs d’accusation correspondent aux faits?

Remarque : Le procureur de la Couronne est l’avocat qui va présenter la preuve contre vous. On emploie le mot « Couronne », parce que ce procureur représente le ministère public.
Est-ce que je peux prendre connaissance de la preuve que le poursuivant compte présenter contre moi?
Le poursuivant réunit les renseignements qu’il utilisera pour établir sa preuve dans chaque dossier. Ces renseignements comprennent tous les éléments de preuve qui ont été recueillis au cours de l’enquête policière. Par exemple, le dossier du poursuivant contient une copie de toutes les déclarations, c’est-à-dire les descriptions écrites ou verbales des événements que les témoins ont données à la police. Le poursuivant prépare également un résumé du contenu des dépositions probables des témoins de la poursuite. Ce sont ces renseignements qui composent le dossier de la Couronne à votre sujet. Le procureur pourrait aussi faire un résumé des éléments retenus contre vous. Avant un procès criminel, l’accusé a le droit d’examiner tout le dossier de la Couronne (sauf quelques exceptions) avant de décider du plaidoyer qu’il présentera. On vous remettra une copie le jour de votre comparution. Si vous avez besoin de plus de temps pour revoir les documents de divulgation avant de répondre à l’accusation, vous pouvez demander au juge un ajournement. Vous pouvez obtenir une copie du dossier de la Couronne plus rapidement en communiquant avec le bureau du procureur de la Couronne.

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 
 
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