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Comparution devant le tribunal

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Comment se défendre sans avocat en Cour provinciale, Partie 2: La journée de votre première comparution

Que se passera-t-il lors de ma première comparution?

Votre procès n’aura pas lieu lors de votre première comparution devant la cour. Cette comparution a pour but de faire la lecture de l’inculpation et de vous demander de présenter un plaidoyer. L’inculpation est l’infraction ou le crime qu’on vous accuse d’avoir commis. Remarque : si vous ne connaissez pas le numéro de la salle d’audience ou si vous ne savez pas à quel moment vous présenter, téléphonez au greffe de la Cour provinciale au préalable pour vous renseigner.

En français ou en anglais?

À titre de défendeur, vous avez le droit d’exiger que l’instance se déroule en français ou en anglais. Si vous désirez que votre affaire soit entendue dans l’autre langue officielle, dites-le au juge lors de votre première comparution. Au cours de ses audiences et dans sa procédure écrite et orale, la cour doit employer la ou les langues officielles choisies par les parties. Au besoin, la cour peut faire appel à un interprète ou renvoyer la cause devant un tribunal qui pourra l’instruire dans la langue demandée.

Est-ce que je peux obtenir des conseils juridiques même si je n’ai pas d’avocat?

Oui. La journée de votre première comparution, vous aurez peut-être la possibilité de discuter avec l’avocat de service. L’avocat de service est un avocat qui est présent au palais de justice pour offrir gratuitement des conseils et pour aider les gens qui ne sont pas représentés par un avocat. Cet avocat pourra vous renseigner au sujet de vos droits et du déroulement du processus judiciaire. Il pourra vous donner des conseils officieux à propos de votre plaidoyer et vous expliquer le mécanisme de l’imposition de la peine. L’avocat de service pourra également faire des représentations pour vous s’il est présent la journée que le tribunal vous imposera votre peine. Vous êtes libre de profiter de ses conseils la journée de votre première comparution. À noter que l’avocat de service ne peut pas vous conseiller pour des certaines infractions, par exemple aux règlements de la circulation, et ne peut pas non plus vous représenter à votre procès. Arrivez environ une demi-heure avant l’heure de l’audience si vous voulez parler à l’avocat de service.

Et si je veux plaider coupable pour une infraction moindre?

Avant votre comparution, vous pouvez demander à l’avocat de service de parler au poursuivant en votre nom. L’avocat de service peut dire au poursuivant ce que vous entendez faire à propos de votre inculpation. Dans certains cas, l’avocat de service et le poursuivant peuvent négocier un plaidoyer. Dans le cadre d’une négociation de plaidoyer, le poursuivant peut réduire ou retirer certaines des inculpations si vous acceptez de plaider coupable. Mais ce résultat est plutôt rare, étant donné que le poursuivant n’a pas le temps d’étudier chaque dossier en raison du nombre élevé de causes. Essayez d’arriver assez tôt pour pouvoir parler à l’avocat de service.

Que se passera-t-il au moment fixé pour mon dossier?

Pour le début de l’audience, asseyez-vous parmi le public. Il se peut que votre dossier ne soit pas le premier inscrit au rôle, alors vous devrez attendre qu’un fonctionnaire de la cour annonce votre nom. À ce moment-là, présentez-vous à l’avant de la zone réservée au public. Le juge fera la lecture de l’inculpation. C’est ce qu’on appelle déposer une dénonciation. Si vous ne comprenez pas l’inculpation, dites-le. Le juge va vous l’expliquer. Le juge va ensuite vous demander si vous êtes prêt à plaider. Vous devrez alors dire au juge comment vous entendez répondre à l’inculpation. C’est ce qu’on appelle inscrire un plaidoyer.

Comment dois-je faire pour inscrire un plaidoyer?

Vous devez dire au juge si vous plaidez coupable ou non coupable. Si vous plaidez non coupable, le juge va fixer la date de votre procès. Prenez en note l’heure et la date. Si vous plaidez coupable, le procureur de la Couronne fait la lecture des détails. Les détails sont les faits de l’infraction. Le poursuivant parlera également au juge de votre casier judiciaire, si vous en avez un. Écoutez attentivement ce que le poursuivant dit et assurez-vous que ses propos sont véridiques. Une fois que le procureur de la Couronne aura terminé, le juge va vous demander si vous avez quelque chose à dire. Si vous n’êtes pas d’accord sur ce que le procureur de la Couronne a dit à propos des faits ou de votre casier judiciaire, dites-le au juge. Dans un tel cas, le juge pourrait tenir une audience pour déterminer ce qui s’est produit. C’est aussi à cette étape que vous pourrez prendre la parole avant la sentence. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de l’imposition de la peine à la partie 5.
Conseils au sujet de l’audience

  • Lorsque le juge entre dans la salle de cour, un fonctionnaire de la cour proclame l’ouverture de l’audience et toute l’assistance demeure debout jusqu’à ce que le juge s’assoie.
  • Lorsque vous vous adressez à la cour, ou lorsque le juge s’adresse à vous, vous devez vous lever.
  • Si nécessaire, un fonctionnaire de la cour vous dirigera où vous asseoir dans la salle de cour.
  • Soyez poli et respectueux. Vous devriez adresser le/la juge comme suit : ‘’Votre honneur’’ ou ‘’Monsieur le juge’’ ou ‘’Madame la juge’’.
  • Vous devriez porter des vêtements convenables, l’occasion l’exige.
  • Parlez clairement et seulement quand c’est votre tour d’intervenir.
  • Abstenez-vous de manger en cour, d’avoir un contenant de breuvage en votre possession, de mâcher de la gomme, de porter un cellulaire ouvert, ou de porter une casquette ou un chapeau.

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