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Comment se défendre sans avocat en Cour provinciale, Partie 5: L’imposition de la peine

Est-ce que le juge va statuer immédiatement sur ma peine?

Si vous avez plaidé coupable ou si le juge vous a déclaré coupable d’une infraction, le juge va statuer sur votre peine. Il peut statuer sur-le-champ ou reporter l’imposition de votre peine à une date ultérieure. Parfois, un rapport présentenciel est demandé. Il s’agit d’un rapport que prépare un agent de probation au sujet de vos antécédents. Outre vous-même, le poursuivant et le juge peuvent demander un rapport présentenciel.

Est-ce que j’aurai la possibilité d’intervenir avant que le juge statue sur ma peine?

Oui. Le juge a besoin de mieux vous connaître. Vous aurez donc la possibilité de prendre la parole avant la sentence. Soyez prêt le jour de votre procès. Vous devriez vous préparer en fonction de la possibilité que le juge vous déclare coupable. Si un rapport présentenciel est rédigé, le juge pourra prendre connaissance de certains de vos antécédents. Mais vous voudrez peut-être ajouter des précisions. Fournissez au juge tous les renseignements qui vous concernent et qui concernent l’infraction et qui pourraient l’inciter à vous imposer une peine moins sévère. Voici certains renseignements que vous pourriez fournir lorsque vous prendrez la parole avant la sentence.

1. Renseignements de nature personnelle

Généralités : Des renseignements d’ordre général comme votre âge, votre lieu de naissance, votre état matrimonial, vos personnes à charge (enfants et adultes à votre charge), vos incapacités et votre réputation dans votre milieu. Par exemple, faites-vous du bénévolat ou êtes-vous membre d’un club ou d’une église?

Situation familiale : Des renseignements sur votre situation familiale comme la taille de votre famille, son lieu de résidence, le fait que vous habitiez avec elle et l’emploi de votre conjoint.

Scolarité : Les renseignements sur votre scolarité peuvent comprendre le plus haut niveau atteint (secondaire, collégial, etc.), les compétences particulières et la formation professionnelle.

Emploi : Des renseignements sur votre emploi comme votre revenu, votre lieu de travail et votre ancienneté. Si vous êtes sans emploi, la durée de votre chômage et les démarches que vous avez faites pour trouver du travail. Si vous avez des ennuis de santé, vous pourriez présenter au juge des documents attestant de votre état (par exemple, une lettre de votre médecin).

Casier judiciaire : Vous ne devriez pas fournir spontanément des renseignements sur votre casier judiciaire. Il revient au procureur de la Couronne d’attirer l’attention du tribunal sur votre casier judiciaire. Si le procureur parle de votre casier judiciaire, vous devriez admettre tout ce qui est exact. Par contre, si des choses sont fausses, vous devriez le dire à la Couronne. Si la Couronne continue à dire le contraire, elle devra le prouver. Le juge ajournera alors la procédure pour donner à la Couronne le temps de présenter ses preuves. Si vous admettez un antécédent, vous devriez généralement vous abstenir d’ajouter quoi que ce soit, sauf si vous pouvez le justifier. Par exemple, peut-être avez-vous commis l’infraction pendant une période tumultueuse de votre vie ou dans des circonstances particulières (comme un vol à l’étalage d’une valeur de 2 $).

2. Circonstances de l’infraction

Habituellement, le poursuivant tente d’expliquer les raisons pour lesquelles vous avez commis l’infraction. Vous voudrez probablement vous expliquer à votre tour. Par exemple, vous devriez mentionner les faits suivants au juge :

  • Vous éprouviez des difficultés personnelles ou financières;
  • Vous avez joué un rôle peu important dans l’infraction (si d’autres personnes étaient impliquées);
  • Vous aviez les facultés affaiblies par l’alcool ou les stupéfiants;
  • La victime a eu un comportement répréhensible;
  • Vous êtes désolé d’avoir commis l’infraction et vous avez essayé d’aider ou de rembourser la victime;
  • Vous avez collaboré avec les policiers;
  • Vous avez subi un préjudice à la suite de l’infraction (perte d’emploi, etc.).

Remarque : N’oubliez pas de vous présenter sous l’angle le plus avantageux possible lorsque vous prendrez la parole avant la sentence. Ne parlez pas des faits non pertinents ou préjudiciables, mais soyez toujours franc avec le juge. En principe, ne rappelez jamais au juge les points négatifs et insistez toujours sur les points positifs. Assurez-vous de dire tout ce que vous avez à dire, parce que vous ne pourrez plus interrompre le juge une fois qu’il aura commencé à vous imposer votre peine.

Quel genre de peine vais-je avoir?

Le juge tient compte de nombreux facteurs pour déterminer votre peine. Les victimes d’actes criminels ont le droit de présenter une déclaration de la victime, que le tribunal doit prendre en considération lorsqu’il détermine la peine à imposer au contrevenant. Vous pouvez en obtenir une copie au moment de la détermination de la peine.

Voici certains genres de peines :

Amende : Une amende est un montant d’argent que vous devez payer. Le juge peut imposer une panoplie d’amendes. En vertu de la loi, il faut ajouter 15 p. 100 au montant de l’amende pour couvrir la suramende compensatoire. Cette somme supplémentaire sert à aider les victimes d’actes criminels.

Condamnation avec sursis et probation : Le juge peut reporter (suspendre) votre peine et vous ordonner, à la place, de vous comporter conformément à certaines conditions énoncées dans une ordonnance de probation qui peut être valide pendant au plus deux ans. Par exemple, les conditions qu’il vous impose peuvent vous obliger à vous présenter régulièrement à un agent de probation, à vous abstenir de consommer de l’alcool ou des stupéfiants ou à participer à un programme de réadaptation. Le juge peut rendre une ordonnance de probation autonome. Il peut également ajouter une période de probation à une amende ou à une peine d’emprisonnement.

Emprisonnement avec sursis : Une peine avec sursis est une peine d’emprisonnement d’une certaine durée qui doit être purgée à l’endroit où le tribunal l’ordonne, comme dans votre propre domicile, et qui est assortie de conditions que vous devez respecter, comme l’obligation de ne pas quitter votre domicile sauf pour votre travail et vos rendez-vous chez le médecin.

Libération sans peine : Si vous avez commis une infraction à une loi provinciale, le juge peut décider de vous libérer sans vous imposer de peine, mais cela se produit rarement.
Emprisonnement : Le juge peut vous condamner à une peine d’emprisonnement. Certaines infractions sont automatiquement punissables de l’emprisonnement en vertu de la loi.
Absolution inconditionnelle et sous conditions : L’absolution signifie que le juge vous a déclaré coupable d’une infraction criminelle, mais qu’il vous libère au lieu d’inscrire une condamnation en bonne et due forme contre vous. Si vous obtenez une absolution, vous aurez été reconnu coupable, mais vous serez réputé ne pas avoir été condamné.

L’ absolution inconditionnelle signifie que vous n’aurez aucune peine à purger. Cette mesure prend effet immédiatement. En vertu d’une absolution sous condition, l’accusé doit obéir à une ordonnance de probation pendant une période déterminée. L’ordonnance de probation peut préciser des conditions que la personne doit respecter pendant la période visée. À la fin de la période de probation, l’absolution deviendra inconditionnelle. Si vous ne respectez pas les conditions, le juge pourra annuler l’absolution sous conditions et vous imposer une peine différente.

Remarque : Le juge peut vous accorder l’absolution seulement si :

  • il y va de votre intérêt véritable;
  • vous avez été reconnu coupable d’une infraction criminelle mineure (pour laquelle aucune peine minimale n’est prescrite et qui - comporte une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement);
  • l’absolution ne nuit pas à l’intérêt public.

Appel

Si vous croyez qu’une erreur grave a été commise, vous pouvez porter le jugement en appel. Mais vous ne pouvez pas toujours interjeter appel de plein droit. Dans certains cas, vous devez demander à un juge qu’il vous autorise à porter votre cause en appel (l’autorisation d’appel). Vous pouvez interjeter appel de votre condamnation, de votre peine ou des deux. Si vous désirez vous pourvoir en appel, vous devez avoir de bons motifs en droit. Vous devriez consulter un avocat pour obtenir des conseils. Il s’agit d’une procédure qui est assujettie à des règles complexes et qui exige le dépôt de certains documents. Même si vous avez de bons motifs d’appel, votre pourvoi ne sera pas reçu si vous ne suivez pas la procédure prescrite. Vous devez agir dans les 30 jours qui suivent la décision du juge.

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick est un organisme à but non lucratif qui a pour objectif de fournir des renseignements juridiques à la population néo-brunswickoise. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick.

Nous désirons remercier la Commission des services d’Aide juridique du Nouveau-Brunswick pour sa collaboration à la production du présent dépliant. Nous avons également tenu compte avec intérêt des commentaires et des suggestions des membres du Barreau du Nouveau-Brunswick et le Cabinet du procureur général, Division des poursuites publiques. En dernier lieu, nous voulons remercier la Legal Services Society de la Colombie-Britannique, la Legal Information Society de la Nouvelle-Écosse et la Community Legal Information Association de l’Île-du-Prince-Édouard qui nous ont fourni des exemplaires de leurs publications sur le même sujet afin que nous puissions nous en inspirer.

Remarque : Le présent dépliant ne contient pas un exposé exhaustif du droit en la matière. De plus, des changements peuvent se produire de temps à autre. Si vous avez besoin de conseils particuliers au sujet de votre situation juridique, vous devriez consulter un avocat. Le SPEIJ-NB se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par quiconque à cause de l’une ou l’autre des déclarations contenues dans la présente publication, qu’elle ait été faite par négligence ou autrement.

Publié par le :
Service public d’éducation et d’information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Télécopieur : 506-462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
http://www.legal-info-legale.nb.ca
Janvier 2007
ISBN : 978-1-55396-937-2

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 
 
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