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Comment se défendre sans avocat en Cour provinciale, Partie 6: Définition des principaux termes juridiques

Définition des principaux termes juridiques

Accusé : Personne qui est inculpée d’un crime.

Acquittement : Jugement du tribunal statuant que l’accusé n’est pas coupable de l’infraction qui lui est reprochée.

Acte criminel : Voir Infraction criminelle.

Affidavit : Déclaration écrite faite sous serment ou affirmée solennellement et signée devant la personne quifait prêter serment ou qui reçoit l’affirmation solennelle.

Ajournement : Interruption de l’audience jusqu’à une heure ou une date ultérieure.

Assignation : Ordonnance du tribunal indiquant à une personne le moment et l’endroit où elle doit se présenter pour faire une déposition.

Audience : Instance au cours de laquelle la preuve est présentée devant le tribunal (par exemple l’enquête préliminaire, le procès ou l’audience pour l’imposition de la peine).

Avocat de service : Avocat qui travaille au palais de justice et qui offre gratuitement des conseils dans le but d’aider les justiciables qui n’ont pas d’avocat. Cet avocat peut expliquer le processus judiciaire, donner des conseils officieux en matière de plaidoyer et donner des détails sur le mécanisme de l’imposition de la peine.

Casier judiciaire : Toute personne reconnue coupable d’une infraction criminelle a un casier judiciaire. Mais une condamnation à la suite d’une infraction à une loi provinciale n’entraîne pas de casier judiciaire.

Citatiox à comparaître : Document qui enjoint à l’accusé de se présenter devant le tribunal à une date précise pour y répondre des accusations portées contre lui.

Condamnation : Jugement du tribunal statuant que l’accusé est coupable d’une infraction.

Contre-interrogatoire : Le poursuivant et la défense ont le droit de poser des questions aux témoins appelés par la partie adverse (c.-à-d. de les contre-interroger).

Coupable : Décision par le juge ou le jury statuant que l’accusé a commis le crime. Un accusé peut avouer avoir commis un crime s’il plaide coupable.

Déclaration : Description des événements faite aux policiers. Les déclarations sont normalement faites par écrit et sont signées par leur auteur.

Défaut de comparaître : Infraction de ne pas s’être présenté à une comparution devant le tribunal.

Défendeur : Personne contre laquelle une poursuite en justice a été intentée.

Déposer une dénonciation : Déposer une dénonciation (ou porter une accusation) signifie présenter sous serment une accusation rédigée par écrit en bonne et due forme dans le but d’inculper une personne, devant un juge, d’avoir commis un crime.

Déposition : Déclaration faite sous serment devant la cour par un témoin.

Détails : Faits constitutifs d’une infraction.

Dossier de la Couronne : Renseignements recueillis par le poursuivant dans le but de prouver le bien-fondé de sa cause lors du procès.

Faire une déposition : Faire une déclaration sous serment devant la cour.

Hors de tout doute raisonnable : Degré de preuve normalement exigé pour déclarer une personne coupable d’une infraction.

Imposition de la peine : Audience qui a lieu une fois que l’accusé a été déclaré coupable d’une infraction. Le juge peut recevoir des éléments de preuve s’il a besoin d’aide pour statuer sur la peine adéquate.

Inculpation : Document accusant officiellement une personne d’avoir commis une infraction en particulier.

Infraction : Violation d’une disposition législative ou réglementaire fédérale, provinciale ou municipale. Il existe des infractions très graves et des infractions mineures. Voir Infraction criminelle et Infraction à une loi provinciale.

Infraction à une loi provinciale : Violation d’une loi provinciale (p. ex. : excès de vitesse, avoir chassé la nuit, avoir stationné dans une case réservée aux personnes handicapées, avoir consommé de l’alcool en public).

Une condamnation à la suite d’une infraction à une loi provinciale n’entraîne pas de casier judiciaire.
Infraction criminelle : Infraction au Code criminel du Canada. Toute personne reconnue coupable d’une infraction criminelle a un casier judiciaire. Il existe deux catégories d’infractions criminelles :

  • Les actes criminels sont des infractions graves, comme le meurtre, et sont punissables des peines les plus sévères (au moins deux ans de prison et au plus l’emprisonnement à perpétuité);
  • Les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité regroupent les infractions les moins graves qui sont punissables des peines les moins sévères (moins de six mois d’emprisonnement ou de 2 000 $ d’amende).

Infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité : Voir Infraction criminelle.

Interrogatoire principal : Interrogatoire d’un témoin par l’avocat qui l’a appelé.

Juge : Personne qui a le pouvoir de recevoir la preuve et de statuer dans les affaires dont le tribunal est saisi.

Objection : Lorsqu’une personne qui est partie à une instance en justice pense que l’autre partie enfreint une règle de preuve, elle peut demander au juge de ne pas admettre l’élément de preuve en cause. C’est ce qu’on appelle une objection.

Peine : Punition imposée à une personne reconnue coupable d’une infraction.

Pertinence : Caractère d’un élément de preuve qui contribue à établir un fait.

Plaidoirie : Déclaration finale de chacune des parties devant le juge.

Plaidoyer : Réponse de l’accusé (« coupable » ou « non coupable ») à la suite de son inculpation.

Poursuivant : Avocat qui représente le ministère public. Au Nouveau-Brunswick, il porte le titre officiel de procureur de la Couronne. Lors du procès, le poursuivant présente la preuve contre l’accusé.

Preuve : Tout élément qui a une incidence sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé et qui n’est pas exclu en droit.

Procès : Audience au cours de laquelle les deux parties présentent leur preuve et à l’issue de laquelle la cour rend une décision.

Procureur : Un avocat.

Question suggestive : Question qui suggère la réponse au témoin.

Rapport présentenciel : Description de la vie familiale et de la situation personnelle de l’accusé qui est préparée par un agent de probation dans le but d’aider le juge à déterminer la peine adéquate.

Serment : Promesse juridiquement contraignante de dire la vérité en jurant sur la bible ou un autre document religieux (p. ex. : le coran). Si une personne ne veut pas prêter serment sur un document religieux, elle doit faire une « affirmation solennelle ».

Témoin de la poursuite : Témoin appelé par le poursuivant.

Témoin : Personne qui fait une déposition devant la cour parce qu’elle a connaissance des faits en cause.

Verdict : Décision du juge ou du jury au sujet de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé

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