|
Droit pénal
Comment se défendre sans avocat en Cour provinciale
Le présent dépliant pourrait vous être utile si :
- Vous avez été accusé d’une infraction criminelle mineure ou d’une infraction à une loi provinciale;
- Vous n’êtes pas admissible à l’Aide juridique;
- Vous n’avez pas les moyens de payer les services d’un avocat de cabinet privé.
Le présent dépliant vous expliquera :
- quand vous devez vous présenter devant le tribunal;
- ce que vous devez prendre en considération avant votre première comparution;
- si vous pouvez vous passer d’un avocat;
- comment vous organiser en vue du procès;
- ce qui devrait se passer dans la salle d’audience;
- comment vous préparer pour l’imposition de la peine.
- Table des matières
Partie 1 : Vous avez été accusé d’une infraction
Partie 2 : La journée de votre première comparution
Partie 3 : Préparer votre procès
Partie 4 : Votre procès
Partie 5 : L’imposition de la peine
Partie 6: Définition des principaux termes juridiques
*Remarque :
Le présent dépliant N’EST PAS destiné aux adolescents qui sont aux prises avec la justice, car il ne traite pas des règles spéciales qui sont applicables aux adolescents âgés de 12 à 17 ans en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
 Retourner à la section Droit pénal
Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
|
