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Planification (testaments et affaires personnelles)

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Décéder sans testament

Le présent dépliant fait partie d’une série de publications portant sur les testaments et la planification successorale. Parmi les autres titres de cette série, il y a : Faire son testament, Le choix d’un exécuteur testamentaire, La fonction d’exécuteur testamentaire et Homologation d’un testament. Le présent dépliant a pour objet de fournir des renseignements de base sur l’intestat au Nouveau-Brunswick. Il ne constitue toutefois pas un énoncé exhaustif du droit dans ce domaine. De plus, les lois à ce sujet font parfois l’objet de modifications. Si vous avez des questions particulières concernant votre situation ou si vous voulez rédiger un testament, vous devriez consulter un avocat.

Qu’entend on par intestat?

On dit qu’une personne est décédée intestat si elle décède sans avoir rédigé de testament valide qui assure la distribution de sa succession. Au Nouveau Brunswick, quand une telle situation se produit, c’est la Loi sur la dévolution des successions qui détermine la façon dont les biens du défunt seront répartis. La Loi vise à distribuer les biens comme la majorité des gens choisiraient normalement de le faire. Cependant, la répartition ne se fait pas nécessairement comme la personne décédée l’aurait souhaité.

Qu’en est il si mon testament ne prévoit pas la distribution de toute ma succession?

Si, intentionnellement ou non, une personne laisse un testament valide qui ne prévoit pas la distribution de toute sa succession, il s’agit d’un intestat partiel. Dans de telles circonstances, la disposition d’une partie de la succession est assurée par le testament, et l’autre, par la Loi sur la dévolution des successions. 

Qui recevra mes biens si je meurs sans testament?

Le partage de vos biens sera effectué en tenant compte   des personnes qui vous survivront.  Par exemple, si vous décédez intestat

  • laissant un veuf ou une veuve, mais aucun enfant ou petit enfant, toute votre succession ira à votre veuf ou à votre veuve;
     
  • laissant un veuf ou une veuve et un enfant, tous vos biens qui sont considérés comme des biens matrimoniaux iront à votre veuf ou à votre veuve. Tous les autres biens seront partagés également entre votre veuf ou votre veuve et votre enfant*; 
     
  • laissant un veuf ou une veuve et plus d’un enfant, tous les biens qui sont considérés comme des biens matrimoniaux iront à votre veuf ou à votre veuve. Le tiers des autres biens ira aussi à cette personne et les deux autres tiers seront divisés également entre les enfants*;
     
  • laissant seulement des enfants, votre succession sera répartie également entre ces derniers*;
     
  • laissant ni veuf ou veuve, ni enfant*, ni petit enfant, votre succession ira à votre père et à votre mère à parts égales si les deux sont vivants, mais si l’un d’eux est décédé, la succession ira à l’autre;
     
  • laissant ni veuf ou veuve, ni enfant*, ni petit enfant, ni parent, votre succession sera répartie également entre vos frères et sœurs et, si l'un des frères ou soeurs est décédé, les enfants de ce frère décédé ou de cette soeur décédée prendront la part qu'aurait reçue leur père ou leur mère. 

* Remarque : Si un enfant admissible est décédé et qu’un enfant ou des enfants lui survivent au moment de votre décès, ces petits enfants hériteront de la part qui serait revenue à leur parent s’il avait été vivant.

Si je décède sans testament, est ce que mon conjoint ou ma conjointe de fait a droit à une partie de ma succession?

Non. La Loi sur la dévolution des successions ne reconnaît que certaines personnes. Par exemple, elle reconnaît les conjoints légitimement mariés, mais pas d’autres relations telles que l’union de fait. De même, la Loi ne considère pas les enfants de votre conjoint ou conjointe de fait comme ayant droit à une partie de votre succession si vous décédez intestat. Si vous voulez procurer un avantage à votre conjoint ou conjointe de fait ou à ses enfants au moment de votre décès, vous devez le faire au moyen d’un testament.

Cependant, les personnes qui dépendaient de vous pour leur subsistance, soit votre conjoint ou conjointe de fait et/ou ses enfants, pourraient recevoir une partie de votre succession en vertu d’autres lois telle la Loi sur la provision pour personnes à charge. Cette Loi permet aux «personnes à charge» de demander au tribunal d’ordonner de prélever sur votre succession une provision suffisante pour le soutien. Même si vous décédez en laissant un testament valide, une personne à charge peut, si votre testament ne prévoyait pas de ressources suffisantes pour subvenir adéquatement à ses besoins, présenter une demande de soutien au tribunal. Cette demande doit se faire peu de temps après le décès.  

Si une personne est séparée de son conjoint légitime, qu’arrive t il si je décède sans testament?

Une épouse séparée non légalement divorcée est tout de même considérée veuve au décès de son époux légitime. La situation est la même pour un époux séparé dont l’épouse légitime décède. La personne veuve et tout autre bénéficiaire recevront les biens de la personne décédée conformément à la Loi sur la dévolution des successions. Toutefois, si la séparation dure longtemps, les chances que les biens de la personne décédée soient considérés comme des biens matrimoniaux diminuent. Plus la séparation dure, plus grandes sont les chances que ces biens deviennent des biens successoraux plutôt que des biens matrimoniaux. Il est recommandé de consulter un avocat au sujet de l’incidence que peut avoir une entente conjugale, notamment une entente de séparation, sur la distribution des biens.

Qui s’occupera de distribuer mes biens si je décède sans testament?

Si vous décédez sans testament, le tribunal nommera un administrateur. Cette nomination se fera sur demande de quiconque est qualifié à agir à ce titre. Habituellement, la personne nommée administrateur est membre de la famille ou, si vous n’avez pas de famille, un ami intime ou même un créancier. Cependant, cette personne pourrait ne pas être celle que vous auriez choisie. La tâche de l’administrateur consiste à répartir vos biens et votre actif entre les personnes qui y ont droit conformément à la Loi sur la dévolution des successions.

Même si la Loi ne fait pas expressément mention d’une liste de requérants prioritaires, les lettres d’administration sont le plus souvent remises à l’époux ou l’épouse de la personne décédée, à ses enfants ou à ses petits enfants.
 
Le tribunal peut toutefois avoir recours à son pouvoir discrétionnaire et nommer à titre d’administrateur une personne autre que celles ayant droit à la succession. Si plus d’une personne présente une demande, ces personnes doivent présenter une demande conjointe ou s’entendre sur une nomination. Le nombre d’administrateurs pouvant être nommés est illimité. Si personne ne peut agit à titre d’administrateur, le tribunal peut nommer le curateur public.

En général, pour obtenir des «lettres d’administration», vous devez retenir les services d’un avocat pour soumettre une requête à la Cour. Un avocat peut rédiger les documents juridiques et s’assurer que le requérant a obtenu un consentement ou une renonciation d’autres personnes qui pourraient être bénéficiaires de la succession.

Qu’advient il de mes dettes si je décède sans testament?

La Loi sur la dévolution des successions établit la façon dont votre succession sera répartie si vous décédez intestat. Tout d’abord, celle ci servira à acquitter les frais funéraires, les coûts d’administration de la succession et toutes les dettes que vous aviez à votre décès. Seulement ce qui reste peut être distribué en vertu de la Loi sur la dévolution des successions.

Devrais-je avoir un testament?

Il est sage de rédiger un testament. Si vous décédez intestat, ce n’est pas vous qui aurez décidé qui sont vos bénéficiaires ou qui sont les administrateurs de votre succession. Des personnes que vous auriez pu inclure dans votre testament pourraient ne rien recevoir de vos biens. De même, celles qui ont droit à une partie de votre succession, si vous décédez intestat, pourraient recevoir une part plus grande ou plus petite que ce que vous auriez voulu. Les coûts liés à l’administration de votre succession en vertu de la Loi sur la dévolution des successions sont souvent plus élevés que si vous aviez fait un testament, et ce, en raison de la nécessité de faire nommer un administrateur et du fait qu’il y a, dans bien des cas, beaucoup plus de personnes qui ont droit à vos biens. Pour en savoir davantage sur les testaments, consultez le dépliant de la SPEIJ-NB intitulé Faire son testament.

Termes à connaître

« veuf ou veuve » a trait à la personne avec qui vous étiez légitimement marié au moment de votre décès. Ce terme comprend aussi le conjoint ou la conjointe de qui vous êtes séparé, mais n’inclut pas la personne de qui vous êtes divorcé.

« enfant » désigne un enfant biologique (né au sein du mariage ou à l’extérieur) ou un enfant adopté. Cependant, ce terme ne comprend pas un enfant par alliance.

« petit enfant » désigne un enfant de votre enfant.

« biens matrimoniaux » désigne :

L’actif familial – les biens acquis avant ou après le mariage qui appartenaient à l’un des conjoints ou aux deux et que ces derniers ou l’un ou plusieurs de leurs enfants utilisaient habituellement pendant la cohabitation comme logement ou moyen de transport ou pour des fins ménagères, éducatives, récréatives, sociales et esthétiques.

Les biens matrimoniaux comprennent aussi les biens appartenant à l’un des conjoints ou aux deux, autre qu’un élément d’actif familial et qui ont été acquis pendant la cohabitation et en vue du mariage, sauf :
a) un élément d’actif commercial;
b) les donations d’un conjoint à l’autre;
c) les donations ou legs d’un tiers en faveur d’un seul conjoint.

« lettres d’homologation » prescrit une reconnaissance officielle de l’autorité de l’administrateur par rapport à la succession.

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ NB) est un organisme sans but lucratif dont l’objectif est de fournir des renseignements juridiques à la population du Nouveau Brunswick. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle de Justice Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau Brunswick et du Cabinet du procureur général du Nouveau Brunswick. Le SPEIJ NB tient à souligner la contribution de certains membres du Barreau du Nouveau Brunswick.

Service public d'éducation et d'information
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Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Fax : 506-462-5193
Courriel :
pleisnb@web.ca
http://www.legal-info-legale.nb.ca

Réimprimé février 2014

ISBN: 978-1-5547-417-9

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 
 
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