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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

La loi vos droits
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Violence et mauvais traitements

Formulaires d’application

Les formulaires suivants ont pour but d'aider les victimes de violence entre partenaires intimes à préparer leur demande d'ordonnance d'intervention d'urgence. Les victimes ne peuvent pas soumettre ces formulaires directement à un officier adjudicatif d’urgence ou à la cour. Pour postuler, le/la requérant(e) doit travailler avec l'une des agences communautaires désignés en vertu de la Loi. Consulter les formulaires ci-dessous:

Cliquez ici pour la liste d’agence communautaire désignée en vertu de la Loi.

 

  Retourner à la section ordonnance d’intervention d’urgence

Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.