Violence et mauvais traitements
Ordonnance d’intervention d’urgence
Une ordonnance d’intervention d’urgence (OIU) est une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes en réponse à une requête de la part d’une personne victime de violence entre partenaires intimes. De telles ordonnances peuvent comporter diverses conditions temporaires visant à améliorer la sécurité des victimes. Elles peuvent, par exemple, contenir des dispositions permettant au requérant de demeurer temporairement dans la résidence familiale (appartement, maison, maison mobile, etc.) alors que le partenaire (intimé) doit quitter la résidence.
Les ordonnances d’intervention d’urgence sont prévues pour les cas où est survenue ou est susceptible de survenir de la violence entre partenaires intimes et où la situation est su¬ffisamment sérieuse pour nécessiter une attention urgente.
Une OIU est un type d’ordonnance de protection parmi d’autres. Vous pouvez en savoir plus sur les ordonnances de protection d’urgences, les engagements de ne pas troubler l'ordre public et les ordonnances d’interdiction de communiquer ici : Autres ordonnances de protection.
Une personne qui demande une OIU est appelée le requérant. La personne contre qui le requérant demande l’OIU est l’intimé.
Renseignements pour les requérants
ELes OIU sont disponibles pour les personnes qui subissent des abus ou de la violence dans le cadre d'une « relation personnelle intime », ceci est définie comme:
- Deux individus qui sont ou ont été mariés l’un à l’autre;
- Deux individus qui entretiennent ou ont entretenus une relation conjugale; ou
- Deux individus qui se fréquentent ou se sont fréquentés ou entretiennent ou ont entretenu une relation sentimentale.
La Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes définit chacune de ces actions comme de la violence :
- Un comportement abusif, menaçant, harcelant ou violent;
- Une privation de nourriture, d’habillement, de soins médicaux; ou
- Restriction en matière de logement, de transport ou de toutes autres nécessités de la vie.
Il y a beaucoup plus d'informations sur ce qu'une OIU peut faire et qui est éligible pour une OIU dans notre brochure d'information : Ordonnances d’intervention d’urgence - renseignements pour les requérants.
Comment demander une OIU
Pour demander une OIU, vous devez vous adresser à un fournisseur de services désigné. Ils peuvent vous aider à remplir les formulaires et ils soumettront la demande pour vous. Voici une liste des fournisseurs de services désignés.
Votre demande pour une OIU doit contenir tous ces formulaires :
- Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance d'intervention d'urgence en vertu de la Loi sur l'intervention en matière de violence entre partenaires intimes
- Fiche de renseignements confidentiels - Requérant En vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'intervention en matière de violence entre partenaires intimes du Nouveau-Brunswick
- Feuille de renseignements - Intimé
Le fournisseur de services désigné soumettra vos formulaires à un officier adjudicatif d’urgence ou au tribunal. L’officier adjudicatif d'urgence fixera une date d'audience par téléphone dans les prochaines heures. L'intimé n'est pas au courant de l'audience et n'y assiste pas. Lors de l'audience, l’officier adjudicatif d’urgence décidera d'accorder ou non la requête.
Remarque : si le requérant a moins de 19 ans ou s'il est incapable de gérer ses propres affaires, quelqu'un d'autre peut faire la demande en son nom. Nous vous recommandons fortement de contacter pour obtenir de l'aide dans ce processus. Vous aurez besoin de ces formulaires :
Renseignements pour les intimes Les personnes à qui l’on signi¬fie une ordonnance d’intervention d’urgence (OIU) sont appelées les intimés. Si vous recevez une OIU, vous devez la lire attentivement pour prendre connaissance de ses conditions et vous assurer de bien les respecter. Vous avez reçu une OIU parce que votre partenaire intime ou ex-partenaire intime a déposé une requête en vertu de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes, qui précise que de mauvais traitements graves et nécessitant une intervention urgente ont cours dans la relation. Vous devez vous assurer de bien comprendre vos droits et les conditions que vous devez respecter en lisant notre livret d'information : Ordonnances d’intervention d’urgence - Renseignements pour les intimés. Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
