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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

La loi vos droits

Séparation et divorce

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Veuillez noter que le Service des ordonnances de soutien familiale (SOSF) est maitnenant le Bureau de l'exécution des ordonnances de soutien (BEOS). Pour toute question, veuillez leur appeler à 1-888-488-3767 ou visiter le site web http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/jsp/justice/content/sosf.html 

 

Bureau de l'exécution des ordonnances de soutien

Qu’est-ce que le Bureau de l'exécution des ordonnances de soutien?

Le Bureau de l'exécution des ordonnances de soutien (BEOS) relève du ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick. Il a lemandat de faciliter le versement régulier des pensions alimentaires. Le BEOS veut aider les parents à assurer la subsistance de leurs enfants. Il fait respecter et exécuter les ordonnances et les ententes de soutien qui lui sont confiées :

  • en percevant les paiements du débiteur (la personne qui paie la pension alimentaire);
  • en tenant des registres des paiements qui lui sont versés;
  • en faisant parvenir les paiements à la personne bénéficiaire (la personne qui reçoit la pension
  • alimentaire);
  • en prenant desmesures (le cas échéant) pour forcer le débiteur à faire les paiements exigés.

Le BEOS ne verse pas le paiement aux bénéficiaires avant la date d’échéance précisée dans l’ordonnance ou l’entente de soutien. Tout paiement en trop ou anticipé reçu par le BEOS sera crédité lorsque les obligations futures devront être acquittées.

Ordonnance ou entente? Les personnes bénéficiaires ou les débiteurs, ou les deux, qui ne disposent pas d’une ordonnance du tribunal et qui concluent leurs propres ententes de soutien (ayant recours ou non aux services d’un avocat) peuvent enregistrer leurs ententes auprès du tribunal et les déposer auprès de la BEOS, si l’entente est conforme à certaines exigences prévues par la loi. Les expressions « entente » et « ordonnance » sont interchangeables dans la présente brochure.

Comment dépose-t-on une ordonnance auprès du BEOS?

Au Nouveau-Brunswick, les ordonnances de soutien prononcées par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille, sous le régime de la Loi sur les services à la famille ou de la Loi sur le divorce, sont automatiquement acheminées au BEOS.

Si vous demeurez au Nouveau-Brunswick et que vous disposez d’une ordonnance prononcée par un tribunal canadien, vous pouvez vous prévaloir du programme du BEOS, en déposant la formule Avis de dépôt d’une ordonnance de soutien. Il en est de même pour les ordonnances d’un État américain ou de quelques autres pays.

Communiquez avec le BEOS si vous avez des questions sur une ordonnance de soutien prononcée à l’extérieur du Canada.

Une personne bénéficiaire qui réside à l’extérieur du Nouveau-Brunswick devrait communiquer avec l’organisme chargé de l’exécution des ordonnances de soutien dans sa région.

Option de retrait : La personne bénéficiaire peut décider de recevoir les paiements directement du débiteur au lieu de demander au BEOS de percevoir la pension alimentaire en son nom. Elle doit déposer un Avis de non-dépôt d’une ordonnance de soutien afin d’assurer que l’ordonnance de soutien n’est pas acheminée au BEOS.

Que peut faire le BEOS pour tenter de percevoir les paiements de pension alimentaire?

Les lois fédérales et provinciales autorisent le BEOS à adopter diverses méthodes, s’il y a lieu, pour percevoir les paiements de pension alimentaire en souffrance. Les méthodes peuvent comprendre, de manière non limitative, ce qui suit :

  • Demander une ordonnance de paiement. Cetteméthode s’appelle communément la saisie-arrêt. Parmi les exemples de revenus susceptibles d’être saisis, mentionnons le salaire, les pensions, les remboursements d’impôt sur le revenu, les crédits de TPS, les indemnités d’accident du travail et les comptes bancaires, dont les comptes conjoints;
  • Demander des renseignements sur le lieu de résidence, les coordonnées, le salaire, l’emploi et les actifs du débiteur, ainsi que toute autre information jugée nécessaire pour exécuter l’ordonnance. La demande de renseignements peut être faite par quiconque, aumoyen de recherches directes dans les banques d’information désignées. Les renseignements requis doivent être fournis dans un délai de 14 jours;
  • Dénoncer un débiteur à une agence de crédit si lemontant exigible représente unmontant supérieur à troismois de paiements de soutien;
  • Suspendre ou retirer le permis de conduire du débiteur si le montant exigible représente unmontant supérieur à quatremois de paiements de soutien;
  • Rendre les corporations responsables du soutien dû par un débiteur si ce dernier ou sa famille en est propriétaire;
  • Demander au gouvernement fédéral de suspendre, de refuser de délivrer ou de refuser de renouveler le passeport ou une licence fédérale de transport aérien oumaritime au débiteur si lemontant exigible représente unmontant supérieur à troismois de paiements de soutien;
  • Présenter l’affaire au tribunal et demander à un juge ou à l’administrateur de la cour de déterminer lesmesures d’exécution additionnelles qui devront être prises. Le tribunal tiendra alors une audience en vue de l’exécution.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes d’exécution auxquelles le BEOS
peut avoir recours, consultez les autres publications qui faites parties de cette série.

Quelles mesures ne peuvent pas être prises par le BEOS?

Le BEOS NE PEUT PAS :

  • Donner des conseils juridiques ni agir comme avocat ou procureur de l’une ou l’autre des parties;
  • Modifier lemontant de l’ordonnance ou de l’entente de soutien de quelque façon que ce soit, en fonction des changements aux revenus;
  • S’occuper des différends au sujet des droits de visite.

Quelles sont les responsabilités du débiteur?

  • Payer la pension alimentaire avant toute autre dette. Les tribunaux considèrent que les paiements de pension alimentaire sont une priorité.
  • Payer la pension alimentaire par l’entremise du programme du BEOS, àmoins que l’ordonnance ou l’entente de soutien n’a pas été déposée auprès du BEOS.
  • Tenir le BEOS au courant de tout changement dans les renseignements le concernant ou dans sa situation. Outre le fait qu’il y est tenu par la loi, le débiteur a intérêt à fournir la preuve de tout changement d’emploi, de cessation d’emploi ou de revenus provenant d’autres sources comme l’assurance-emploi, les indemnités d’accident du travail, etc.
  • Aviser immédiatement le BEOS s’il prévoit avoir de la difficulté à payer la pension alimentaire.
  • Effectuer ses paiements à l’échéance prévue dans l’ordonnance. S’il ne peut le faire et si sa situation financière a changé, le débiteur peut demander une ordonnance modificative au cours de lamédiation ou d’une audience devant le tribunal de la famille.

Nota : La garde des enfants et la pension alimentaire sont deux questions de droit distinctes. Les parents qui éprouvent de la difficulté à s’entendre convenablement sur l’exercice des responsabilités parentales ou la pension alimentaire peuvent avoir recours aux services d’un médiateur pour résoudre le litige.

Quelles sont les responsabilités de la personne bénéficiaire?

Elle doit tenir le BEOS au courant de tout changement dans les renseignements qui figurent dans son dossier. Veuillez communiquer immédiatement avec le BEOS concernant tout changement d’adresse ou de numéros de téléphone. Le BEOS doit avoir une adresse postale valide pour traiter votre paiement. Si l’adresse postale n’est pas valide, le BEOS cessera tous les paiements jusqu’à ce qu’il reçoive une adresse valide, même si des dispositions ont été prises pour des paiements par voie électronique ou virement automatique.

Comment un débiteur paie-t-il la pension alimentaire au BEOS?

Les paiements peuvent être faits comme suit :

  • Par voie électronique
    Le Service des ordonnances de soutien familial (BEOS) peut recevoir le paiement des prestations de soutien effectué par voie électronique par l’entremise de votre banque grâce aux services bancaires par téléphone et aux services bancaires sur Internet ou en ligne.

    Communiquez avec votre fournisseur de services bancaires en ligne ou par téléphone pour établir un paiement électronique comme vous le feriez pour vos autres factures. Vous pouvez également choisir de faire des paiements périodiques au BEOS. Votre numéro de compte à cette fin est votre numéro de compte du BEOS qui commence par les lettres « SE ». Si vous ne connaissez pas votre numéro de compte, communiquez avec l’Unité centrale des paiements du BEOS au 506-444-4131.
     
  • Par courrier postal
    Les mandats, les chèques commerciaux et les chèques personnels certifiés doivent être libellés au nom du ministre des Finances et ils peuvent être transmis par courrier postal directement à l’Unité centrale des paiements du BEOS à Fredericton. 

    Unité centrale des paiements du BEOS
    Place Chancery, bureau 1089, C.P. 6000
    Fredericton, N.-B. E3B 5H1

     
  • Au comptoir
    Les paiements en personne seront acceptés seulement dans les bureaux de Service Nouveau-Brunswick (SNB). Pour connaître l'adresse des bureaux de Service Nouveau-Brunswick et les heures d'ouverture, vous pouvez appeler le 1-888-762-8600 ou consulter le site www.SNB.ca. Les paiements effectués en personne peuvent être faits en argent comptant, ou au moyen d’un mandat, d'une carte de débit, de la carte Visa ou MasterCard, d'un chèque personnel certifié ou d'un chèque commercial. Les mandats, les chèques commerciaux et les chèques personnels certifiés doivent être libellés au nom du ministre des Finances.

Nota : Les tribunaux considèrent que les droits de visite et la pension alimentaire sont des questions de droit distinctes. Si vous refusez au débiteur ses droits de visite en violation d’une ordonnance attributive de droit de visite ou de garde, vous N’aidez PAS le BEOS à percevoir votre pension alimentaire.

Bureaux du BEOS

Bathurst
Case postale 5001
Bathurst (N.-B.) E2A 3Z9
Miramichi
Case postale 104
Miramichi, NB E1V 3M2
Campbellton
Case postale 5001
Campbellton (N.-B.)
E3N 3H5
Moncton
Case postale 5001
Moncton (N.-B.) E1C 8R3
Edmundston
Case postale 5001
Edmundston (N.-B.) E3V 3L3
Saint John
Case postale 5001
Saint-Jean (N.-B.) E2L 4Y9
Fredericton
Case postale 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Woodstock
Case postale 5001
Woodstock (N.-B.)
E7M 5C6

 

Pour de plus amples renseignements sur vos paiements de pension alimentaire, sept jours par semaine:

www.gnb.ca/SOSF

ou ligne d'information gratuite du BEOS, disponible 24 heures sur 24, 1-888-488-3767


Les clients de la région de Fredericton peuvent composer le 444-3767


Les clients qui résident en dehors du Nouveau-Brunswick peuvent composer le 1-506-444-3767
* Des frais d’interurbain leur seront facturés.

 

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) a préparé la présente brochure, en collaboration avec la Direction des services à la du ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick. La brochure ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans le domaine. De plus, les lois sontmodifiées de temps à autre. La brochure fait partie d’une série de publications qui offrent des renseignements généraux sur le système d’exécution des ordonnances au Nouveau-Brunswick, les droits et les responsabilités des débiteurs et des personnes bénéficiaires, et les outils dont dispose le Service des ordonnances de soutien familial pour exécuter les ordonnances de soutien.

Le SPEIJ-NB est un organisme sans but lucratif qui a pourmission d’informer le public au sujet du droit. Il reçoit une aide financière etmatérielle duministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick, et du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick. Pour obtenir plus d’information générale sur le soutien et d’autres sujets juridiques, visitez www.legal-info-legale.nb.ca ou www.droitdelafamillenb.ca.

Publié par :

Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick
Case postale 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Télécopieur : 506-462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca
www.droitdelafamillenb.ca

En collaboration avec :

Service à la justice
Ministère de la Justice et Sécurité publique
du Nouveau-Brunswick
Case postale 6000
Fredericton, NB E3B 5H1

ISBN 978-1-55471-431-5

Révisé : septembre 2016

 

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.