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Veuillez noter que le Service des ordonnances de soutien familiale (SOSF) est maitnenant le Bureau de l'exécution des ordonnances de soutien (BEOS). Pour toute question, veuillez leur appeler à 1-888-488-3767 ou visiter le site web http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/jsp/justice/content/sosf.html

 

Bureau de l'exécution des ordonnances de soutien - Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d’une société

Qu’est-ce que le Bureau de l'exécution des ordonnances de soutien?

Le Bureau de l'exécution des ordonnances de soutien (BEOS) relève duministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick. Il a lemandat de faciliter le versement régulier des pensions alimentaires. Le BEOS veut aider les parents à assurer la subsistance de leurs enfants. Il fait respecter et exécuter les ordonnances et les ententes de soutien qui lui sont confiées :

  • en percevant les paiements du débiteur (la personne qui paie la pension alimentaire);
  • en tenant des registres des paiements qui lui sont versés;
  • en faisant parvenir les paiements à la personne bénéficiaire (la personne qui reçoit la pension
  • alimentaire);
  • en prenant desmesures (le cas échéant) pour forcer le débiteur à faire les paiements exigés.

Qu’entend-on par « société »?

Une société est un organisme dont lesmembres ont choisi d’avoir des relations officielles conformément à certaines exigences fixées par la loi. Une société a une entité juridique
distincte, différente du statut juridique de sesmembres. Une société peut intenter des poursuites et elle peut faire l’objet de pour suites en son propre nom.

Qu’entend-on par la responsabilité d’une société relativement à une pension alimentaire?

La responsabilité d’une société relativement à une pension alimentaire signifie que si vous (le payeur) avez une ordonnance vous imposant de verser une pension alimentaire, une société que vous ou votre famille immédiate possédez ou contrôlez peut devenir responsable de vos obligations relativement à la pension alimentaire impayée (arriérés). Le BEOS peut entreprendre des mesures d’exécution contre la société si celle-ci devient responsable. Par exemple, le BEOS peut dénoncer la société à une agence d’évaluation du crédit ou il peut exiger que quiconque doit de l’argent à la société remette cet argent directement au BEOS.

Lorsque la société est reconnue responsable en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien, vous et votre société devenez légalement responsables de verser le pleinmontant des arriérés et de faire les versements courants établis en vertu de l’ordonnance de soutien.

Une société a une entité juridique distincte, différente du statut juridique de sesmembres. Une
société peut intenter des poursuites et elle peut faire l’objet de poursuites en son propre nom.

Dans quelles circonstances le BEOS peut-il tenir une société responsable d’une pension alimentaire?

La Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien contient des dispositions précises permettant au BEOS de tenir une société responsable de la pension alimentaire que vous devez verser si votre ordonnance de soutien est déposée auprès du BEOS et que vous ne payez pas le pleinmontant des versements ordonnés par la cour.

Vous êtes propriétaire d’une société. L’article 28 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien permet au BEOS de prendre desmesures pour tenir la société responsable si toutes
les conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous êtes l’unique actionnaire et vous possédez le seul intérêt bénéficiaire dans la société.
  • Vous n’avez pas payé le plein montant des versements ordonnés par la cour.
  • Vous devez des arriérés dont le montant est supérieur à deux mois de pension alimentaire.

Vous détenez une participationmajoritaire dans une société. L’article 29 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien permet au BEOS de prendre desmesures pour tenir la société responsable si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous, ou vous et votre famille immédiate, détenez suffisamment d’actions pour élire au moins 50% des administrateurs de la société ou pour avoir autrement le contrôle des activités de la société.
  • Vous n’avez pas payé le plein montant des versements ordonnés par la cour.
  • Vous devez des arriérés dont le montant est supérieur à quatre mois de pension alimentaire.

La Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien contient des dispositions précises permettant au BEOS de tenir une société responsable de la pension alimentaire que vous devez verser si votre ordonnance de soutien est déposée auprès du BEOS et que vous ne payez pas le pleinmontant des versements ordonnés par la cour.

Quelles mesures le BEOS doit-il prendre pour tenir une société responsable d’une pension alimentaire?

Lesmesures que le BEOS doit prendre pour tenir une société responsable diffèrent selon que vous, le payeur, êtes l’unique propriétaire de la société ou que vous détenez une participationmajoritaire dans la société.

Vous êtes propriétaire d’une société. En vertu de l’article 28 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien qui s’applique aux sociétés ayant un unique actionnaire et bénéficiaire, le BEOS n’a pas besoin de se présenter devant la cour pour tenir la société responsable. Le BEOS peut simplement signifier un avis à la société pour l’informer du montant que vous devez en arriérés selon l’ordonnance de soutien et pour déclarer à la société qu’elle est tenue « conjointement et individuellement responsable » avec vous des montants dus.

Vous ou votre famille immédiate avez une participation majoritaire dans une société. En vertu de l’article 29 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien qui s’applique aux sociétés ayant plus d’un actionnaire ou bénéficiaire, le BEOS doit obtenir une ordonnance de la cour pour tenir la société « conjointement et individuellement responsable ».Le BEOS doit signifier un Avis de demande d’ordonnance informant la société de son intention de demander une ordonnance de la cour pour tenir la société responsable. L’avis donne à la société trente jours pour faire des arrangements afin de respecter l’ordonnance ou pour persuader le payeur de verser lui-même lemontant qui est dû.

Si la société ne fait pas d’arrangements satisfaisants avec le BEOS dans les trente jours, le BEOS soumet à la cour une demande d’ordonnance pour tenir la société responsable de la pension alimentaire que vous devez verser.

Que signifie être « conjointement et individuellement responsable »? Ceci signifie que la société et vous personnellement êtes également responsables desmontants que vous devez au titre de la pension alimentaire. Ceci permet au BEOS de prendre des mesures contre vous, contre la société ou contre vous et la société pour faire exécuter le paiement.

Le BEOS doit-il essayer de me faire exécuter les ordonnances de soutien familial personnellement avant de pouvoir tenir la société responsable?

Le BEOS peut choisir desmesures d’exécution contre vous personnellement, contre la société, ou contre vous et la société. Le BEOS n’est pas obligé d’épuiser toutes les options d’exécution contre vous personnellement avant de pouvoir utiliser desmesures d’exécution contre la société. Toutmontant payé par une société pour la pension alimentaire que vous devez verser devient votre dette envers cette société. La société peut exiger que vous la remboursiez et elle peut demander un jugement contre vous pour le montant qu’elle a payé.

Comment le BEOS peut-il faire exécuter un paiement lorsqu’une société est tenue responsable?

Le BEOS peut faire exécuter le paiement exigé d’une société en émettant des ordres de paiement aux sources de revenus de la société. Une source de revenus peut être une personne, une société ou un établissement financier ayant une dette ou pouvant avoir une dette à l’avenir envers la société. Ces ordonnances de saisie-arrêt exigent qu’une personne ou un organisme verse au BEOS toutmontant dû à la société afin de payer la pension alimentaire établie en vertu de l’ordonnance de soutien. Les tiers saisis peuvent comprendre :

  • des clients,
  • des fournisseurs,
  • des actionnaires,
  • des comptes bancaires de l’organisme (comptes individuels et comptes conjoints).

Le BEOS peut faire exécuter le paiement exigé d’une société en émettant des ordres de paiement aux sources de revenus de la société. Une source de revenus peut être une personne, une société ou un établissement financier ayant une dette ou pouvant avoir une dette à l’avenir envers la société.

L’article 12 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien donne au BEOS le pouvoir de demander des renseignements financiers ayant trait à une société. Le BEOS peut demander à des clients, à des banques et à d’autres sources de fournir des renseignements sur les éléments d’actif et les comptes débiteurs de la société. Le BEOS utilise ces renseignements pour déterminer à quelles personnes ou à quels organismes il signifie des ordonnances de saisie-arrêt. Avant d’entreprendre des procédures d’exécution, le BEOS doit prendre lesmesures appropriées et tenir compte des effets sur la société. Encore une fois, ces exigences diffèrent selon votre relation avec la société.

Vous êtes propriétaire d’une société. Si la société est tenue responsable en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien, le BEOS peut entreprendre les procédures d’exécution lorsqu’il existe une preuve qu’un avis a été signifié à la société lui indiquant qu’elle est tenue responsable de la pension alimentaire et des arriérés. Avant de procéder, le BEOS examine si les mesures d’exécution poseraient un risque important à la solvabilité de la société. Si l’exécution du paiement risque de placer la société en danger financièrement, le BEOS procède d’unemanière qui réduit le risque tout en permettant auxmesures d’exécution d’être efficaces.

Vous avez une participationmajoritaire dans une société. Si la société est tenue responsable en vertu de l’article 29 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien, le BEOS peut entreprendre des procédures d’exécution lorsqu’une ordonnance de la cour est émise et tient la société responsable. La cour aura déterminé s’il y a un risque grave au maintien de la solvabilité de la société. Si la cour détermine qu’il y a un risque important, elle impose des conditions à l’ordonnance demanière à réduire le risque tout en permettant auxmesures d’exécution d’être efficaces. Le BEOS doit faire exécuter le versement de la pension alimentaire en respectant toutes les conditions imposées par la cour.

Le BEOS peut demander à des clients, à des banques et à d’autres sources de fournir des renseignements sur les éléments d’actif et les comptes débiteurs de la société. Le BEOS utilise ces renseignements pour déterminer à quelles personnes ou à quels organismes il signifie des ordonnances de saisie-arrêt.

Combien de temps le BEOS utilisera-t-il des mesures d’exécution contre une société?

Le BEOS peutmaintenir desmesures d’exécution contre la société jusqu’à ce qu’une des conditions suivantes s’applique :

  • Vous ou votre société avez payé la pension alimentaire en retard et vous faites des versements réguliers conformément à votre ordonnance de soutien.
  • Vous avez cessé d’avoir un intérêt bénéficiaire dans la société. Pour mettre fin auxmesures d’exécution contre la société, le directeur doit recevoir les renseignements suivants :
    • Un avis écrit de la société indiquant que vous avez cessé, à une date précisée, d’avoir un intérêt bénéficiaire dans les actions de la société.
    • Le nom et l’adresse de la personne ou de l’organisme qui a acquis votre intérêt bénéficiaire dans la société. Si la société en a connaissance, elle doit également fournir des renseignements sur la contrepartie que vous avez reçue ou que vous recevrez en échange de vos actions dans la société.
  • Votre dossier a été retiré du BEOS.

Comment puis-je obtenir des conseils précis sur ma situation?

Si vous avez reçu une ordonnance exigeant le versement d’une pension alimentaire et que vous avez un intérêt dans une société, vous ou votre société devriez songer à demander des conseils juridiques sur votre situation. S’il y a eu un changement important dans votre situation financière ou dans votre capacité de verser la pension alimentaire, vous pouvez envisager la possibilité de demander à la cour de faire modifier votre ordonnance de soutien en conséquence. Le présent
feuillet de renseignements fournit seulement des renseignements généraux sur le droit dans ce domaine.

Pour de plus amples renseignements sur vos paiements de pension alimentaire, sept jours par semaine, appelez :

Le BEOS offre un service téléphonique gratuit 1-888-488-3767

Les clients de la région de Fredericton peuvent composer le 444-3767

Les clients qui résident en dehors du Nouveau-Brunswick peuvent composer le 1-506-444-3767*

* Des frais d’interurbain s'appliquent.

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) a préparé la présente brochure, en collaboration avec la Direction des services de soutien des programmes du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick. La brochure ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans le domaine. De plus, les lois sontmodifiées de temps à autre. La brochure fait partie d’une série de publications qui offrent des renseignements généraux sur le système d’exécution des ordonnances au Nouveau-Brunswick, les droits et les responsabilités des débiteurs et des personnes bénéficiaires, et les outils dont dispose le Service des ordonnances de soutien familial pour exécuter les ordonnances de soutien.

Le SPEIJ-NB est un organisme sans but lucratif qui a pourmission d’informer le public au sujet du droit. Il reçoit une aide financière etmatérielle duministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick, et du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick. Pour obtenir plus d’information générale sur le soutien et d’autres sujets juridiques, visitez le siteWeb de la SPEIJ-NB à www.legal-info-legale.nb.ca.

Publication de :

Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick

Case postale 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Télécopieur : 506-462-5193
Adresse électronique : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca

En collaboration avec :

Services de soutien des programmes
Ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick
Case postale 6000
Fredericton, NB E3B 5H1

ISBN 978-1-55396-966-2

Réimprimé : mars 2014

 

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.