Twitter Facebook Vimeo

Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

La loi vos droits

Séparation et divorce

 Télécharger le document PDF       Commander maintenant      Survey

 

Veuillez noter que le Service des ordonnances de soutien familiale (SOSF) est maitnenant le Bureau de l'exécution des ordonnances de soutien (BEOS). Pour toute question, veuillez leur appeler à 1-888-488-3767 ou visiter le site web http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/jsp/justice/content/sosf.html

 

Bureau de l'exécution des ordonnances de soutien - Comment une pension alimentaire impayée peut influer sur votre dossier de crédit

Qu’est-ce que le Bureau de l'exécution des ordonnances de soutien?

Le Bureau de l'exécution des ordonnances de soutien (BEOS) relève duministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick. Il a lemandat de faciliter le versement régulier des pensions alimentaires. Le BEOS veut aider les parents à assurer la subsistance de leurs enfants. Il fait respecter et exécuter les ordonnances et les ententes de soutien qui lui sont confiées :

  • en percevant les paiements du débiteur (la personne qui paie la pension alimentaire);
  • en tenant des registres des paiements qui lui sont versés;
  • en faisant parvenir les paiements à la personne bénéficiaire (la personne qui reçoit la pension alimentaire);
  • en prenant desmesures (s’il y a lieu) pour veiller à ce que le payeur fasse les paiements exigibles.

Qu’est-ce qu’un dossier de crédit?

Un dossier de crédit est un « aperçu » des antécédents d’une personne enmatière de crédit. Il contient des renseignements sur votre situation financière antérieure et actuelle. Ces dossiers sont un des principaux outils que les prêteurs utilisent pour déterminer s’ils vous prêteront ou non de l’argent ou s’ils vous feront crédit. Un dossier de crédit est préparé par une agence d’évaluation du crédit qui recueille des renseignements sur vos comptes actuels et sur vos antécédents financiers auprès des banques, des caisses d’épargne et de crédit, des sociétés de financement et des commerçants et qui rassemble ces renseignements dans un dossier de crédit. Un dossier de crédit inclut un pointage numérique fondé sur des facteurs tels que la dette totale, le type de dettes, les paiements en retard et l’ancienneté des comptes. Si vous avez unmauvais pointage de crédit, vous pouvez avoir de la difficulté à :

  • emprunter de l’argent – vous pouvez être obligé de payer un taux d’intérêt plus élevé;
  • obtenir de l’assurance – vos primes peuvent être plus élevées;
  • louer un appartement;
  • trouver certains types d’emplois.

Dans quelles circonstances le BEOS dénonce-t-il un payeur à une agence d’évaluation du crédit?

La Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien permet au BEOS de signaler vos dettes à des agences d’évaluation du crédit si l’ordonnance a été déposée auprès du BEOS  pendant plus de 90 jours et que vous devez des prestations de soutien dont lemontant est supérieur à troismois de pension alimentaire. Dans ces circonstances, vous recevrez un avis vous donnant 30 jours pour payer le pleinmontant ou pour faire des arrangements de paiement avec le BEOS afin d’éviter que vos renseignements soient transmis aux agences d’évaluation du crédit. Le BEOS ajoutera des frais de 50 $ à votre compte lorsque l’avis sera envoyé.

Le BEOS ne prolongera pas le délai de grâce de 30 jours. Si votre dette n’est pas payée à cemoment-là ou si vous n’êtes pas arrivé à une entente avec le BEOS , celui-ci transmettra automatiquement vos renseignements à deux des agences d’évaluation du crédit du Canada : Equifax et TransUnion. Lorsque ces agences reçoivent des renseignements sur votre dette, elles ajoutent les détails à votre dossier de crédit et elles ajustent votre pointage de crédit pour tenir
compte de votre défaut de paiement.

Combien de temps les renseignements resteront-ils à mon dossier de crédit?

Le BEOS transmettra desmises à jour mensuelles aux agences d’évaluation du crédit au sujet dumontant de la pension alimentaire impayée. Àmesure que vous ferez des paiements pour rembourser le montant dû, votre dossier de crédit indiquera la réduction de votre dette. Lorsque votre compte sera payé en entier, votre dossier de créditmontrera un solde de 0 $ et le BEOS arrêtera de transmettre des mises à jourmensuelles.

Les renseignements concernant votre défaut de paiement resteront à votre dossier de crédit pendant six ans après que lemontant aura été payé en entier.

Que puis-je faire si je crois qu’il y a des erreurs dans mon dossier de crédit?

Si vous croyez que les renseignements contenus dans votre dossier de crédit sont inexacts ou si vous voulez ajouter une explication à vos antécédents de crédit à l’intention des prêteurs et des employeurs éventuels, vous pouvez communiquer avec les agences d’évaluation du crédit pour leur demander de corriger les renseignements ou d’ajouter une brève déclaration à votre dossier.

Que puis-je faire si je crois que le BEOS a envoyé des renseignements inexacts à une agence d’évaluation du crédit?

Si vous contestez le solde de votre compte, communiquez avec votre agent d’exécution au BEOS pour discuter des détails de votre compte. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez demander un avis juridique.

Pour de plus amples renseignements sur vos paiements de pension alimentaire, sept jours par semaine, appelez :

Le BEOS offre un service téléphonique gratuit 24 heures sur 24
1-888-488-3767
Les clients de la région de Fredericton peuvent composer le
444-3767
Les clients qui résident en dehors du Nouveau-Brunswick peuvent composer le
1-506-444-3767*
* Des frais d’interurbains'appliquent.

 

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) a préparé la présente brochure, en collaboration avec la Direction des services de soutien des programmes du ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick. La brochure ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans le domaine. De plus, les lois sontmodifiées de temps à autre. La brochure fait partie d’une série de publications qui offrent des renseignements généraux sur le système d’exécution des ordonnances au Nouveau-Brunswick, les droits et les responsabilités des débiteurs et des personnes bénéficiaires, et les outils dont dispose le Service des ordonnances de soutien familial pour exécuter les ordonnances de soutien.

Le SPEIJ-NB est un organisme sans but lucratif qui a pourmission d’informer le public au sujet du droit. Il reçoit une aide financière etmatérielle duministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick, et du ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick. Pour obtenir plus d’information générale sur le soutien et d’autres sujets juridiques, visitez le siteWeb de la SPEIJ-NB à www.legal-info-legale.nb.ca.

Publication de :

Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick

Case postale 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Télécopieur : 506-462-5193
Adresse électronique : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca

En collaboration avec :

Services de soutien des programmes
Ministère de la Justice et de la Consommation
du Nouveau-Brunswick
Case postale 6000
Fredericton, NB E3B 5H1

ISBN 978-1-55396-965-5

Réimprimé en novembre 2010

 

Retourner à la section Séparation et divorce

 

Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.