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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

La loi vos droits

Planification (testaments et affaires personnelles)

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Aller vivre dans un foyer de soins

TABLE DES MATIÈRES

A. Admission dans un foyer de soins
B. Vos droits dans un foyer de soins
C. Coût de l’hébergement dans un foyer de soins
D. Évaluation financière
E. Demandeur qui vit seul
F. Demandeur qui a un conjoint ou des personnes à charge à la maison
G. Demandeur avec conjoint nécessitant également des soins de longue durée
H. Définitions importantes
I. Que faire de votre maison
J. Paiements de la SV et du SRG
K. Dépenses personnelles
L. Renseignements supplémentaires
M. Annexe : Documents nécessaires pour l’évaluation en vue d’obtenir une aide financière pour payer le séjour dans un foyer de soins

ADMISSION DANS UN FOYER DE SOINS

Que dois-je faire pour être admis dans un foyer de soins?

Le ministère du Développement social doit approuver toutes les demandes de services en foyer de soins, même si vous payez vous-même les frais. Le personnel du Ministère décidera si vous êtes admissible en examinant quels sont vos besoins du point de vue social et du point de vue des soins de longue durée. Si vous- même, votre famille et la collectivité sont incapables de répondre à ces besoins, vous pourriez être admissible aux services en foyer de soins.

Toutefois, l’admission dans un foyer de soins n’est qu’une possibilité parmi d’autres. Le Ministère offre une gamme de services de soins de longue durée à l’intention des personnes âgées et des adultes handicapés qui ont besoin d’aide. Ces services comprennent des soins personnels, ainsi que des services sociaux et en santé mentale et physique. Ils ne sont pas couverts par l’assurance-maladie. Cependant, les personnes incapables de payer tous les frais peuvent demander au Ministère d’évaluer leur situation en vue d’obtenir une aide financière. Si vous souhaitez demander une évaluation en vue de services de soins de longue durée ou obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau du ministère du Développement social de votre région (voir la section L pour des numéros de téléphone ou les pages bleues de votre annuaire téléphonique).

Peut-on m’obliger d’aller dans un foyer de soins?

La décision d’aller dans un foyer de soins est une décision prise volontairement. Pour être admis, vous devez accepter d’être évalué. Nul ne peut obliger une personne lucide à subir cette évaluation ou à aller vivre dans un foyer de soins.

Qu’arrive-t-il si je dois aller dans un foyer de soins?

Après avoir déterminé que vous êtes admissible, le Ministère approuve votre demande et envoie votre nom à tous les foyers de soins qui se trouvent dans un rayon de 100 kilomètres de la municipalité où vous habitez. Lorsque l’un de ces foyers de soins a une place libre, il doit l’offrir à une personne dont le nom se trouve sur la liste approuvée. Si votre conjoint est également admissible à recevoir des services de soins de longue durée et que vous souhaitez demeurer ensemble, vous pouvez demander au Ministère d’étudier la demande d’admission de votre conjoint pour des raisons humanitaires.

Est-ce que j’aurai mon mot à dire pour choisir le foyer de soins où j’irai?

Oui. Lorsque vous êtes admissible, vous pouvez indiquer votre préférence en présentant votre demande directement au foyer de soins de votre choix. Vous pouvez en choisir plus d’un pour augmenter vos chances d’avoir une place rapidement. Si cela vous est possible, allez visiter les foyers de soins de votre région avant de faire votre choix. Informez-vous de leurs directives.

Qu’arrive-t-il si on ne m’offre pas une place dans le foyer de soins où je veux aller?

S’il n’y a pas de place libre dans le foyer de soins que vous préférez, vous devrez peut-être accepter une place dans un autre foyer de soins se trouvant dans un rayon de 100 kilomètres de la municipalité où votre domicile est situé. Vous ne serez jamais forcé d’aller dans un foyer de soins dont vous ne comprenez pas la langue officielle parlée.

Qu’arrive-t-il si je ne veux pas aller dans le foyer de soins que l’on m’offre?

Vous pouvez refuser la première place qu’on vous offre. Toutefois, si vous refusez une deuxième offre, le Ministère retirera votre nom de la liste d’attente et réévaluera votre situation. Si vous ne pouvez pas obtenir de place dans le foyer de soins que vous préférez, il vous sera toujours possible de faire une demande de transfert plus tard. La plupart des gens finissent par avoir une place dans le foyer de leur choix. Si vous attendez une place alors que vous êtes hospitalisé, vérifiez bien les directives de l’hôpital. Il est possible que l’hôpital vous demande de payer votre chambre si vous refusez une place libre dans un foyer.

Est-il difficile d’être transféré d’un foyer à un autre?

Non, il n’est pas difficile de changer de foyer. Vous pouvez être transféré n’importe où dans la province, là où il y a une place libre. Vous, ou un membre de votre famille, n’avez qu’à faire parvenir une demande au foyer de soins de votre choix. La période d’attente dépendra des places disponibles dans ce foyer de soins. Toutefois, avant de faire une demande de transfert, essayez de demeurer au moins un mois dans le foyer où vous vous trouvez. Après ce temps, si vous voulez encore être transféré, faites une demande.

VOS DROITS DANS UN FOYER DE SOINS

Quels sont mes droits lorsque je vis dans un foyer de soins?

Vous avez pratiquement les mêmes droits que dans votre collectivité. Vous devrez peut-être vous habituer à vivre avec d’autres personnes qui peuvent avoir des goûts différents. Mais vous pouvez vous attendre à certains droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée, le droit à la dignité et le droit à l’individualité. Par exemple, le personnel doit frapper à la porte avant d’entrer dans votre chambre et vous avez le droit de recevoir la visite de votre famille en privé. Vous pourrez vous déplacer à votre guise si vous êtes en mesure de le faire sans danger. Vous avez le droit de conserver le plus possible votre autonomie.

Est-ce que je peux m’attendre à ce que le foyer de soins soit propre et sécuritaire?

Oui. Le gouvernement provincial a établi des normes concernant les foyers de soins. Aux termes de la loi, le responsable du foyer doit veiller à ce que les bâtiments, l’équipement et les alentours du foyer soient propres, bien tenus et sécuritaires. De plus, il existe des normes régissant les services que les foyers de soins doivent fournir aux résidents.

Qu’est-ce que je peux apporter dans un foyer de soins?

Avant de vous rendre au foyer de soins, demandez à l’administration ce que vous pouvez apporter. Pour diverses raisons, il se peut qu’il y ait des interdictions à ce sujet. Afin d’assurer la sécurité de tous les résidents et du personnel, le foyer de soins doit vérifier le matériel, les meubles et les appareils électriques que vous souhaitez emporter de votre résidence actuelle. Ils doivent être en bon état. Assurez-vous d’apporter vos effets personnels tels que vos vêtements et vos articles de toilette.

COÛT DE L’HÉBERGEMENT DANS UN FOYER DE SOINS

Combien coûte la vie dans un foyer de soins?

Le montant qu’un résident de foyer de soins doit payer pour couvrir les coûts de son logement, y compris le coût de la chambre et de la pension, peut varier. À présent, le montant maximal qu’un résident peut payer est de 113 $ par jour. Sur une base mensuelle, il s’agit d’une somme de 3 437 $. Ce montant peut-être rajusté de temps à autre. Le ministère du Développement social couvre les coûts des services infirmiers et de réadaptation pour les résidents de foyers de soins.

Puis-je recevoir de l’aide financière pour aider à payer les frais?

Si vos revenus vous permettent de payer la chambre et la pension exigées pour vivre dans un foyer de soins, vous devez le faire. Si vous pensez ne pas avoir les moyens de payer, vous pouvez présenter une demande d’aide financière au ministère du Développement social. Pour ce faire, vous devez demander une évaluation financière, soit avant ou après que le personnel du Ministère aura terminé l’examen de votre dossier.

Qu’arrive-t-il si j’ai besoin d’aide tout de suite?

Vous devez payer la chambre et la pension au foyer de soins jusqu’à ce que le Ministère termine votre évaluation financière.

ÉVALUATION FINANCIÈRE

Comment puis-je obtenir une évaluation financière?

Pour obtenir une évaluation financière, vous devrez remplir le formulaire de demande de subvention. Ce formulaire sert à recueillir des renseignements sur votre revenu familial. Vous pouvez obtenir ce formulaire au bureau du ministère du Développement social de votre région (voir le numéro de téléphone à la section L).

Après avoir rempli le formulaire de demande de subvention, vous devez l’envoyer à l’évaluateur des besoins financiers dont le nom et l’adresse figurent au bas du formulaire. Assurer vous d’inclure tous les documents et renseignements demandés sur le formulaire. (Voir la liste des documents requis qui se trouve en annexe.) L’évaluateur des besoins financiers étudiera votre demande et vous fera savoir si vous êtes admissible à une subvention. L’évaluateur examinera votre formule de demande et les documents.

De quelle façon évalue-t-on ma capacité de payer?

L’évaluateur financier examine le revenu familial net pour calculer votre contribution au paiement des coûts de la chambre et de la pension au foyer de soins (voir la section Définitions importantes). Ce qui entre dans le calcul de votre participation dépend des facteurs suivants :

  • si vous vivez seul;
  • si vous avez un conjoint ou des personnes à charge;
  • si vous avez un conjoint qui a également besoin de soins de longue durée.

DEMANDEUR QUI VIT SEUL

Le Ministère décide quelle doit être votre contribution au coût du foyer de soins en :

  1. calculant votre revenu mensuel net (voir la section Définitions importantes);
  2. soustrayant ce montant du coût mensuel de la chambre et de la pension au foyer de soins.

Résultat 

Si le montant que vous pouvez payer chaque mois est inférieur au coût mensuel de la chambre et de la pension, le gouvernement peut vous accorder une aide financière pour compenser la différence. 

Si le montant que vous pouvez payer chaque mois est supérieur au coût mensuel de la chambre et de la pension au foyer de soins, vous devrez payer le montant entier. 

DEMANDEUR QUI A UN CONJOINT OU DES PERSONNES À CHARGE À LA MAISON 

Si vous avez un conjoint ou des personnes à charge à la maison (voir la section Définitions importantes), le Ministère décide ce que vous devez payer en considérant votre revenu familial net (voir la section Définitions importantes). Votre contribution au coût du foyer de soins est fondée sur une échelle progressive qui tient compte du nombre de personnes à charge. 

Résultat 

Si votre contribution calculée à partir du revenu familial net ne suffit pas à couvrir le coût de la chambre et de la pension au foyer de soins, vous pouvez être admissible à recevoir une aide financière. Cette méthode protège une partie importante de votre revenu pour soutenir votre conjoint et les personnes à votre charge demeurant dans votre maison. 

DEMANDEUR AVEC CONJOINT NÉCESSITANT ÉGALEMENT  DES SOINS DE LONGUE DURÉE 

Si votre conjoint ou une personne à charge reçoit déjà des soins de longue durée ou devient admissible à en recevoir, le coût de ces services sera ajouté au coût que vous devez payer au foyer de soins. 

Résultat 

Le Ministère calculera alors une seule contribution familiale pour le coût total de tous les services. Habituellement, vous devez verser le montant de votre contribution directement au foyer de soins. 

Qu’arrive-t-il si ma situation financière change après l’évaluation financière? 

Un changement de votre situation financière pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité à une aide financière. Par exemple, si vous payez vous-même les frais lorsque vous êtes admis au foyer de soins, vous pouvez devenir admissible à une aide financière si votre revenu diminue. Si vous recevez déjà une aide financière, le Ministère devra vous réévaluer si votre situation financière s’améliore ou se détériore. 

 Il vous incombe d’aviser le Ministère si votre situation financière change. Le cas échéant, veuillez communiquer avec le bureau du ministère du Développement social de votre région (voir le numéro de téléphone à la Section L). 

DÉFINITIONS IMPORTANTES 

Revenu net/Revenu familial net 

C’est le revenu total provenant de toutes les sources de revenu, qu’il soit assujetti à l’impôt ou non. Si vous vivez seul, le Ministère considère la totalité de votre revenu après déduction des retenues d’impôt sur le revenu. Si vous avez un conjoint (mariage ou union de fait) ou des personnes à charge, le Ministère considère le revenu net de l’unité familiale selon une échelle progressive. Dans les deux cas, vous disposez d’une allocation mensuelle pour vêtements et menues dépenses. Le revenu comprend le salaire, les allocations, les revenus de placements ou la pension (par ex. : Sécurité de la vieillesse et Régime de pensions du Canada), et autres. 

Personne à charge 

On entend par personne à charge un enfant qui dépend financièrement du client admis dans un foyer de soins ou de son conjoint, ou une personne sous la tutelle du client admis dans un foyer de soins ou de son conjoint. La personne à charge doit avoir moins de 19 ans, ou moins de 25 ans et être inscrite à temps plein dans un établissement d’enseignement, ou plus de 18 ans et avoir une incapacité. 

QUE FAIRE DE VOTRE MAISON 

Est-ce que je suis obligé de vendre ma maison quand j’entre dans un foyer de soins? 

C’est vous qui décidez ce que vous faites de votre maison. L’évaluateur des besoins financiers ne tient pas compte de la valeur de votre maison lorsqu’il calcule votre contribution au paiement du coût du foyer de soins. 

Qu’arrive-t-il si je loue ma maison? 

Si le gouvernement vous accorde une aide financière pour payer le coût du foyer de soins et que vous décidez de louer votre maison, même à un membre de votre famille, vous devez utiliser 75 % du revenu de la location pour payer le coût de la chambre et de la pension au foyer de soins. Vous pouvez garder le reste pour l’entretien de la maison. 

PAIEMENTS DE LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE (SV) ET DU SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI (SRG) 

Qu’arrive-t-il aux paiements de la SV et du SRG si seulement un des deux conjoints est admis dans un foyer de soins? 

Lorsque vous êtes admis à un foyer de soins et que votre conjoint ne l’est pas, Service Canada peut déterminer que vous et votre conjoint sont admissibles aux mêmes prestations financières mensuelles que des personnes seules. Vous devez remplir la formule « Déclaration – Époux ou conjoints de fait vivant séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté »  (http://www.servicecanada.gc.ca/fi-if/index.jsp?app=prfl&frm=isp3040&lang=fra). Ceci pourrait vous permettre à tous les deux de recevoir une augmentation des paiements mensuels de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG). 

Communiquez avec le bureau de Service Canada de votre région. Expliquez votre situation et demandez si vous pouvez avoir un meilleur taux de paiement de la SV et du SRG. Le numéro sans frais est le 1-800-277-9915. Il n’est pas nécessaire d’appuyer sur un bouton après avoir signalé. Attendez simplement qu’on vous réponde. 

Qu’arrive-t-il si je vis seul? 

Un résident d’un foyer de soins qui n’a aucune personne à charge et qui reçoit une aide financière doit utiliser ses paiements de la SV et du SRG pour aider à payer le coût du foyer de soins. 

DÉPENSES PERSONNELLES 

Est-ce que je peux garder un peu d’argent pour mes dépenses personnelles si je reçois de l’aide financière? 

Oui. Vous pouvez garder votre remboursement de la TPS et votre prestation pour aîné à faible revenu. Vous pouvez également conserver votre « allocation mensuelle pour vêtements et menues dépenses » de vos chèques de la SV et du SRG. Ces montants peuvent varier. Si vous n’avez aucun revenu, le Ministère vous donnera une allocation pour vêtements et menues dépenses. 

Si je reçois une aide financière, est-ce que toutes mes dépenses seront couvertes? 

Vous devez encore vous acquitter de certaines dépenses personnelles. Par exemple, vous devez vous occuper vous-même de votre transport jusqu’au foyer de soins. Les résidents d’un foyer de soins, même ceux qui reçoivent une aide financière, doivent s’acquitter des dépenses suivantes: 

  • vêtements et services personnels tels que nettoyage à sec, coiffeur;
  • téléphone et télévision par câble;
  • frais de participation pour l’examen de la vue et les lunettes, ainsi que pour l’examen dentaire et les prothèses dentaires;
  • coût de certains articles personnels si la marque n’est pas fournie par le foyer de soins;
  • coût de tout médicament non couvert par le Régime des médicaments sur ordonnance ou par votre régime d’assurance médicaments privé;
  • coût du transport, autre qu’à l’hôpital;
  • arrangements funéraires. 

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES 

À qui dois-je m’adresser pour obtenir de plus amples renseignements? 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les foyers de soins de votre région et leurs directives, appelez et prenez un rendez-vous pour aller les visiter. Informez-vous de leurs directives. Pour en savoir plus sur les programmes, sur l’admission dans les foyers de soins et sur l’aide financière du gouvernement, communiquez avec le bureau du ministère du Développement social de votre région. Voici la liste des numéros de téléphone: 

Bathurst 1-866-441-4341

Campbellton 1-866-441-4245

Caraquet 1-866-441-4149

Moncton 1-866-426-5191

Miramichi 1-866-441-4246

Saint John 1-866-441-4340

Edmundston 1-866-441-4249

Fredericton 1-866-444-8838 

Vous pouvez également consulter gratuitement en ligne, aux adresses suivantes, la version intégrale des lois, règlements et directives concernant les foyers de soins: 

Directive sur la contribution financière uniformisée des familles

http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/departments/sd-ds/pdf/LTC/standardfamilycontribution-f.pdf

Loi sur les foyers de soins

http://laws.gnb.ca/en/ShowPdf/cs/2014-c.125.pdf

Règlements établis en vertu de la Loi sur les foyers de soins:

Foyers de soins agrées - Inspection, Normes et Directives administratives 

http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/developpement_social/foyers_de_soins_agrees.html
 

ANNEXE

Documents nécessaires pour l’évaluation en vue d’obtenir une aide financière pour payer le séjour dans un foyer de soins: 

  • Remplissez le formulaire de Demande de subvention financière. N’oubliez pas de le signer devant témoin (y compris votre épouse ou époux, le cas échéant) et d’y apposer la date aux deux endroits indiqués au bas de la page.
  • Des copies de vos Avis de cotisation des deux dernières années (y compris ceux de votre épouse ou époux, le cas échéant). Si vous ne trouvez pas vos avis de cotisation, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7383 pour demander des copies.
  • Des copies de vos formules T4 et T5 des deux dernières années (y compris celles de votre épouse ou époux, le cas échéant) 

Si l’un ou l’autre des éléments suivants s’applique à votre situation, vous devez en fournir des photocopies: 

  • Preuve du coût des primes d’assurance-maladie
  • Procuration (document)
  • Copie de l’avis indiquant le montant de pension privée pour l’année en cours
  • Preuve de revenus d’Anciens Combattants Canada
  • Preuve de toutes les pensions reçues de tout autre pays
  • Preuve de revenus de location, s’ils n’ont pas été inscrits dans votre déclaration de revenus
  • Vos talons de paie du dernier mois (si vous être employé) 

Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif et à vocation charitable.  Il a pour but d'aider le public à connaître la loi. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère fédéral de la Justice, de la Fondation pour l'avancement du droit du Nouveau-Brunswick et du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick.

Nous sommes heureux de souligner la contribution des membres du Barreau du Nouveau Brunswick et du personnel du ministère du Développement social. Nous remercions également le Third Age Centre et les aînés qui nous ont aidés à mieux comprendre les besoins d'information des personnes de leur groupe d'âge dans ce domaine. La présente brochure ne contient pas un énoncé complet de la loi et des directives à ce sujet. Celles-ci sont susceptibles d'être modifiées de temps à autre. Pour obtenir des conseils juridiques précis, il est préférable de consulter un avocat.

Publié par le :

Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick
Case postale 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1 CANADA

Tél. : 506-453-5369
Téléc. : 506-462-5193
Courriel : speijnb@web.ca

Révisé : mars 2017
ISBN : 978-1-55396-935-8

 

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