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Comparution devant le tribunal

FAQ

Quels sont les frais pour déposer une demande de recouvrement en vertu de la Règle 80, pour certaines réclamations ne dépassant pas 30 000$?

Pour déposer votre demande, remettez ou envoyez l’original de la formule de demande de recouvrement dûment rempli au greffier de la Cour du Banc de la Reine dans la circonscription judiciaire où vivent le(les) défendeur(s) ou dans celle où est survenu l’incident en question. Vous devez inclure des copies pour chaque demandeur et chaque défendeur. Si vous réclamez un montant d’au plus 3 000 $, vous devrez payer des droits de dépôt de 50 $. Si la valeur de la demande se situe entre 3 001 $ et 30 000 $, les droits de dépôt seront de 100 $. Vous pouvez acquitter les droits au moyen d’un chèque certifié ou d’un mandat à l’ordre du ministre des Finances. Vous pouvez payer comptant si vous déposez votre demande de recouvrement en personne.

Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 
 
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