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Violence et mauvais traitements

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Reseignements pour les femmes victimes de mauvais traitements – L’appel à la police

Si vous êtes victime de mauvais traitements, il est possible que vous ayez des craintes à l’idée d’avoir affaire à la police et à la justice. Vous serez peut-être moins craintive si vous êtes informée de ce qui va se passer. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a établi des directives appelées Protocoles relatifs la violence faite aux femmes, que les policiers et d’autres professionnels doivent respecter quand ils donnent des services gouvernementaux. Ces protocoles les aident à reconnaître les signes de violence, à prévenir d’autres mauvais traitements et à diriger les victimes vers les services appropriés.

Si j’appelle la police, est-ce que les policiers me prendront au sérieux?

Oui. Si votre mari ou votre ami vous bat ou menace de vous faire du mal, il commet une infraction à la loi. Une agression est un acte criminel. La police peut porter une accusation, quel que soit l’endroit où l’agression a eu lieu. La police prend toutes les agressions au sérieux, même si elles impliquent un couple, ami ou mari et femme.

Que se passera-t-il si mon mari ou mon ami ne veut pas laisser les policiers rentrer dans la maison?

Les policiers peuvent pénétrer dans la maison s’ils pensent que quelqu’un est en train de commettre un acte criminel à l’intérieur. Ils mettront fin à la violence dès qu’ils seront entrés.

Qu’est-ce que les policiers voudront savoir?

Les policiers voudront savoir exactement ce qui s’est passé. Dites leur :

  • si vous êtes blessée;
  • si votre mari ou votre ami vous a déjà agressée par le passé;
  • s’il a fait usage d’une arme;
  • les noms et adresses des autres témoins de l’agression.

Est-ce que les policiers peuvent se contenter d’emmener mon mari ou mon ami jusqu’à ce qu’il se calme?

Les policiers ne peuvent emmener votre mari ou votre ami hors de la maison que s’ils l’arrêtent.

Est-ce que je devrai faire une déclaration?

Oui. Les policiers vous demanderont de leur dire ce qui s’est passé. Ils écriront ce que vous dites et vous demanderont de le lire et de le signer. Cette déclaration enregistre votre plainte.
Il peut arriver que vos amis ou votre famille fassent pression sur vous afin que vous retourniez auprès de votre mari ou de votre ami. Vous pouvez demander à la police de vous filmer en faisant une déclaration sous serment (aussi appelée « déclaration KGB »). Ceci peut aider à réduire la pression exercée par les autres pour que vous changiez plus tard votre version des faits.

Est-ce que je devrai porter une accusation?

Non. La police examinera la situation; si la preuve est suffisante, c’est la police qui portera l’accusation.

Quelle sera l’accusation portée contre mon mari ou mon ami?

Il n’y a pas d’acte criminel appelé “battre sa femme”. La police peut accuser votre mari ou votre ami d’un des actes criminels suivants :

  • voies de fait;
  • voies de fait graves;
  • appels téléphoniques indécents ou malveillants;
  • menaces;
  • voies de fait infligeant des lésions corporelles; 
  • lésions corporelles infligées illégalement;
  • agression sexuelle;
  • agression sexuelle grave;
  • agression sexuelle armée;
  • décharge d’arme à feu intentionnelle;
  • harcèlement criminel (par filature).

Que se passera-t-il si la police porte une accusation contre mon mari ou mon ami?

Les policiers peuvent décider d’arrêter votre mari ou votre ami et de l’emmener au poste de police. Mais, au lieu de le détenir, ils peuvent lui donner une assignation ou citation à comparaître devant le tribunal à une certaine date pour plaider coupable ou non coupable à l’accusation.

S’il est arrêté, combien de temps sera-t-il gardé par la police?

Il se peut que la police garde votre mari ou votre ami jusqu’à sa première comparution devant le tribunal, qui a souvent lieu quelques heures plus tard. Le ou la juge décidera alors de le relâcher ou de tenir une audience pour déterminer s'il le gardera ou non en prison. À moins qu’il n’ait commis une infraction très grave et très violente, il est probable que le tribunal le fera remettre en liberté à ce moment-là. Demandez à la police de vous faire savoir ce qui se passe.

Et si j’ai peur qu’il me fasse du mal quand il sera en liberté?

Si vous craignez pour votre sécurité quand votre mari ou votre ami sera arrêté, dites-le à la police. Demandez qu’une condition de sa portie de la prison soit une “ordonnance de non-communication”, rendue par un juge lui ordonnant de vous laisser tranquille. Ensuite, s’il essaie de communiquer avec vous, appelez la police qui pourra l’arrêter.

Que se passera-t-il si je ne veux pas que la police porte une accusation? Est-ce que je peux refuser de coopérer?

Si vous ne voulez pas faire une déclaration, ou si vous modifiez celle que vous avez faite, il se peut que la police n’ait pas de preuve suffisante qu’un acte criminel a été commis. La police et le procureur de la Couronne ont le droit d’entreprendre ou de continuer une poursuite contre votre mari ou votre ami, même si vous ne le désirez pas. Mais sans votre aide, ils n’auront probablement pas une preuve suffisante pour obtenir une condamnation. En tant que victime, c’est vous qui avez la meilleure preuve de l’acte criminel commis par votre mari ou votre ami.

Est-ce que je devrai me présenter devant le tribunal?

Si votre mari ou votre ami plaide coupable à l’accusation, vous ne serez pas obligée de comparaître au tribunal. S’il plaide non coupable, le procureur ou la procureure de la Couronne vous appellera comme témoin, pour prouver que votre mari ou votre ami a commis l’acte criminel dont il est accusé. Si le ou la juge le déclare coupable, votre mari ou votre ami sera condamné.

Que se passera-t-il si la police refuse de porter une accusation?

S’il y a une preuve de voies de fait, la police doit accuser votre mari ou votre ami. Si la police ne prend pas les mesures nécessaires, insistez pour qu’une poursuite judiciaire soit entreprise. Appelez le poste de police. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse obentue, vous pouvez déposer une plainte. Pour obentir des renseignements au sujet de la marche à suivre pour déposer une plainte contre la GRC, composez le 1 800 267-6637; si votre plainte porte sur un autre service de police, composez le (506) 453-2069.

Sachez que vous avez le droit de porter l’accusation vous-même. C’est ce qu’on appelle une poursuite privée. Vous pouvez le faire en vous adressant à un ou à une juge de la Cour provinciale et en faisant une déclaration écrite sous serment. Si vous le pouvez, communiquez avec un avocat ou une avocate pour discuter de l’affaire. Quand les procureurs de la Couronne examineront votre preuve, il se peut qu’ils décident que votre mari ou votre ami a commis un acte criminel et qu’ils se chargent de la poursuite.

Cette brochure ne constitue pas un énoncé complet de la législation sur la question, et des changements peuvent se produire dans la loi de temps à autre. Toute personne qui a besoin de conseils particuliers sur sa situation aux yeux de la loi devrait consulter un avocat ou une avocate.

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif qui vise à fournir à la population du Nouveau-Brunswick des renseignements de caractère juridique.

Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère fédéral de la Justice, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick.

Nous tenons à souligner avec reconnaissance la collaboration de la Coalition des maisons et centres de transition du Nouveau-Brunswick, de membres du Barreau du Nouveau-Brunswick, de la Direction des poursuites publiques du ministère de la Justice, et de la Faculté de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick.

Publié par :
Service public d’éducation et d’information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1
(506) 453-5369
Révisé mars 2005
ISBN : 1-55137-158-8

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 
 
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