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Comparution devant le tribunal

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L'exécution des jugements

Que faut-il savoir au sujet de l'exécution des jugements?

Lorsqu'un tribunal rend un jugement en matière civile, il peut déclarer qu'une personne a le droit de recouvrer une somme d'argent d'une autre personne, somme qui doit être payée immédiatement. Toutefois, le fait d'obtenir un jugement n'est pas une garantie que le paiement sera effectué. Il n'appartient pas au tribunal de percevoir cette somme. Si vous êtes la partie qui a obtenu gain de cause (le créancier sur jugement), vous devrez entamer des démarches afin de recouvrer la somme auprès de la partie qui a été condamnée à vous la verser (le débiteur sur jugement). Ceci s'applique aussi si un tribunal vous accorde un dédommagement à la suite d'un jugement dans une affaire criminelle et que vous choisissez d’inscrire la somme impayée à un tribunal civil.

Comment recouvrer la somme qui m'est due?

Différentes méthodes sont à votre disposition pour essayer de recouvrer votre argent. Vous pouvez soit enregistrer le jugement, soit tenter d'utiliser le jugement pour persuader le débiteur sur jugement de vous payer, soit enquêter afin de voir si le débiteur sur jugement a les moyens de vous payer vous pouvez enfin entamer des procédures d'exécution, lesquelles exigent une seconde ordonnance judiciaire qui ne peut normalement être exécutée que par un shérif. La méthode retenue dépendra des circonstances entourant votre affaire. Plus vous en saurez sur la situation financière du débiteur sur jugement, plus il sera facile de choisir la méthode qui vous permettra d'arriver à votre but.

Une fois qu'un jugement a été rendu en ma faveur, par quoi dois-je commencer?

Si vous n'êtes pas payé sur-le-champ, vous devez d'abord enregistrer le jugement dans le Réseau d'enregistrement des biens personnels (RENBIP).

I. ENREGISTREMENT DU JUGEMENT

Quels sont les effets de l'enregistrement du jugement?

Vous acquittez des droits d'enregistrement pour qu'un avis de votre jugement soit enregistré dans un système d'enregistrement des biens. Votre jugement enregistré ressemble alors à une charge ou à un privilège grevant le titre de propriété des biens du débiteur sur jugement. Il crée un droit sur ces biens d'un montant égal au montant du jugement, de la même façon qu'une hypothèque. Autrement dit, le jugement enregistré grève les biens du débiteur sur jugement, de sorte que ce dernier aura de la difficulté à les vendre ou à les hypothéquer. L'enregistrement grèvera les biens que le débiteur sur jugement possède déjà ainsi que les biens dont il fera l'acquisition.

Vous pouvez enregistrer votre jugement dans l'un des trois systèmes d'enregistrement des biens du Nouveau-Brunswick ou dans les trois. Pour grever des biens autres que des biens-fonds, il faut procéder à l'enregistrement dans le Réseau d'enregistrement des biens personnels. Par contre, s'il s'agit de grever les terres et bâtiments du débiteur sur jugement, vous devrez avoir recours au système d'enregistrement foncier. Si les terres du débiteur sur jugement ne sont pas enregistrées, vous devez faire enregistrer votre jugement dans le système d’enregistrement foncier approprié. Vous trouverez les numéros de téléphone des bureaux d'enregistrement à la fin du dépliant.

Pour quelles raisons devrais-je enregistrer le jugement?

Il existe plusieurs raisons d'enregistrer le jugement.

  1. C'est généralement la méthode la plus simple, car vous pourriez décider d'attendre le paiement sans entreprendre d'autres démarches.
  2. Vous pourriez recevoir un paiement si le propriétaire veut vendre la propriété ou la grever d’une hypothèque.
  3. Il arrive parfois qu'un débiteur acquitte sa dette pour rétablir sa cote de crédit.
  4. Cela vous donne droit au partage de sommes recouvrées dans le cadre des procédures d'exécution entamées par un autre créancier.
  5. Vous ne pouvez pas entamer de procédures d'exécution tant que vous n'avez pas enregistré le jugement dans le RENBIP.

Comment dois-je procéder pour enregistrer le jugement dans le Réseau d'enregistrement des biens personnels?

Vous pouvez présenter le jugement au bureau d'enregistrement d'un comté afin de le faire enregistrer dans le Réseau d'enregistrement des biens personnels provincial. Un service parajuridique indépendant peut aussi se charger de l’enregistrement à votre place moyennant rémunération. Le personnel du bureau d’enregistrement ne s’occupe pas de l’enregistrement des jugements.

Comment dois-je procéder pour enregistrer le jugement dans le Système d'enregistrement foncier?

Allez au palais de justice et demandez une copie certifiée du jugement en précisant que vous en avez besoin à des fins d'enregistrement. Présentez ensuite ce document au bureau d'enregistrement d'un comté où vous pensez que le débiteur sur jugement possède des biens-fonds ou pourrait en acheter. Les droits à acquitter sont de 65 $ pour l'enregistrement dans un système d'enregistrement des actes de transfert ou de 60 $ par parcelle de terrain s'il s'agit d'un système d'enregistrement des titres de propriété. L'enregistrement est valide pendant 5 ans et il est possible de le renouveler si vous le désirez.

II. UTILISATION DU JUGEMENT POUR PERSUADER LE DÉBITEUR SUR JUGEMENT D'ACQUITTER SA DETTE

Vous pouvez essayer d'utiliser le jugement pour persuader le débiteur sur jugement de vous payer ce qu'il vous doit. Il suffit parfois de prendre contact avec le débiteur pour que ce dernier accepte de vous payer. Vous pouvez faire cette démarche par courrier recommandé, par téléphone ou en personne. Si vous ne désirez pas faire vous-même les travaux d'approche, vous pourriez retenir les services d'une agence de recouvrement afin de vous aider à persuader le débiteur de vous payer. Ces agences n'acceptent parfois de travailler que pour des entreprises. L'enregistrement préalable du jugement pourrait contribuer à convaincre le débiteur sur jugement de régler sa dette.

Que devrais-je dire au débiteur sur jugement?

Dites au débiteur sur jugement que le tribunal a rendu un jugement dans l'affaire. À défaut du paiement intégral, vous pourriez accepter que le paiement se fasse selon un programme de remboursement précis. Vous pourriez rappeler au débiteur sur jugement qu'un défaut de paiement pourrait avoir les conséquences suivantes :

  1. Il pourrait compromettre sa cote de crédit, ce qui pourrait l'empêcher d'obtenir un prêt, d'acheter des biens, d'obtenir une carte de crédit, etc.
  2. Il pourrait rendre ses biens inaliénables.
  3. Vous pourriez entreprendre d'autres démarches en justice.
  4. La somme payable augmentera avec les intérêts et les frais d'exécution.

Que puis-je faire si le débiteur sur jugement refuse de payer?

Si le débiteur sur jugement ne vous paye pas, vous pouvez entreprendre les démarches prévues par la loi pour entamer les procédures d'exécution. Vous voudrez sans doute d’abord examiner les possibilités qui s’offrent à vous.

Quels sont les facteurs dont je devrais tenir compte pour décider de la marche à suivre?

Posez-vous les questions suivantes:

Le débiteur sur jugement est-il en mesure de payer?

Vous devriez obtenir de l'information sur les revenus et les éléments d'actif du débiteur sur jugement. Essayez de déterminer si les fonds propres qu'il possède dans ces revenus et éléments d'actif sont suffisants pour couvrir le montant du jugement. Par exemple, le débiteur sur jugement fait-il encore des paiements sur la voiture neuve qui se trouve garée dans son entrée? Souvenez-vous qu'une vente forcée pourrait ne pas rapporter la pleine valeur du bien.

Existe-t-il d'autres créanciers et quel est votre rang?

Essayez de savoir s'il existe d'autres créanciers qui tentent d'obtenir l'exécution de leurs créances à l'encontre du débiteur. Vous devrez partager avec eux la somme réalisée au prorata de vos créances respectives. N'oubliez pas que si les autres créanciers sont des créanciers garantis, il se pourrait qu'il ne soit pas à votre avantage de saisir et de vendre le bien. En effet, un créancier garanti possède un privilège grevant un actif précis qui garantit un prêt, comme une hypothèque, et il aura priorité sur vous.

Quels frais faudra-t-il engager?

Les différentes procédures et enquêtes pourraient entraîner le paiement de droits et autres dépenses.

Combien de temps et d'efforts faudra-t-il consacrer?

Il vous appartient de décider combien de temps et d'argent vous êtes prêt à investir.

Vous pouvez utiliser n'importe lequel des moyens disponibles, mais vous ne pouvez pas recouvrer une somme supérieure à celle qui vous est due. Parfois, les efforts et les dépenses engagés pour faire exécuter un jugement sont payants, mais il n'existe aucune garantie que vous recouvrerez la totalité de ce qui vous est dû. Il vous revient donc de décider combien de temps et d'argent vous voulez consacrer à ces démarches.

III. ENQUÊTE SUR LE DÉBITEUR SUR JUGEMENT

Puis-je faire moi-même enquête sur le débiteur sur jugement?

Vous pouvez avoir recours à un service parajuridique, qui essaiera d'obtenir de l'information sur la situation financière du débiteur sur jugement. Vous pouvez essayer de déterminer si le débiteur sur jugement est en mesure de vous payer, de quels biens il est propriétaire et quels sont les fonds propres qu'il possède dans ces biens. Ces renseignements pourraient vous aider à décider quoi faire.

Voici un certain nombre de démarches que vous pourriez entreprendre pour obtenir de l'information sur la situation financière du débiteur.

  1. Effectuez une recherche à l’aide du Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) au bureau de l’enregistrement foncier de n’importe quel comté du Nouveau-Brunswick (ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h). Les membres du personnel vous montreront comment le système fonctionne, mais vous devrez effectuer la recherche vous-même. Vous devrez également payer des droits de 8 $ pour chaque recherche. Prenez contact avec les autres créanciers sur jugement pour voir s'ils sont disposés à partager avec vous l'information dont ils disposent.
  2. Effectuez une recherche au bureau de la Direction des véhicules à moteur afin de savoir si le débiteur sur jugement possède par exemple une automobile ou une motoneige. Présentez votre demande de renseignements par écrit en indiquant le motif de votre recherche et en joignant des droits de 8 $. Si le débiteur possède plusieurs véhicules, vous pourrez en obtenir la liste complète en payant 8 $ par véhicule.
  3. Si vous déterminez que le débiteur sur jugement possède un véhicule, vous pouvez ensuite vérifier s'il est grevé d'un privilège en vous servant du Service de Clic-privilège du RENBIP, disponible en ligne à l'adresse https://pprs.acol.ca/lc/index.do?lang=fr.  Vous devrez payer des droits de 5 $ à 10 $ pour ce service, selon la province ou le territoire visé par la recherche.
  4. Examinez les chèques que vous avez reçus du débiteur sur jugement ou que vous lui avez envoyés afin de trouver son numéro de compte bancaire et la succursale avec laquelle il fait affaire. Vous-même ou votre banque pourriez également effectuer une vérification de sa solvabilité si vous faites affaires avec une agence d’évaluation du crédit.

Dans certains cas, vous pouvez également embaucher un service parajuridique pour tenter d’obtenir des renseignements au sujet de la situation financière du débiteur sur jugement. Les bureaux de Services Nouveau-Brunswick disposent d'une liste de professionnels qui peuvent effectuer une recherche dans le RENBIP pour vous. La liste est affichée dans le site Web de Services Nouveau-Brunswick, à l’adresse https://www.pxw1.snb.ca/snb7001/f/2000/2700f_2.asp. Le service parajuridique qui effectuera la recherche vous imposera des frais. Voici le genre d'information que le service parajuridique pourrait obtenir pour vous :

  1. Vérifier si le débiteur sur jugement est propriétaire de biens-fonds en effectuant une recherche sous son nom auprès du bureau de l’enregistrement foncier. Des droits doivent être acquittés pour ce service, dont le montant sera déterminé en fonction de la façon dont les biens-fonds ont été enregistrés. Le service parajuridique pourra savoir où se trouvent les biens, leur numéro de compte, le montant de l'évaluation pour fin d'imposition et si la parcelle est enregistrée ou non.
  2. Déterminer s'il y a d'autres créanciers sur jugement en effectuant une vérification au bureau du shérif, au bureau du greffier ou dans le système d'enregistrement foncier. Des frais s’appliquent à ces recherches.

Puis-je obliger le débiteur sur jugement à me donner de l'information sur sa capacité de payer?

Si le débiteur sur jugement refuse de vous dire s'il est en mesure de vous payer, vous pouvez obtenir une ordonnance judiciaire enjoignant à ce dernier de se soumettre à un interrogatoire.

Il existe deux procédures d'interrogatoire. S'il s'agit d'un interrogatoire en application de la Loi sur les arrestations et interrogatoires, le greffier du tribunal préside l'interrogatoire. Le créancier sur jugement et le greffier posent au débiteur sur jugement des questions sur ses éléments d'actifs et sa capacité de payer. Le débiteur sur jugement doit répondre aux questions pertinentes qui lui sont posées. Si le débiteur est en mesure de payer, le greffier peut rendre une ordonnance de paiement par versements. Si le débiteur sur jugement ne respecte pas l'ordonnance, vous devrez retenir les services d'un avocat pour entamer une action civile pour outrage au tribunal. Les règles de procédure prévoient aussi une procédure d'interrogatoire. Cette procédure est rarement utilisée pour les jugements rendus dans les affaires de petites créances. Vous devriez consulter un avocat pour vous préparer en vue de cet interrogatoire.

IV. EXÉCUTION DU JUGEMENT

Que dois-je faire si je décide qu'il vaut la peine d'essayer de faire exécuter le jugement?

Souvenez-vous que vous devez absolument enregistrer le jugement dans le RENBIP avant d'entamer de telles procédures contre des biens personnels.

Il existe essentiellement deux procédures d'exécution d'un jugement:

  1. l'ordonnance de saisie et vente et
  2. l'ordonnance de saisie-arrêt

Qu'est-ce qu'une ordonnance de saisie et vente?

Il s'agit d'une ordonnance judiciaire qui ordonne au shérif d'essayer de saisir et de vendre certains des biens du débiteur sur jugement afin de payer le montant du jugement. Pour en obtenir une, présentez votre jugement et une copie de la vérification de l'enregistrement au RENBIP au greffier de la Cour du Banc de la Reine et demandez une ordonnance de saisie et vente (Formule 61A). Remplissez cette formule et présentez l'ordonnance et une copie de la vérification de l'enregistrement au RENBIP au bureau du shérif. Faites cette démarche dans une circonscription où vous pensez que le débiteur sur jugement possède des biens. L'ordonnance est exécutoire dans toute la province.

Certains biens ne peuvent faire l'objet d'une procédure de saisie et vente. Il s'agit notamment de certains meubles et appareils ménagers, et de véhicules à moteur jusqu'à une certaine valeur. Les biens qui ne sont pas exemptés sont appelés des biens exigibles. Tous les biens personnels exigibles doivent avoir été vendus avant que vous puissiez saisir et vendre un bien-fonds. Il est conseillé de consulter un avocat si vous décidez d'essayer de saisir et de vendre un bien-fonds.

Comment fonctionne une ordonnance de saisie et vente?

Une fois que vous avez remis l'ordonnance au shérif, ce dernier vous demandera de lui donner des instructions par écrit et d'acquitter un droit d'enregistrement de 75 $. Il se pourrait également que le shérif vous demande un dépôt de garantie afin de s'assurer que son bureau puisse couvrir les dépenses qu'il devrait engager dans le cadre de la procédure de saisie et de vente.

Vous pouvez communiquer au bureau du shérif tous les renseignements précis que vous avez au sujet du débiteur sur jugement afin de faciliter l'enquête et d'accélérer le processus. Vous pouvez notamment donner les nom et prénoms du débiteur sur jugement, le numéro de la rue dans laquelle il habite (pas simplement son adresse postale) et le numéro de son appartement, l'adresse de son lieu de travail, et ainsi de suite. Vous pouvez également fournir des détails au sujet des biens du débiteur sur jugement que vous voulez que le shérif saisisse et vende. Vérifiez bien que l'information est exacte, sans quoi vous pourriez être passible de dommages-intérêts. Le shérif remettra habituellement au débiteur sur jugement une mise en demeure de régler l'affaire dans les quatorze jours avant d'aller plus loin, car les frais augmenteront en fonction de la durée de la procédure, d'où le dépôt de garantie.

Le shérif essayera de tirer suffisamment d'argent de la saisie et de la vente pour vous payer et couvrir les frais supplémentaires éventuels. Ces frais additionnels pourraient se composer des sommes versées aux serruriers et des frais d'entreposage, de main-d'œuvre, de publicité, etc. Notez que vous pourriez perdre votre dépôt de garantie si le shérif ne recouvre pas assez d'argent pour payer les frais. Le shérif fera tout ce qu'il peut pour exécuter l'ordonnance et il vous la rapportera ensuite en vous donnant un compte rendu.

Qu'advient-il de la somme obtenue à la suite de la saisie et de la vente?

S'il n'y a pas d'autres créanciers et que le shérif recouvre une somme inférieure à 750 $, le bureau du shérif vous la remettra en sus des coûts. Si la somme dépasse 750 $, le shérif la retiendra pendant trente jours au cas où il y aurait d'autres créanciers. Si d'autres créanciers font une réclamation relativement à la somme obtenue, ils recevront une partie au prorata de leur créance. Il pourrait aussi y avoir des créanciers qui ont priorité sur vous, comme des organismes gouvernementaux. Ceux-ci auront une créance de premier rang sur la somme réalisée. Si tel est le cas, vous ne recevrez votre part qu'après que les créanciers prioritaires auront reçu la leur.

Qu'est-ce que la saisie-arrêt?

La saisie-arrêt est une ordonnance judiciaire enjoignant à une tierce partie qui doit de l'argent à un débiteur sur jugement de payer plutôt le créancier sur jugement. Par exemple, si le débiteur possède un compte bancaire dans lequel il y a de l'argent, le tribunal peut ordonner à la banque de vous payer. Cette procédure ne s'applique pas au salaire, de sorte que le tribunal n'ordonnera pas à l'employeur du débiteur de vous verser le salaire de ce dernier. Pour obtenir une ordonnance de saisie-arrêt, vous devez présenter une demande au tribunal. Comme il s'agit d'une procédure complexe, vous devrez consulter un avocat. Si vous pensez que le débiteur sur jugement dispose de revenus excédentaires, il se pourrait que vous puissiez obtenir une ordonnance de paiement (voir la section relative aux interrogatoires).

Que devrais-je savoir d'autre?

Si le débiteur sur jugement fait faillite, les règles changent complètement. Les procédures d'exécution que vous avez engagées devront être interrompues.

  1. De nombreuses complications pourraient se produire pendant le processus d'exécution. Par exemple, il se pourrait que la propriété véritable des biens soit en litige, qu'il s'agisse de biens en copropriété ou que les biens soient grevés par des sûretés.
  2. Si vous recevez un jugement d’exécution de paiement dans le RENBIP après avoir reçu le paiement intégral du montant du jugement, vous devez donner mainlevée de l’avis de jugement inscrit au RENBIP dans les 30 jours afin que l’enregistrement en soit retiré. Il n'y a pas de droits à payer pour ce service. Pour faire retirer le jugement du registre général, des droits de 55 $ doivent être acquittés. Il faut également payer des droits de 55 $ par parcelle, en remplissant la formule 36.1, pour faire retirer le jugement du système d'enregistrement foncier.
  3. Une ordonnance rendue par un tribunal du Nouveau-Brunswick n'est exécutoire qu'au Nouveau-Brunswick. Cependant, il est possible d'enregistrer le jugement dans le réseau de la plupart des provinces canadiennes afin d'entamer des procédures d'exécution dans ces provinces.

Services Nouveau-Brunswick – Bureau d’enregistrement et cartographie

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Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif dont l’objectif est de fournir de l'information en matière juridique à la population du Nouveau-Brunswick. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick.

Le présent dépliant vise seulement à fournir de l'information générale et ne contient pas une description complète du droit applicable au domaine traité de plus, les lois sont parfois modifiées. Une personne ayant besoin d'un conseil juridique particulier devrait communiquer avec un avocat. Nous désirons souligner avec gratitude la collaboration des membres du Barreau du Nouveau-Brunswick, des Services législatifs, des Services aux tribunaux et des Services des shérifs du ministère de la Justice et de la Consommation, des greffiers de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, des membres du personnel enseignant de la Faculté de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick et enfin de Services Nouveau-Brunswick.

Publié par :

Service public d’éducation et d’information
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Octobre 2007

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 
 
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