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Droit de l’habitation et des biens

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Accés Interdit

La plupart d'entre nous avons vu ces écriteaux portant l'inscription «Accès interdit» ou peut-être nous nous sommes demandés si on nous permettrait de marcher, de faire de la motoneige ou de chasser sur la propriété d'autrui. Cette brochure vise à vous donner un aperçu des lois et du droit relatifs aux actes d'intrusion au Nouveau-Brunswick. Elle ne constitue pas un état exhaustif du droit en la matière, et les lois sont modifiées à l'occasion. Pour obtenir plus de renseignements concernant un point précis, consultez votre avocat ou votre avocate.

Historique Commettre une intrusion, c'est entrer dans la propriété d'autrui sans permission ni excuse légitime. Plusieurs pensent que la Loi sur les actes d'intrusion de 1983 qui n'a qu'un champ d'application limité est la seule mesure législative au Nouveau-Brunswick qui porte sur les actes d'intrusion. Il n'en est rien. Tous les biens (terrains et bâtiments) sont protégés par la common law. La personne qui entre dans votre propriété sans permission ni excuse légitime, commet une intrusion. Vous pouvez expulser l'intrus et intenter une poursuite.

La Loi sur les actes d'intrusion, la Loi sur la pêche sportive et la chasse du Nouveau-Brunswick et le Code criminel du Canada établissent des infractions relatives à l'usage non autorisé de la propriété d'autrui.

Qu'est-ce qu'un acte d'intrusion au sens de la common law?

Si vous entrez dans la propriété d'autrui par quelque moyen (par exemple à pied, à skis ou en voiture) sans permission ni excuse légitime, vous commettez une intrusion au sens de la common law. Il s'agit d'une intrusion, quelle que soit votre intention, ou que la propriété soit ou non endommagée. Voici quelques exemples d'actes d'intrusion au sens de la common law :

  1. se trouver dans la propriété d'autrui lorsque la permission d'y entrer a été accordée, mais révoquée par la suite par le propriétaire ou l'occupant;
  2. obtenir la permission d'entrer dans la propriété d'autrui dans un but précis, mais d'y faire autre chose;
  3. jeter des choses telles que des ordures dans la propriété d'autrui, ou laisser votre bétail y entrer, même si vous-même vous ne vous y entrez pas.

Puis-je intenter une poursuite contre un intrusi au sens de la common law?

Oui. Si votre propriété a été endommagée par un intrus au sens de la common law, vous pouvez intenter une action civile. Une action civile est une poursuite judiciaire destinée à régler les litiges entre particuliers. Cela veut dire que le propriétaire ou l'occupant de la propriété peuvent poursuivre l'intrus en justice et demander un dédommagement en argent. Si l'intrus cause du dommage à votre propriété, la cour pourrait alors lui ordonner de payer des dommages-intérêts.

Vous pouvez poursuivre l'intrus en justice même si la propriété n'a pas été endommagée. Dans ce cas, la réparation serait équivalente au prix qu'une personne raisonnable paierait pour obtenir le droit de passer sur votre terrain. Vous pouvez également demander une injonction visant à interdire la répétition de l'intrusion.

La common law prévoit-elle des moyens de défense à une poursuite pour intrusion?

Oui. L'intrus qui a une excuse légitime pour se trouver dans votre propriété ne serait pas coupable d'intrusion. Par exemple, il peut avoir eu des motifs raisonnables de croire que la propriété lui appartenait. Une situation d'urgence peut fournir une excuse légitime pour commettre une intrusion.
C'est ainsi que le passant qui entre dans votre propriété pour éteindre un feu ou pour venir à la rescousse de quelqu'un ne commet pas d'intrusion.

Les personnes que la loi autorise à entrer dans des propriétés tels que les gardes-chasse et les arpenteurs-géomètres en fonction ne peuvent être poursuivies pour intrusion.

Quand l'intrusion constitue-t-elle une infraction?

L'acte d'intrusion est considéré comme une infraction lorsque les lois provinciales ou fédérales le définissent comme tel. La Loi sur les actes d'intrusion protège certains types de propriété en y interdisant les actes d'intrusion.

La Loi sur la pêche sportive et la chasse porte sur le tir, la chasse et le piégeage sur la propriété d'autrui et crée des infractions. De son côté, le Code criminel précise que la police peut porter une accusation contre une personne qui flâne ou rôde près d'une maison la nuit.

Quelles sont les activités interdites par la Loi sur les actes d'intrusion?

  1. Intrusion dans les centres commerciaux, les écoles et autres établissements de commerce et d'éducation et les abris contre la violence conjugale: Vous serez un intrus si vous refusez de quitter un centre commercial, une école ou autre établissement de commerce ou d'éducation ou un abri contre la violence conjugale ou un terrain dépendant de ces lieux (tels que les terrains de stationnement) après avoir été avisé de ne pas faire intrusion, ou si ordre vous est donné de ne pas faire intrusion, mais que vous revenez dans les lieux. Vous ne serez pas un intrus dans ces endroits si vous participez à une manifestation publique pacifique, à un lock-out ou à une grève.
     
  2. Intrusion dans les zones susceptibles de dommages pouvant être causés à l'environnement: Vous serez un intrus si vous pénétrez dans une zone susceptible de dommages pouvant être causés à l'environnement au moyen d'un véhicule à moteur, que vous ayez été avisé ou non. Ces zones comprennent les réserves fauniques et écologiques, les cours d'eau, les zones riveraines d'un lac (soit les terrains qui se trouvent sur une distance de 25 mètres en deçà et au-delà de la ligne des hautes eaux du lac), les zones riveraines d'un océan (soit les terrains qui se trouvent en deçà de la ligne de marée basse et de 300 mètres au-delà de la ligne de marée haute), des marais d'eau salée et d'eau douce. Vous pouvez pénétrer dans ces zones, à l'exception des réserves fauniques et écologiques, au moyen d'un véhicule à moteur, si la terre y est gelée et couverte de neige. Il est également permis de traverser un cours d'eau au moyen d'un véhicule à moteur si vous empruntez un point de passage habituel.
     
  3. Intrusion dans les terres agricoles: Vous serez un intrus si vous entrez au moyen d'un véhicule à moteur dans une terre identifiable comme terre agricole ou à l'égard de laquelle le propriétaire ou l'occupant vous a interdit l'accès. Les terres agricoles comprennent les terres cultivées ou aménagées pour la production alimentaire destinée aux humains ou au bétail, les vergers cultivés ou aménagés, les pâturages, les plantations d'arbres de Noël et les plantations de plants-semis et de plants.
     
  4. Terres forestières: Vous serez un intrus si vous entrez, au moyen d'un véhicule à moteur dans une terre forestière à l'égard de laquelle le propriétaire ou l'occupant interdit l'accès. On entend par terre forestière toute terre située hors des limites d'une cité ou d'une ville, non cultivée pour des fins agricoles et sur laquelle croissent des arbres, arbustes, plantes ou herbes. Les routes privées qui s'y trouve sont considérées comme faisant partie de ces terres. Le propriétaire ou l'occupant d'une terre forestière qui ne veut pas que des gens y pénètrent avec des véhicules à moteur doit aviser le public qu'il est interdit de le faire.

Qu'entend-on par «véhicule à moteur» dans la Loi sur les actes d'intrusion?

Par «véhicule à moteur», la Loi sur les actes d'intrusion désigne les véhicules motorisés tels que les automobiles, les motocyclettes, les autoneiges et les véhicules tout-terrain, ainsi que les remorques ou autres accessoires attachés à un véhicule à moteur.

Comment puis-je avertir le public de ne pas entrer dans ma terre agricole?

Si vous savez pas si votre terre est une terre agricole, la Loi sur les actes d'intrusion prévoit comment indiquer au public qu'il est interdit d'y entrer au moyen d'un véhicule à moteur. Vous pouvez le faire de trois façons :

  1. en posant des écriteaux portant l'inscription «Accès interdit» ou toute autre inscription ayant le même effet. Vous pouvez également identifier une terre agricole en y posant des panneaux de signalisation, constitués d'un disque bleu ou en peignant une bande bleue autour d'un arbre ou d'un poteau. L'écriteau ou le panneau doit être posé de façon à être clairement visible à la lumière du jour et dans des conditions normales à l'approche de chaque point ordinaire d'accès à la terre qu'il vise;
     
  2. verbalement; ou
     
  3. par écrit.

Comment puis-je avertir le public de ne pas entrer dans ma terre forestière?

Si vous ne voulez pas que le public entre dans votre terre forestière au moyen de véhicules à moteur vous pouvez l'en aviser de trois façons :

  1. en posant des écriteaux portant, en caractères nettement visibles et lisibles, l'inscription «Accès interdit» ou toute autre inscription ayant le même effet, ainsi que les mots «par ordre de» suivis du nom du propriétaire ou de l'occupant;
     
  2. verbalement; ou
     
  3. par écrit.

Puis-je aller sur une terre de la Couronne au moyen d'un véhicule à moteur sans permission?

La Loi sur les actes d'intrusion s'applique aussi aux terres de la Couronne utilisées à des fins agricoles. Elle s'applique également aux réserves fauniques et écologiques, aux cours d'eau, aux zones riveraines d'un lac ou d'un océan et aux marais d'eau salée et d'eau douce qui se trouvent sur les terres de la Couronne.

Quelles sont les amendes et les sanctions prévues en cas d'intrusion?

Quiconque contrevient à la Loi sur les actes d'intrusion commet une infraction et est passible d'une amende qui peut varier selon le type d'infraction. Si un véhicule est utilisé pour commettre l'infraction, la cour peut ordonner sa saisie et sa confiscation au profit de la Couronne.

Si vous commettez une intrusion et causez un dommage à une terre susceptible aux dommages pouvant être causés à l'environnement, ou à une terre agricole ou forestière, la cour peut vous ordonner de payer des dommages-intérêts. L'amende maximale que la cour peut vous ordonner de payer est de 3 000 $. Si le dommage causé vaut plus que 3 000 $, le propriétaire ou l'occupant peut intenter une action civile contre l'intrus et demander au tribunal un dédommagement plus élevé.

Existe-t-il des moyens de défense à une accusation d'intrusion?

Oui. Les personnes accusées d'une infraction à la Loi sur les actes d'intrusion peuvent faire valoir qu'elles avaient des motifs raisonnables de croire qu'elles avaient une excuse légitime de s'y trouver. Par exemple, elles peuvent avoir cru que la terre leur appartenait. Elles peuvent également se défendre si elles peuvent prouver que les écriteaux posés, les disques bleus ou les bandes peintes en bleu n'étaient pas nettement visibles.

Puis-je interdire au public de chasser, de tirer ou de piéger dans ma propriété?

Oui. La Loi sur la pêche sportive et la chasse du Nouveau-Brunswick autorise le propriétaire ou l'occupant d'une propriété d'y contrôler la chasse, le tir des armes à feu ou le piégeage, ou toute combinaison de ce qui précède. Cette interdiction peut être faite en posant des écriteaux à cet effet. Ces écriteaux doivent indiquer clairement l'activité ou les activités interdites en utilisant les termes «Défense de tirer», «Défense de chasser», «Défense de piéger» ou toute combinaison de ces mots. Une telle interdiction s'applique à tout le monde, y compris au propriétaire ou à l'occupant.

Si vous voulez interdire toutes les activités de tir, de chasse et de piégeage, vous pouvez poser des écriteaux portant un disque rouge ou un ruban peint en rouge encerclant un arbre ou un poteau. Les disques rouges et les rubans peints en rouge signalent qu'il est interdit à tout le monde, y compris au propriétaire ou à l'occupant, de chasser, de tirer ou de piéger dans la propriété.

Si vous voulez permettre au public de chasser, de tirer ou de piéger dans votre propriété ou d'y faire une combinaison de ces activités, mais seulement en obtenant préalablement votre permission, vous devez poser des disques jaunes ou des rubans peints en jaune autour des arbres. Ces disques jaunes et ces rubans peints en jaune signalent que la permission du propriétaire ou de l'occupant est nécessaire. Vous devez faire enregistrer chaque année la pose des disques jaunes auprès du ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie.

Les panneaux de signalisation doivent être posés à chaque coin de la terre, à chaque entrée qui y mène et le long de ses limites à des intervalles ne dépassant pas 100 mètres.
Si aucun panneau n'est posé, la loi présume que le propriétaire a autorisé le public à pénétrer sur sa terre et à y chasser ou y piéger. Même si des panneaux de signalisation interdisant la chasse sont posés, la loi permet à une personne de pénétrer sur la terre visée afin d'y poursuivre ou d'y prendre un animal de la faune blessé. Toutefois, cette dernière est responsable de tout dommage qu'elle pourrait causer à la terre.

Qu'arrive-t-il si une personne arrache un écriteau?

La loi précise que vous commettez une infraction si vous arrachez, enlevez, endommagez, lacérez ou recouvrez un écriteau posé ou un panneau de signalisation.

Que dois-je faire si un intrus se trouve dans ma propriété?

Si un intrus se trouve dans une propriété protégée par la loi, vous pouvez appeler la police immédiatement. De toute manière, la common law vous autorise à demander à l'intrus de quitter les lieux. Vous devez alors lui accorder un délai raisonnable pour le faire paisiblement. S'il ne s'en va pas, vous pouvez l'obliger à le faire. Il est cependant interdit d'user de plus de force qu'il n'est raisonnable dans les circonstances.

Suis-je responsable des intrus qui entrent dans ma propriété?

Oui. Selon la common law, le propriétaire ou l'occupant d'une propriété qui sait qu'un danger y existe, peut avoir une obligation de diligence envers les intrus s'il sait qu'ils peuvent s'y trouver. Ils sont tenus de ne pas créer un danger dans l'intention de causer un préjudice aux intrus et de ne pas agir avec insouciance téméraire à l'endroit des intrus. Si vous savez que votre propriété recèle des dangers (tels que des trous ou des clôtures cachés) et que des intrus peuvent s'y trouver, vous êtes tenu de les en aviser.

Sous le régime de la Loi sur les actes d'intrusion, vous n'avez aucun devoir de diligence à l'endroit des intrus se trouvant à bord d'un véhicule à moteur, à l'exception de l'obligation de ne pas créer un danger dans l'intention de leur causer un préjudice. Vous pouvez être tenu responsable d'un tel acte.

Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif. Son but est d'offrir de l'information juridique à la population néo-brunswickoise. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère fédéral de la Justice, de la Fondation pour l'avancement du droit du Nouveau-Brunswick et du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick.
Nous désirons souligner avec gratitude l'apport de la division de la réforme du droit, au Cabinet du Procureur général, de la Direction de la pêche sportive et de la chasse, au ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie, et de la Faculté de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick.

Publié par:

Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C. P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1 CANADA
Tél: (506) 453-5369
Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca

mars 2000
ISBN 1-55048-459-8

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