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Droit de l’habitation et des biens

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Les prêts hypothécaires

Ainsi, vous avez décidé d’acheter une maison. Les gens qui ont les moyens d’acheter au comptant une maison sont rares. La plupart auront besoin de financier l’achat de leur maison au moyen d’un prêt hypothécaire.

Ce dépliant est la troisième de la série suivante de dépliants : L’achat et la vente d’une maison. Les autres sont: Le proùet d’achat d'une maison, La préparation de l’offre achatet La vente de votre maison.

Ce dépliant traite d’un aspect important : planifier l’achat d’une maison -- le prêt hypothécaire. Il vise l’achat d’une maison actuellement occupée par son propriétaire.

Ce dépliant ne constitue pas un état exhaustif du droit en la matière et certaines modifications de la loi peuvent intervenir. Pour plus de renseignements sur votre cas personnel, il vaut mieux consulter un avocat.

Qu’est-ce qu’une hypothèque?

Une hypothèque est un prêt à long  terme contracté par l’acheteur en vue de l’achat d’une maison. En retour du prêt, l’emprunteur (le débiteur hypothécaire) promet au prêteur (le créancier hypothécaire) de rembourser le prêt. L’emprunteur offre alors la propriété en garantie du prêt.

On utilise certaines expressions dans la demande de prêt hypothécaire :

Valeur nette (Equity) : Différence entre la juste valeur marchande d’une propriété et le montant impayé de l’hypothèque.

Terme : Nombre de mois ou d’années pendant lesquels le taux d’hypothèque demeure invariable. C’est la durée de l’hypothèque. Lorsque le terme expire, vous renouvelez votre hypothèque pour un autre terme selon les taux d’intérêt alors en vigueur.

Amortissement : Plusieurs préfèrent répartir sur plusieurs années les versements de leur prêt. La période d’amortissement est l’intervalle à courir jusqu’au remboursement complet de l’hypothèque.

Les hypothèques sont souvent  amorties sur 25 ans. Plus la période d’amortissement est courte, plus les versements hypothécaires sont élevés et moindre est l’intérêt à payer.

Que sera le taux d’intérêt à payer?

Le taux d’intérêt varie selon la conjoncture économique. Les institutions prêteuses peuvent offrir différents taux d’intérêt. Le taux d’intérêt alors en vigueur lors de l’achat de votre maison (et le fait que vous anticipez une hausse ou baisse du taux) vous influencera probablement dans votre décision de choisir une hypothèque à court terme ou à long terme.

Quand payer l’intérêt?

Le montant du prêt – l’argent emprunté – s’appelle le capital. Vous êtes tenu de rembourser le capital en même temps que l’intérêt. Votre versement hypothécaire mensuel sera imputé au paiement du capital et de l’intérêt.

Trouve-t-on différents genres d’hypothèques?

Oui. Renseignez-vous chez plusieurs prêteurs. Vous voudrez peut-être le faire avant de vous mettre en quête d’une maison. Demandez aux prêteurs quels sont les genres d’hypothèques qu’ils offrent. Plusieurs institutions publient des brochures expliquant la nature de leurs prêts hypothécaires. Par exemple, les prêteurs peuvent offrir des prêts hypothécaires pré-autorisés, etc.

Demandez le plus de renseignements possibles et sélectionnez l’hypothèques qui vous convient le mieux.

Où faire une demande d’hypothèque?

Vous pouvez le faire à différents endroits, comme les banques, compagnies de fiducies, prêteurs privés, compagnies d’assurance et caisses populaires. Les prêteurs privés offrent souvent de meilleurs privilèges de paiement par anticipation, à des taux parfois plus favorables.

Une mise de fonds initiale est-elle nécessaire pour obtenir une hypothèque?

Oui. Les hypothèques conventionnelles ne dépassent habituellement pas 75% de l’évaluation de la propriété ou du prix de vente, selon le moindre de ces montants. Cela veut dire généralement que vous devez disposer d’une mise de fonds initiale représentant 25% du prix de vente total de la maison.

Il est possible d’obtenir une hypothèque qui dépasse cette limite. Si vous disposez d’une mise de fonds initiale de 10% à 25% du prix de vente, vous pourrez peut-être contracter un prêt hypothécaire assuré par une compagnie d’assurance hypothécaire occasionne des frais supplémentaires normalement répartis sur la durée entière de l’hypothèque.

Suis-je admissible à recevoir un prêt hypothécaire?

Calculez le montant de votre mise de fonds initiale disponible. Puis, déterminez le montant d’hypothèque que vous  aurez besoin pour financier l’achat de la maison. Avant de faire une offre d’achat, vous devez vous assurer que vous êtes admissible à recevoir un prêt hypothécaire et connaître le montant que vous pouvez obtenir.

Avant de vous accorder le prêt hypothécaire, le prêteur examinera la propriété en question et s ‘assurera de votre capacité de rembourser l’hypothèque. Il exigera des renseignements précis sur votre situation financière. Ensuite, le prêteur décidera si votre revenu brut est suffisant pour payer les versements mensuels de l’hypothèque.

La règle d’usage dont se servent plusieurs prêteurs exige que le versement hypothécaire mensuel (capital, intérêt et impôts fonciers) n’excède pas 30% de votre revenu mensuel brut.

Le prêteur exige-t-il d’autres conditions?

Même avec votre mise de fonds initiale, la plupart des prêteurs n’approuveront pas votre prêt avant d’être en possession des documents suivants :

  1. Plan d’arpentage récent de la propriété,
  2. Police d’assurance-incendie,
  3. Copie signée de l’offre d’achat,
  4. Dossier financier de l’acheteur.

Quand et comment l’argent du prêt me sera-t-il versé par le prêteur?

Votre avocat recevra une feuille d’instructions du prêteur. La feuille mentionne les documents à préparer par votre avocat avant le déboursé des fonds hypothécaires. Votre avocat fera parvenir au prêteur, en vue de son approbation, le projet d’acte d’hypothèque et s’assurera que les fonds hypothécaires deviendront disponibles à la conclusion.

Généralement, le chèque du prêteur est délivré à l’avocat la veille de la date de conclusion. Le chèque est déposé au compte fiduciaire de votre avocat et l’argent est déboursé lors de la conclusion.

Le vendeur peut-il m’autoriser à assumer ou prendre son hypothèque?

Oui, mais le vendeur doit savoir que cela ne le dégage pas nécessairement de sa responsabilité. Si le vendeur autorise l’acheteur à accepter une hypothèque contractée pas le vendeur, ce dernier peut être tenu de payer les versements hypothécaires si l’acheteur néglige de le faire.

Que devient l’hypothèque existante sur la maison?

Les offres d’achat mentionnent habituellement que le vendeur doit, au plus tard à la date de conclusion, rembourser à ses frais les hypothèques, pénalités, charges et privilèges affectant la propriété. Cela signifie, par exemple, qu’un vendeur qui a une hypothèque sur sa maison doit la rembourser et enregistrer une quittance finale de cette hypothèque.

Même si le vendeur rembourse l’hypothèque à la date de conclusion, l’acte de quittance ne sera disponible qu ‘au bout de quelques jours. En pratique, l’avocat du vendeur recevra en fiducie les fonds destinés au remboursement de l’hypothèque à la date de conclusion. L’avocat versera ces fonds au créancier hypothécaire et s’engagera personnellement à obtenir et enregistrer une quittance de cette hypothèque le plutôt possible après la conclusion.

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme sans but lucratif. Son but est d’offrir à la population néo-brunswickoise de l’information en matière juridique.

Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère fédéral de la Justice, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et aussi du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick.

Nous désirons souligner la collaboration des Services à la consommation du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick, du Conseil immobilier du Nouveau-Brunswick et des membres du Barreau du Nouveau-Brunswick.

Publié par:

Service public d'éducation et d'information

juridiques du Nouveau-Brunswick

C. P. 6000

Fredericton (N.-B.)

E3B 5H1 CANADA

Tél: (506) 453-5369

Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca

mars 1997
ISBN: 1-55048-237-8

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 
 
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