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Langues officielles et assurances au Nouveau-Brunswick

Les consommateurs du Nouveau-Brunswick ont-ils le droit d'exiger qu'une formule ou un document concernant un contrat d'assurance soit rédigé dans la langue officielle de leur choix?

Oui. La Loi sur les assurances du Nouveau-Brunswick contient des dispositions sur les langues officielles. En vertu de cette loi, tous les assureurs de la province sont tenus de fournir sur demande les formules et les autres documents relatifs aux contrats d'assurance dans les deux langues officielles. Il s'agit par exemple des formules de demande d'assurance, des polices d'assurance, des demandes de règlement, des avenants, des avis de renouvellement et des formules d'annulation de contrat utilisés par les assureurs.

À qui ce droit s'applique-t-il?

Le droit de demander ces documents dans l'une ou l'autre des langues officielles s'applique non seulement au proposant (la personne qui veut acheter de l'assurance) mais également au porteur de la police, à l'assuré, au bénéficiaire ou au réclamant, et ce, peu importe la langue dans laquelle la police a été rédigée.

Est-ce que les versions française et anglaise doivent nécessairement apparaître sur le même document?

Non. Les compagnies d'assurances faisant affaire au Nouveau-Brunswick ne sont pas obligées d'utiliser les deux langues dans le même document. Elles peuvent produire des documents seulement en français ou seulement en anglais, ou des documents dans les deux langues, selon ce qui leur convient le mieux. La seule exception à cette règle est la police type d'assurance automobile (F.T.P. No 1, Formule de propriétaire) qui doit contenir les deux versions dans le même document. Par ailleurs, au Nouveau-Brunswick, les versions française et anglaise des contrats d'assurance sont distinctes au regard de la loi, de sorte qu'on ne peut se reporter à une version du contrat pour interpréter l'autre.

Les compagnies d'assurances au Nouveau-Brunswick doivent-elles offrir tous leurs services dans les deux langues officielles?

Non. Il appartient aux compagnies d'assurances de décider d'offrir ou non leurs autres services dans les deux langues officielles. En fait, les dispositions sur les langues officielles contenues dans la Loi sur les assurances ne portent que sur les formules et documents utilisés par les compagnies d'assurances. En effet, même si un assureur fonctionne dans une seule langue, il est tenu de fournir à ses clients qui en font la demande des documents rédigés dans la langue officielle de leur choix.

Que faire si je reçois un document qui n'est pas rédigé dans la langue officielle de mon choix?

Demandez à votre représentant d'assurance de vous envoyer le document en question dans la langue officielle que vous désirez.

Qui est responsable des frais de traduction de ces documents?

La compagnie d'assurances.

Si ma compagnie d'assurances doit retenir les services d'un avocat pour agir en mon nom, puis-je déterminer la langue officielle que devra utiliser cet avocat?

Oui. Avant même de retenir un avocat pour agir en votre nom, votre compagnie d'assurances doit vous demander quelle langue vous voulez que l'avocat utilise. La compagnie devra retenir les services d'un avocat qui utilise cette langue.

Que faire si je souhaite porter plainte contre une compagnie d'assurances qui, à mon avis, enfreint les dispositions sur les langues officielles contenues dans la Loi sur les assurances?

Si votre compagnie d'assurances ne remplit pas les obligations prévues par ces dispositions, elle commet une infraction. Vous pouvez alors déposer une plainte auprès du surintendant des assurances, à l'adresse suivante:

Surintendant des assurances
Ministère de la Justice
Case postale 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1
Tél. : 453-2512

Le surintendant mènera alors une enquête afin de vérifier si votre plainte est fondée. Votre compagnie d'assurances devra prouver qu'elle s'est conformée aux exigences de la Loi.

Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif, mis sur pied en vue de fournir à la population du Nouveau-Brunswick des renseignements juridiques.

Le SPEIJ-NB est financé et appuyé par le ministère fédéral de la Justice, la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et le ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick.

SPEIJ-NB a conçu ce dépliant avec la collaboration de la Direction des assurances du ministère de la Justice. Nous désirons souligner l'aide de l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick (40, chemin Master, Moncton, N.-B., E1A 4S1, tél 853-4151).

Publié par:
Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C. P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1 CANADA
Tél: (506) 453-5369
Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca

juin 2004
ISBN: 1-55137-238-X

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 
 
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