Twitter Facebook Vimeo

Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

La loi vos droits

Droit pénal  

 Télécharger le document PDF       Commander maintenant      Survey

Engagement de ne pas troubler l'ordre public et ordonnance de protection

 

A. Engagements de ne pas troubler l’ordre public

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance du tribunal criminel en vertu de l’article 810 du Code criminel. Il est prévu pour empêcher une personne de causer des lésions corporelles à une autre.  Vous pouvez également demander que l’engagement dene pas troubler l’ordre public contienne d’autres conditions particulières. 

Quelles conditions l’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut-il contenir?
Voici quelques exemples de conditions auxquelles le défendeur peut être assujetti:

  • s’abstenir de vous rendre visite à la maison ou au travail;
  • s’abstenir de vous téléphoner;
  • s’abstenir de vous écrire et de vous envoyer des messages;
  • s’abstenir de communiquer avec vos enfants, vos parents ou d’autres membres de la famille;
  • s’abstenir de circuler en voiture devant votre domicile;
  • s’abstenir de posséder des armes à feu ou des munitions.

Contre qui peut-on présenter une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public?
Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre toute personne si vous craignez qu’elle ne cause des lésions corporelles à vous-même ou à votre famille, ou n’endommage votre propriété. Le défendeur peut être n’importe qui. Il peut s’agir d’un voisin, d’une connaissance ou d’un membre de votre famille. Le défendeur peut accepter ou être enjoint par le tribunal « de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite ». 

Puis-je obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre mon partenaire intime?
Oui. Vous pouvez obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre un partenaire intime comme votre époux, votre conjoint de fait, votre petit ami ou petite amie ou votre ex-partenaire. Dans le cas de violence entre partenaires intimes, vous pouvez également demander une ordonnance d’intervention d’urgence qui est une ordonnance de protection civile. 

Qu’est-ce qu’un « engagement réciproque de ne pas troubler l’ordre public »?
Parfois, les deux parties allèguent que l’autre personne est l’agresseur et qu’elle devrait être tenue de ne pas troubler l’ordre public. Même si cela ne se produit pas fréquemment, les tribunaux rendent parfois une ordonnance enjoignant aux parties de contracter l’une envers l’autre un engagement réciproque de ne pas troubler l’ordre public. Les deux parties ont alors l’obligation de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite.

Pouvons-nous continuer à cohabiter si je demande un engagement de ne pas troubler l’ordre public? 
En règle générale, les juges n’accordent pas la demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public lorsque le couple fait toujours vie commune. Si vous continuez à vivre avec votre époux ou conjoint de fait, vous aurez peut-être de la difficulté à prouver que vous craignez pour votre sécurité. 

Si j’obtiens que mon ex-partenaire soit forcé de contracter un engagement de ne pas troubler l’ordre public, est-ce que je peux l’empêcher de voir les enfants
Dans le cadre des conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous pouvez demander que le défendeur s’abstienne d’entrer en contact avec les enfants. Mais s’il existe déjà entre vous et le défendeur une ordonnance statuant sur la garde, l’engagement de ne pas troubler l’ordre public ne pourra pas restreindre son droit de  voir les enfants. Mentionnez au procureur de la Couronne l’existence de l’ordonnance de garde et parlez-lui de la possibilité de demander une ordonnance d’interdiction de communiquer. 

Le juge peut-il me confier la garde des enfants?
La garde des enfants est une question qui relève du droit de la famille. Si vous êtes victime de violence entre partenaires intimes et souhaitez obtenir la garde temporaire ou modifier votre ordonnance de garde pour empêcher l’autre parent de voir les enfants, envisagez de demander une ordonnance d’intervention d’urgence. Vous devez demander un avis juridique. Si vous ne pouvez vous permettre un avocat, communiquez avec la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick afin de déterminer si vous êtes admissible à l’aide juridique. Les coordonnées des bureaux de l’aide juridique en droit de la famille sont disponibles sur le site Web de la Commission, à l’adresse www.aidejuridique.nb.ca.

Puis-je voir le défendeur après avoir obtenu qu’il contracte un engagement de ne pas troubler l’ordre public?
Si une interdiction de communiquer fait partie des conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous ne devriez pas entrer en contact avec le défendeur.  En effet, le défendeur commettrait une infraction s’il vous voyait. Si vous devez lui parler, demandez d’abord au procureur de la Couronne ou aux policiers de modifier les conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Vous devriez bien réfléchir avant de demander que les conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public soient modifiées. N’oubliez pas qu’elles ont été édictées dans le but de vous protéger. 

Manquer à une condition d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une infraction criminelle. 

Comment puis-je obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public? 
Rendez-vous au poste de police ou de la GRC le plus près. Dites aux policiers pourquoi vous désirez obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Vous devez avoir une raison valable de croire que vous-même ou vos enfants risquez d’être agressés ou que vos biens risquent d’être endommagés. Les policiers vont vous demander de faire une déclaration par écrit. Décrivez vos craintes de la façon la plus précise possible. Décrivez les actes de l’autre personne qui vous font craindre, et dites pourquoi. N’oubliez pas de mentionner les conditions qui vous aideraient à vous sentir en sécurité. 

Est-ce que j’ai besoin d’un avocat pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public?
Non, vous n’avez pas besoin de faire appel aux services d’un avocat. C’est un procureur de la Couronne qui va recevoir votre déclaration des mains des policiers. S’il appert de votre déclaration que vous avez des motifs raisonnables d’avoir une crainte, vous devrez vous présenter devant un juge de la Cour provinciale pour «déposer une dénonciation sous serment». Ensuite, les policiers vont signifier au défendeur une sommation ou une promesse de comparaître. La sommation enjoint au défendeur de comparaître devant le tribunal à une date précise.

Que se passe-t-il ensuite?
Quand le défendeur se présente devant le tribunal, il peut signer l’engagement de ne pas troubler l’ordre public de son plein gré. Il n’est pas nécessaire que le requérant soit sur les lieux. Les fonctionnaires du tribunal vont vous informer qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public a été déposé.

Que se passe-t-il si le défendeur refuse de signer l’engagement de ne pas troubler l’ordre public?
Si le défendeur refuse d’être obligé de se conformer à un engagement de ne pas troubler l’ordre public, le juge doit tenir une audience afin de décider s’il convient d’ordonner qu’il contracte un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Le tribunal vous convoquera alors par voie de sommation, vous-même ainsi que le défendeur, afin que vous puissiez témoigner à l’audience.

Que se passe-t-il à l’audience?
Le procureur de la Couronne va vous inviter à vous présenter à la barre des témoins. Il  ou elle va vous poser des questions sous serment au sujet de vos craintes pour votre sécurité. Le défendeur aura aussi la possibilité de témoigner sous serment. Le défendeur pourra expliquer pourquoi il n’est pas d’accord sur les raisons pour lesquelles vous craignez pour votre sécurité. Si le juge estime que vous avez une bonne raison d’avoir peur, il ou elle va ordonner au défendeur de contracter un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Le juge va se prononcer séance tenante, après avoir entendu les deux parties. Si le défendeur ne se présente pas, le juge pourra délivrer un mandat en vue de son arrestation. Si le défendeur refuse de signer l’engagement de ne pas troubler l’ordre public après avoir été enjoint de le faire par le juge, il risque une peine d’emprisonnement d’au plus douze mois. 

Combien de temps faut-il pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public?
Il peut s’écouler quelques mois entre votre premier contact avec les policiers et l’entrée en vigueur de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Le temps qu’il faut compter varie suivant que le défendeur accepte de contracter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public ou qu’il faille tenir une audience. Le délai dépend également du rôle ou de la charge de travail du tribunal dans votre région. L’audition de la demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public a généralement lieu de quatre à huit semaines après le premier contact avec les policiers. Si vous craignez pour votre sécurité pendant que vous attendez un engagement de ne pas troubler l’ordre public, assurez-vous d’adopter un plan de sécurité.

Combien coûte un engagement de ne pas troubler l’ordre public?
Rien. Les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont gratuits.

Combien de temps l’engagement de ne pas troubler l’ordre public demeure-t-il en vigueur?
L’engagement de ne pas troubler l’ordre public demeure en vigueur pendant au plus un an. Pour obtenir un autre engagement de ne pas troubler l’ordre public au bout d’un an, vous devrez prouver à nouveau que vous craignez que le défendeur ne cause des lésions corporelles à vous-même ou à un autre membre de la famille ou n’endommage votre propriété.

Est-ce que je vais avoir une copie de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public? 
Vous n’obtiendrez pas une copie automatiquement. Vous devrez en faire la demande au tribunal. Il est bon d’obtenir une copie et de toujours la garder à portée de la main. Remettez une copie à votre service de police local ou à la GRC. Si, dans le cadre des  conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, le défendeur doit s’abstenir d’entrer en contact avec les enfants, n’oubliez pas d’en remettre une copie aux autorités scolaires ou aux responsables de la garderie.

Que se passe-t-il si je déménage ou si je quitte la province?
En règle générale, les policiers peuvent exécuter un engagement de ne pas troubler l’ordre public partout au Nouveau-Brunswick et ailleurs au Canada. Mais si vous déménagez ou si vous quittez la province, vous devriez réexaminer attentivement les conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Par exemple, supposons que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public oblige le défendeur à s’abstenir de s’approcher à moins d’une certaine distance de votre domicile à une adresse en particulier. Si vous déménagez à une nouvelle adresse, vous pourriez cesser d’être protégée. Si vous n’êtes pas certaine que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public s’appliquera à votre nouvelle adresse, consultez votre service de police local ou la GRC. Les policiers et les agents de la GRC peuvent seulement faire respecter les conditions qui sont écrites dans l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Au besoin, vous pourriez avoir à  demander une modification de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, ce qui pourrait nécessiter une autre audience.

Est-ce que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public garantira ma sécurité?
Les engagements de ne pas troubler l’ordre public ne sont pas la solution parfaite pour assurer la sécurité. La perspective d’avoir un casier judiciaire peut dissuader de nombreux défendeurs. Cependant, le défendeur peut décider de ne pas y obéir ou tenter de vous faire du mal pendant que vous attendez la délivrance de l’ordonnance. Puisque l’engagement de ne pas troubler l’ordre public est un ordre du tribunal, il permet aux policiers de procéder plus facilement à l’arrestation du défendeur s’il manque à une condition de l’engagement. Il ne faut pas oublier que les engagements de ne pas troubler l’ordre public ne sont pas une garantie de sécurité; un autre plan ou stratégie de sécurité peut aider à rehausser votre sécurité.

Est-ce que le défendeur va avoir un casier judiciaire si j’obtiens un engagement de ne pas troubler l’ordre public? 
Non, un engagement de ne pas troubler l’ordre public n’est pas une accusation criminelle. Si la personne nommée dans l’engagement de ne pas troubler l’ordre public en respecte toutes les conditions pendant sa durée, l’engagement viendra simplement à expiration et il ne se produira rien d’autre. Mais si le défendeur manque à l’une ou l’autre des conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, les policiers pourront l’accuser d’une infraction criminelle. Si le tribunal accuse une personne d’avoir manqué à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, cette personne aura un casier judiciaire. Elle pourrait également être condamnée à payer une amende ou à purger une peine d’emprisonnement, ou les deux.

Que dois-je faire si le défendeur manque aux conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public? 
Appelez la police immédiatement. Les policiers devraient  porter des accusations, parce que manquer à un engagement de ne pas troubler l’ordre public est un crime. Les policiers peuvent exécuter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public seulement si vous leur signalez que le défendeur a manqué à ses conditions. 

B. Ordronnances de protection civile

i. Ordonnances d'interdiction de communiquer - en vertu de la Loi sur les services à la famille

Une ordonnance d’interdiction de communiquer est une ordonnance de protection prévue par la Loi sur les services à la famille du Nouveau- Brunswick. Il s’agit d’un recours en droit de la famille que vous pouvez faire valoir devant la Cour du Banc de la Reine – Division de la Famille. Contrairement à un engagement de ne pas troubler l’ordre public à l’égard de toute personne que vous craignez, les ordonnances d’interdiction de communiquer doivent avoir un lien familial. En outre, une ordonnance d’interdiction de communiquer ne peut pas s’appliquer à la propriété. La personne contre laquelle vous demandez une ordonnance d’interdiction de  communiquer s’appelle « l’intimé ». Les ordonnances suivantes sont disponibles:

  • Article 128 : Une cour peut interdire à l’intimé de « molester, importuner, harceler ou contrecarrer le requérant ou tout enfant dont ce dernier a légalement la garde ». Une ordonnance au titre de cet article s’applique uniquement aux personnes qui sont légalement mariées et qui vivent séparées. Une demande peut être présentée à titre d’ordonnance autonome, sans faire partie d’une demande de garde ou de soutien.
     
  • Article 132 : En rendant une ordonnance de garde, une cour peut interdire à une personne d’entrer en contact avec l’enfant ou la personne attributaire de la garde de l’enfant ou du droit de visite à son égard. La cour peut également interdire à une personne de pénétrer dans des locaux où l’enfant réside, même si les locaux appartiennent à cette personne. L’article 132 s’applique autant aux  couples mariés que non mariés. 

Est-ce qu’il faut que je craigne l’autre personne pour obtenir une ordonnance d’interdiction de communiquer?
Pas nécessairement. Vous n’êtes pas tenue de prouver que vous craignez de subir un préjudice pour obtenir une ordonnance d’interdiction de communiquer. Vous pouvez demander une ordonnance parce que vous êtes craintive après vous être séparée de votre conjoint, mais vous pouvez aussi vous servir de cette ordonnance pour forcer l’autre personne à cesser de vous importuner, par exemple en vous appelant continuellement.

Comment puis-je obtenir une ordonnance d’interdiction de communiquer? 
Pour obtenir une ordonnance d’interdiction de communiquer, vous devez présenter une demande auprès de la Cour du Banc de la Reine – Division de la Famille. Il n’est pas nécessaire que vous ayez un avocat pour faire la demande, mais on vous le recommande. Si vous êtes une victime de violence entre partenaires intimes, ou si vous présentez ou modifiez une demande de soutien, vous pourriez être admissible à l’aide juridique à la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick.

Que dois-je faire si la personne manque à une condition de l’ordonnance d’interdiction de communiquer?
En général, quand une personne manque à une condition d’une ordonnance d’interdiction de communiquer, il faut se présenter à nouveau devant le tribunal pour demander que la personne soit déclarée coupable d’outrage au tribunal. Il s’agit d’une ordonnance de nature civile. Une personne qui est déclarée coupable d’outrage au tribunal peut être condamnée à l’amende et, dans certains cas, à l’emprisonnement. Contrairement à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, qui relève du Code criminel, les policiers n’ont généralement pas le pouvoir d’exécuter les ordonnances d’interdiction de communiquer. Toutefois, ils doivent intervenir en présence de tout comportement de nature criminelle comme des menaces de vous infliger des lésions corporelles ou des voies de fait. Vous pourriez envisager un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou une ordonnance d’intervention d’urgence.

ii. Ordonnance d'intervention d'urgence (OIU)

Une ordonnance d’intervention d’urgence (OIU) est un recours au titre de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes. Ces ordonnances sont des recours de nature civile qui sont accordés à la demande de personnes victimes d’abus ou de violence dans une « relation personnelle intime ». La Loi définit la relation personnelle intime comme suit:

  • deux personnes qui sont ou ont été mariées l’une à l’autre;
  • deux personnes qui entretiennent ou ont entretenu une relation conjugale; ou 
  • deux personnes qui se fréquentent ou se sont fréquentées ou qui entretiennent ou ont entretenu une relation sentimentale, qu’elles aient vécu ensemble ou non.

Quelles conditions l’ordonnance d’intervention d’urgence peut-elle contenir?L’ordonnance peut contenir diverses conditions temporaires visant à rehausser la sécurité des victimes, comme l’interdiction de communiquer, la garde temporaire des enfants et l’occupation temporaire du foyer familial (appartement, maison, maison mobile, etc.) alors que le partenaire (intimé) doit la quitter. Ces ordonnances peuvent être d’une durée maximale de 180 jours et sont prévues pour les situations où la violence entre partenaires intimes est survenue ou risque de survenir et qui sont jugées suffisamment graves pour nécessiter une intervention immédiate. 

Qu’advient-il si l’un d’entre nous souhaite modifier ou annuler les conditions de l’OIU?
Si l’une des parties ou les deux parties souhaitent annuler ou modifier (varier) l’ordonnance, elles peuvent en faire la demande dans un délai de 21 jours suivant la délivrance de l’ordonnance à l’intimé. Elles peuvent également en faire la demande en tout temps en cas de changement important de circonstances.

Comment puis-je obtenir une OIU? 
Vous devez communiquer avec l’un des fournisseurs de services suivants pour vous aider à en faire la demande:

  • les agents de la paix; 
  • les services aux victimes (les Services aux victimes de la province et les programmes de la police destinés aux victimes/témoins peuvent aider leurs clients);
  • les maisons de transition;
  • le logement de deuxième étape;
  • les travailleurs des services d’approche en matière de violence conjugale;
  • les travailleurs sociaux du ministère du Développement social peuvent aider leurs clients.

Que faire si mon partenaire manque aux conditions de l’OIU?
Les OIU sont des recours de nature civile, donc le manquement à une ordonnance n’entraîne pas de casier judiciaire. Toutefois, tout manquement aux conditions énoncées dans l’ordonnance est grave. Les peines pour une personne qui manque à une ordonnance comprennent une amende de 500 $ à 200 000 $ ou plus et l’emprisonnement. Pour faire exécuter une OIU, le requérant peut appeler la police. Les policiers peuvent obliger l’intimé à quitter la résidence s’il y a une disposition d’occupation exclusive. Les policiers peuvent également procéder à l’arrestation de l’intimé sans mandat pour avoir manqué à l’ordonnance. 

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ordonnances de protection, consultez la publication intitulée Ordonnances d’intervention d’urgence.

iii. Ordonnances de protection d’urgence pour les couples habitant sur une réserve

Les ordonnances de protection d’urgence sont des recours de nature civile que vous pouvez faire valoir en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Cette loi fédérale donne aux partenaires et aux conjoints de fait vivant dans une réserve de Première Nation des droits et des solutions pour l’utilisation, l’occupation et la possession du foyer familial en cas de dissolution du couple ou du décès d’un époux ou d’un conjoint de fait. Elle prévoit également des ordonnances de protection d’urgence en cas de violence familiale. Un conjoint est défini comme un conjoint de fait avec lequel vous habitez depuis un an ou plus.

Quelles conditions peut-on inclure dans une ordonnance de protection d’urgence? 
Vous pouvez demander que l’ordonnance de protection d’urgence comprenne une disposition qui enjoint votre conjoint de quitter le foyer familial situé dans une réserve pour une période initiale de jusqu’à 90 jours, et peut-être plus. Pendant que votre conjoint est à l’extérieur du foyer familial, vous pouvez examiner les options qui s’offrent à vous en ce qui a trait aux questions de droit de la famille, au partage des biens, au soutien et à la possibilité de trouver un endroit sécuritaire où habiter. Vous pouvez également communiquer avec la police pour porter des accusations au criminel contre votre conjoint. Bien que la plupart des gens respectent les ordonnances des tribunaux, il ne s’agit aucunement d’un gage de sécurité. Même si vous obtenez une OPU, vous devriez tout de même être prudent et préparer un plan de sécurité. 

Comment puis-je demander une OPU? 
Si la Loi s’applique à vous, vous pouvez en faire la demande auprès de la Cour duBanc de la Reine au moyen d’un avis de requête et d’un affidavit à l’appui. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces formulaires, consultez le site www.droitdelafamillenb.ca, et pour obtenir plus de renseignements au sujet de la procédure à suivre pour obtenir une OPU, consultez notre publication sur les ordonnances de protection d’urgence.

Qu’en est-il si mon conjoint refuse de respecter l’OPU? 
Si le conjoint violent ne respecte pas l’OPU, appelez la police et dites-leur que vous avez une OPU qui interdit à votre conjoint de s’approcher du foyer familial. Si votreconjoint est toujours dans le foyer, les policiers peuvent l’en retirer. La police fera ensuite une enquête et pourra porter des accusations qui pourraient mener à une amende, à une période d’incarcération, ou aux deux.

C. Ordonnances de non-communication - en vertu du Code Criminel 
Les ordonnances de non-communication peuvent être délivrées pour un crime dans le cadre duquel une victime ou un témoin est impliqué. L’ordonnance interdirait auxpersonnes accusées et aux contrevenants de communiquer avec la victime ou d’aller la voir. Cela signifie que la personne n’est pas autorisée à entrer en contact avec la victime par téléphone, par courriel, par message texte, par les médias sociaux ou par tout autre moyen. La personne n’est également pas autorisée à communiquer indirectement avec la victime en demandant à quelqu’un de lui transmettre un message, sauf si le tribunal a autorisé une tierce partie avec qui communiquer relativement à des questions spécifiques (par exemple planifier les visites avec les enfants). Une condition de non-communication peut exigerque la personne accusée ou le contrevenant reste à l’écart de certains lieux, comme la résidence ou le lieu de travail de la victime. Il s’agit de l’un des moyens de protéger les victimes de crime utilisés par le système de justice pénale.

Comment puis-je obtenir une ordonnance de non-communication?
Les conditions de non-communication peuvent être imposées à différentes étapes. La police peut inclure la non-communication comme condition de la promesse de comparaître d’une personne accusée. La non-communication peut être une condition d’une ordonnance de cautionnement ou d’une probation. Pour certaines infractions, le procureur de la Couronne demandera automatiquement une ordonnance de noncommunication, même si la victime n’en fait pas la demande. Dans certaines circonstances, le juge est tenu par la loi d’imposer des dispositions de non-communication. Il est important pour les victimes qui veulent obtenir des conditions de non-communication d’en faire part aux policiers ou au procureur de la Couronne. L’information sera inscrite au dossier de police. Les conditions de non- ommunication peuvent être imposées à diverses étapes du processus de justice pénale. 

Que dois-je faire si la personne accusée manque à une condition de non-communication? 
Si une personne manque à une condition de noncommunication, la victime doit communiquer avec la police immédiatement. La victime doit également donner aux policiers tout élément qui pourrait aider à prouver le manquement – par exemple un message texte ou un courriel reçu par la victime. La conséquence d’un manquement à une condition de noncommunication dépendra du moment où elle a été délivrée dans le processus de justice pénale et de la personne qui l’a délivrée.

Seul un tribunal peut retirer une ordonnance de non-communication. Toutefois, la condition de noncommunication peut parfois être modifiée. Vous devriez en parler aux services aux victimes ou au procureur de la Couronne. 

Pour en savoir plus, consultez la publication intitulée Êtes-vous une victime d’un acte criminel? Vous pouvez demander aucune communication avec le contrevenant.

 

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme de bienfaisance à but non lucratif. Il a pour but de fournir à la population des renseignements au sujet du droit. Le SPEIJ-NB bénéficie d’une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick.

Le présent dépliant ne constitue pas un énoncé complet du droit dans le domaine des ordonnances de protection. De plus, les lois sont modifiées de temps à autre. Si vous avez des questions au sujet de votre situation, veuillez consulter un avocat afin d’obtenir des conseils juridiques.

 

Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Tél. : 506-453-5369
www.legal-info-legale.nb.ca

Révisé en mars 2020

ISBN : 978-1-55396-947-1

 

Retourner à la section Droit pénal

 

Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.