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Droit de l’habitation et des biens

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Le projet d’achat d’une maison

Vous pensez à vous procurer une maison? Que faut-il savoir pour faire un choix judicieux?

Ce dépliant est le premier de la série suivante de dépliants : L’achat et la vente d’une maison. Les autres sont : La préparation de l’offre d’achat, Les prêts hypothécaires et La vente de votre maison.

Ce dépliant traite d’un aspect important : planifier l’achat d’une maison. Il a pour but de vous faire réfléchir sur les questions à vous poser avant de faire le plus important placement de votre vie. Ce dépliant traite des choses à faire ou à éviter, des personnes à consulter et du meilleur moment pour le faire. Il concerne l’achat d’une maison actuellement occupé par son propriétaire.

Ce dépliant ne constitue pas un état exhaustif du droit en la matière et certaines modifications de la loi peuvent intervenir. Pour plus de renseignements sur votre cas personnel, il vaut mieux consulter un avocat.

Quelles questions dois-je me poser?

Voici quelques questions à vous poser avant même de vous mettre en quête d’une maison :

Quel genre de maison désirez-vous?

Chacun se fait une idée de sa maison de rêve. Toutefois, il faut prévoir les choses dont vous avez vraiment besoin dans une maison; par exemple, le nombre de chambres, la dimension de la maison, l’utilité ou non d’une salle de séjour. Vous aurez à décider ce qui convient à vos goûts et besoins.

À quel moment voulez-vous déménager?

L’achat d’une maison ne se fait pas du jour au lendemain. Il faut y mettre du temps – et y réfléchir beaucoup.

Le meilleur moment de l’année pour vous mettre à la recherche d’une maison dépend de la date à laquelle vous voulez déménager. Il est essentiel de bien préparer ce moment. Vous devrez peut-être consacrer plusieurs semaines de recherche avant de trouver la maison qui vous convienne. Prévoyez beaucoup de temps pour cette activité.

Où voulez-vous emménager?

Avant de partit en quête d’une maison, il vaudrait mieux choisir d’abord le lieu où vous désirez habiter. Voulez-vous être près des écoles, des autobus, des centres commerciaux, de votre travail, des centres récréatifs? Quel genre d’entourage désirez-vous?

Prenez le temps de vous promener à pied ou en voiture dans les secteurs ou quartiers que vous aimez. Arrêtez-vous pour jaser avec des personnes que vous aimez. Ils sont à même de vous informer sur le quartier.

Quelle maison vos moyens vous permettent-ils d’acheter?

Recherchez une maison dont le prix correspond à vos moyens. Aurez-vous besoin d’appareils ménagers pour la maison? Vous devez vous poser la question suivante et y répondre franchement : « Quelle maison ai-je les moyens d’acheter? »

Fixez-vous une échelle de prix raisonnable et respectez-la. Quelle est votre échelle de prix? La règle d’usage veut que le prix de la maison ne doit pas dépasser deux fois et demie votre revenu annuel brut avant impôt. Quelles sont vos dépenses mensuelles normales? Quel type de versement hypothécaire conviendrait le mieux à votre budget?

N’oubliez pas, l’achat d’une maison occasionne beaucoup de dépenses et vous devez avoir les moyens de les payer. Avant  même de partir à la recherche d’une maison, plusieurs institutions financières peuvent vous aider à trouver une maison conforme à votre budget en approuvant un prêt hypothécaire qui répond à vos moyens.

Quelles dépenses prévoir pour l’achat d’une maison?

En plus du prix d’achat du prix d’achat de la maison, il faut prévoir au moins les dépenses suivantes :

Mise de fonds initiale

Vous devez penser au montant de votre mise de fonds initiale. Vous aurez probablement besoin d’une mise de fonds équivalente à dix pour cent du prix d’achat de la maison que vous envisager acheter.

Honoraires d’avocat

Afin d’aider les avocats et le public, le Barreau du Nouveau-Brunswick a publié des normes d’honoraires (tarif) sur les transactions immobilières. Toutefois, les honoraires auxquels les avocats ont droit sont variables et négociables. Il faut ajouter aussi les déboursés, c’est-à-dire les frais engagés par l’avocat pour le compte de leur client.

Taxe de transfert de biens réels

Au Nouveau-Brunswick, la taxe de transfert de biens réel s’élève actuellement à un quart d’un pour cent du plus élevé des deux montants suivants: la valeur d’évaluation du bien réel ou la contrepartie du transfert.. Par exemple, la taxe payable sur une maison dont la valeur d’évaluation se chiffre à 100000$ est de 250$.  L’acheteur doit payer cette taxe spéciale sans quoi l’enregistrement de l’acte de transfert ne sera pas possible.

Impôts fonciers

Vous devez également payer les impôts fonciers non payés de la propriété pour le reste de l’année en cours. Si le vendeur a auparavant payé les impôts pour toute l’année, vous devez lui rembourser la proportion qui lui revient.

Certificat de localisation

Le certificat de localisation, appelé aussi plan d’arpentage ou rapport immobilier, est un croquis de la propriété du vendeur préparé par un arpenteur-géomètre agréé. Il indique les limites de la propriété et des bâtiments, ainsi que les servitudes ou droits de passage. Le certificat de localisation n’est pas un plan de subdivision.

L’acheteur a besoin d’un certificat d’arpenteur pour obtenir un prêt hypothécaire. Le vendeur n’est pas obligé d’en fournir un. En l’absence de certificat de localisation, vous devrez en commander un. Il en est de même pour un certificat trop désuet pour être acceptable par le prêteur ou vous-même. Vous pouvez vous renseigner è plusieurs endroits pour obtenir une estimation du coût d’un certificat.

Assurance-incendie

La plupart des prêteurs exigent de l’acheteur une police d’assurance-incendie. Vous devez toujours faire assurer votre maison pour sa pleine valeur assurable. Pour plus de protection, vous voudrez peut-être avoir une police d’assurance qui couvre les coûts de remplacement.

Frais de déménagement et d’emménagement

Il est bon d’obtenir une estimation de plusieurs déménageurs ou s’informer des frais de location d’un camion de déménagement. N’oubliez pas les frais initiaux d’électricité, de téléphone, d’huile à chauffage, etc.

Calculez tous ces frais et additionnez ce montant à la mise de fonds initiale requise. Ce chiffre vous donnera une idée du comptant que vous devrez avoir en main avant de vous engager dans l’achat d’une maison.

Qui peut m’aider dans l’achat d’une maison?

La sélection et achat d’une maison constituent une opération complexe. Vous voudrez peut-être retenir les services des personnes suivantes :

  1. Agent immobilier
  2. Évaluateur immobilier ou commerçant en immobilier
  3. Avocat exerçant le droit immobilier

Quoique vous n’aurez peut-être pas à les consulter au début, ces personnes peuvent jouer plus tard rôle important. Vous devriez songer très tôt à la sélection de ces personnes et prévoir un budget pour leurs services.

Qu’est-ce qu-une maison de courtage et quelles sont ses activités?

La maison de courtage est une entreprise ayant à son service des vendeurs titulaires d’un permis. Ces personnes aident le vendeur à trouver un acheteur pour la propriété mise en vente. Peu de gens achètent une maison sans les services d’un agent immobilier. Les acheteurs pensent généralement que les agents immobiliers les représentent; cependant, ils sont payés dans la majorité des cas par le vendeur et travaillent pour lui.

L’agent immobilier peut vous tenir régulièrement informé des maisons qui vous intéressent au fur et à mesure qu’elles figurent sur le marché.

Quel est le rôle de l’évaluateur immobilier ou du commerçant en immobilier?

La loi dit à l’acheteur d’être sur ses gardes et c’est généralement ce qu’il doit faire. Lors de l’achat d’une maison, vous éprouverez probablement une certaine nervosité et serez porté à oublier des choses. Il est toujours prudent de faire examiner la propriété par une personne informée avant de présenter une offre d’achat.

Dans certaines localités, vous pouvez retenir les services d’un évaluateur immobilier compétent pour l’examen de la maison avant la présentation d’une offre d’achat. L’évaluateur peut vous dire si le prix demandé correspond à la valeur de la maison avant la présentation d’une offre d’achat. Vous pouvez également prendre conseil auprès d’un commerçant, ami, ou parent informé en la matière pour vous aider à évaluer les réparations à faire à la maison.

Vous pourrez négocier un meilleur prix si vous connaissez la valeur de la maison et des réparations à effectuer. Ces renseignements vous aideront aussi à prévoir dans votre budget le coût des réparations.

Quel est le rôle de l’avocat?

L’avocat joue un rôle très important dans la préparation des actes juridiques requis pour le transfert de propriété. L’avocat a aussi un rôle de conseiller. Il peut vous aider à comprendre la nature de vos droits et obligations touchant l’achat de votre maison. Il peut vous expliquer en quoi consiste l’offre d’achat et vous aider à prendre une décision éclairée. Il peut vous renseigner aussi sur les engagements financiers que vous prendrez.

Choisissez votre avocat avant de présenter l’offre d’achat. Faites-le avant l’acceptation de votre offre.

Une fois votre avocat choisi, prenez rendez-vous avec lui. Discutez avec lui de ses honoraires, du mode et de la date de leur paiement. Vous devez être représenté par votre propre avocat et non par celui du vendeur.

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme sans but lucratif. Son but est d’offrir à la population néo-brunswickoise de l’information en matière juridique.

Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère fédéral  de la Justice, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et aussi du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick.

Nous désirons souligner la collaboration des Services à la consommation du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick, du Conseil immobilier du Nouveau-Brunswick et des membres du Barreau du Nouveau-Brunswick.

Publié par:

Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C. P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1 CANADA
Tél: (506) 453-5369
Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca

mars 1997
ISBN: 1-55048-237-8

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 
 
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