Comparution devant le tribunal
Formules - Cour des petites créances
Il est possible d’obtenir toutes les formules énumérées dans le texte ci-dessous en présentant une demande au bureau du greffier.
- Formule 1 : Demande de recouvrement (pour présenter votre demande)
- Formule 2 : Réponse (pour défendre ou admettre la demande)
- Formule 3 : Mise en cause (pour joindre à l’action une partie que le défendeur juge concerné par la demande de recouvrement)
- Formule 4 : Réponse à la mise en cause (pour se défendre contre la mise en cause ou l’admettre)
- Formule 5A : Avis de retrait du demandeur
- Formule 5B : Avis de retrait du défendeur
- Formule 6 : Demande de jugement (pour donner suite à la demande lorsqu’aucune réponse n’a été déposée ou que la demande de recouvrement a été admise)
- Formule 7 : Jugement par défaut (pour inscrire un jugement lorsqu’aucune réponse n’a été déposée ou que la demande de recouvrement a été admise)
- Formule 8 : Affidavit visant l’annulation d’un jugement par défaut ou d’un jugement provisoire (pour faire annuler un jugement si l’on n’a pas déposé de contredit)
- Formule 9 : Avis d’audience de paiement (pour connaître quand et où l’audience de paiement aura lieu)
- Formule 10 : Entente de paiement (pour consigner l’accord conclu à l’audience de paiement)
- Formule 11 : Avis d’audience (pour indiquer quand et où l’audience aura lieu)
- Formule 12 : Assignation à témoin (pour enjoindre à une personne de comparaître à l’audience en tant que témoin)
- Formule 13 : Entente de règlement amiable (pour consigner tout accord conclu entre les parties)
- Formule 14 : Jugement (pour inscrire la décision de l’adjudicateur lorsque le demandeur remporte sa cause)
- Formule 15 : Affidavit visant l’annulation d’un jugement après la tenue d’une audience (pour faire annuler un jugement si l’on n’a pas assisté à l’audience)
- Formule 16 : Demande d’appel par voie de nouvelle audience (pour porter la décision d’un adjudicateur en appel)
- Formule 16A : Avis d'une nouvelle audience (pour préciser quand et où aura lieu la nouvelle audience)
- Formule 17 : Avis d’appel par voie de requête (pour interjeter appel de toute ordonnance d’un adjudicateur autre qu’une décision)
- Formule 18 : Demande d’autorisation d’appel (pour demander la permission d’interjeter appel devant la Cour d’appel)
- Formule 19 : Avis d’appel (pour signaler aux parties qu’un appel a été interjeté à la Cour d’appel)
- Formule 20 : Affidavit de signification (pour prouver que l’on a signifié les documents aux parties ou aux témoins)
- Formule 21 : Consentement pour agir en qualité de tuteur d’instance (pour demander de présenter ou de contester une demande de recouvrement au nom d’une personne âgée de moins de 19 ans ou atteinte d’incapacité)
- Formule 22 : Demande de transfert d’un cas de la Cour des petites créances à la Cour du Banc de la Reine (pour déplacer sa cause devant la Cour du Banc de la Reine afin de pouvoir demander un recouvrement plus élevé ou pour d’autres motifs énoncés)
- Formule 23 : Demande d’ordonnance de la Cour des petites créances (pour obtenir une ordonnance de la cour)
- Formule 24 : Mandat d’arrêt (pour demander à la police de conduire un témoin à une audience)
- Formule 25A : Certificat de l'adjudicateur (attestation que le témoin ne s'est pas présenté à l'audience ou n'a pas comparu pendant toute la durée requise)
- Formule 25B : Certificat de l'adjudicateur (attestation que le témoin ne s'est pas acquitté d'une tache requise à l'audience)
- Formule 26A : Certificat d'exécution de jugement (signé par la personne bénéficiaire en titre du jugement)
- Formule 26B : Certificat d'exécution de jugement (sur demande) (signé par l’adjudicateur une fois qu’il a reçu suffisamment de preuves pour conclure que le jugement a été exécuté)
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