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Droit de l’habitation et des biens

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On se reverra en cour - Les litiges civils et le droit des délits civils

  1. Vous trébuchez dans l'escalier couvert de glace de votre voisin.
  2. L'un de vos voisins fait souvent brûler des ordures; l'odeur et la fumée envahissent votre propriété et vous forcent à respirer un air nauséabond lorsque vous vous prélassez à l'extérieur.
  3. Vous assistez à une réunion publique et l'un des participants vous traite de menteur.

Le but de la présente brochure consiste à donner à la population des renseignements de nature générale dans le domaine du droit des délits civils. Elle ne contient pas une revue exhaustive de l'état du droit dans ce domaine, lequel est en perpétuelle évolution. Si vous avez besoin de conseils juridiques précis, vous devriez consulter un avocat.

Dans les pages qui suivent, nous examinerons certains genres de délits civils, soit la négligence, la nuisance et la diffamation, et nous proposerons certaines mesures à prendre à leur égard. Nous ne parlerons pas d'autres types de délits civils comme les voies de fait, la séquestration et la violation de la propriété.

Qu'est-ce qu'un délit civil?

Un délit civil est une «faute» civile.

Qu'est-ce que le droit des délits civils?

Dans nos relations quotidiennes, nous devons prendre garde à ce que notre comportement ne cause pas préjudice à autrui ou à la propriété d'autrui. Le droit des délits civils établit des critères de comportement et prévoit des recours en cas de dérogation à ces normes. Il impose à chaque membre de la collectivité le devoir d'agir avec une prudence raisonnable de sorte à éviter de causer un préjudice à autrui. Il met des recours légaux à la disposition des victimes qui subissent des dommages qui sont attribuables à une faute.

Ainsi, une personne qui a subi des dommages délictuels pourrait avoir le droit d'être indemnisée dans le cadre d'une poursuite judiciaire civile. La poursuite civile est l'ensemble des procédures judiciaires qui visent à résoudre un litige entre des particuliers. Pour obtenir une indemnisation, la victime doit démontrer qu'elle était en droit de s'attendre à ce qu'on exerce à son égard un devoir de prudence, que ce devoir de prudence n'a pas été respecté et que les dommages qu'elle a subis résultent de ce bris du devoir de prudence.

Les délits civils sont-ils des actes criminels?

Les délits civils ne sont pas des actes criminels. Toutefois, certains délits susceptibles d'entraîner des poursuites civiles peuvent aussi donner lieu à des accusations criminelles. Par exemple, lorsqu'une personne blesse délibérément une autre, comme dans le cas de voies de fait, on peut porter des accusations en vertu du Code criminel du Canada. La victime peut aussi, dans une telle situation, demander que lui soit versée une indemnisation monétaire dans le cadre d'une poursuite civile. Le but de la poursuite criminelle consiste à punir le coupable, tandis que les poursuites civiles visent à indemniser la victime qui a subis des dommages.

Dans quels genres de situations le droit des délits civils intervient-il?

Le droit des délits civils vise les nombreuses situations dans lesquelles un particulier subit des dommages à ses biens ou à sa personne à cause d'un acte ou d'une négligence d'autrui. Le droit des délits civils a pour but de déterminer si une personne a commis une faute, d'établir la gravité des dommages et de mettre à la disposition de la victime une forme de réparation, qui peut se traduire par une ordonnance d'indemnisation monétaire.

Ainsi, les actes d'une personne peuvent causer un préjudice à autrui, soit par négligence, soit d'une nuisance, soit par l'atteinte à la réputation résultant de propos diffamatoires. Nous nous pencherons donc sur chacun de ces genres de délits civils dans les pages qui suivent.

Qu'est-ce que le délit civil de négligence?

La loi nous oblige à agir de façon raisonnable à l'égard des autres et de leurs biens. Le critère que nous devons respecter est celui de la personne raisonnable placée dans des circonstances identiques. Cela signifie que nous devons prendre des précautions raisonnables de sorte à ne pas causer de dommages à d'autres personnes ou à leurs biens.

Par exemple, les dispositions sur la négligence exigent du propriétaire d'une maison qu'il prenne les précautions nécessaires pour que ses visiteurs ne se blessent pas. Si l'un de ses visiteurs glisse dans son escalier couvert de glace et se blesse, il se peut que le propriétaire ait à répondre de sa négligence. Même si le visiteur en question a été victime d'un délit civil, le propriétaire n'a pas pour autant commis une infraction. Si le tribunal juge que le propriétaire a été négligent, il peut lui ordonner de dédommager son visiteur blessé.

Pour avoir droit à une indemnisation, la personne blessée doit prouver que le propriétaire n'a pas satisfait au critère de la prudence à laquelle le visiteur était en droit de s'attendre, et que sa blessure est le résultat directe de cette faute.

Qu'est-ce que le délit civil de nuisance?

Le délit civil de nuisance survient lorsqu'une personne vous empêche, d'une façon déraisonnable, d'utiliser ou de jouir de votre propriété.

Par exemple, des bruits excessifs, de la fumée, des odeurs ou de l'eau provenant de la cour du voisin peuvent constituer une nuisance s'ils vous gênent dans l'usage ou la jouissance de votre propriété. Toutefois, pour être reconnue comme un délit civil, la nuisance doit être grave ou persistante. Les petits problèmes qui se produisent parfois entre voisins ne constituent généralement pas des nuisances donnant ouverture à un recours devant les tribunaux.

Les remèdes les plus usuels dans les cas de nuisance sont le dédommagement financier ou l'ordonnance de faire cesser la nuisance (injonction).

Qu'est-ce que le délit civil de diffamation?

Il y a diffamation lorsqu'une personne, délibérément ou par négligence, fait une fausse déclaration en public à votre sujet, laquelle ternit ou détruit votre réputation dans la collectivité. Il existe deux genres de diffamation : le *libelle diffamatoire+ comprend les déclarations imprimées, écrites, filmées ou enregistrées, et la *diffamation verbale+ désigne les déclarations faites de vive voix.

La diffamation constitue un délit civil, parce le nom et le statut d'une personne sont ternis dans sa collectivité. Par exemple, si quelqu'un vous traite de menteur en public ou vous accuse d'avoir commis un crime, vous pourriez le poursuivre pour diffamation. Toutefois, il faut que sa déclaration soit fausse.

Une déclaration peut être diffamatoire si elle laisse croire à tort que vous êtes coupable d'un acte criminel, de malhonnêteté ou d'une conduite répréhensible. Les insultes ou les propos méprisants ne constituent pas de la diffamation.

Si le tribunal juge qu'une personne a fait une déclaration diffamatoire à votre sujet, il peut ordonner au responsable de vous dédommager.

Que puis-je faire si je suis victime de l'une ou l'autre de ces situations?

Plusieurs solutions s'offrent à vous si vous êtes victime de l'une ou l'autre de ces situations. Souvenez-nous que les diverses actions délictuelles se prescrivent selon des échéances différentes. Si vous intentez une action après l'échéance prescrite, il pourrait être trop tard pour réclamer un dédommagement. Il importe que vous obteniez des conseils juridiques sur vos droits, sur la prescription, sur les recours possibles et sur les différentes avenues qui s'offrent à vous. Il se pourrait que plusieurs possibilités vous soient ouvertes.

  1. Ne rien faire. Vous pourriez décider que les dommages que vous avez subis ne sont pas suffisamment graves pour justifier une réclamation; vous pourriez aussi avoir d'autres motifs pour ne rien faire.
  2. Régler hors cour. Bien des poursuites en dommages et intérêts sont réglées hors cour par les parties qui s'entendent sur le montant du dédommagement. Cette solution pourrait vous faire économiser du temps et de l'argent. On ne devrait s'adresser aux tribunaux que si toutes les autres tentatives de règlement ont échoué.
  3. Vous adresser aux petites créances. Si le dédommagement que vous réclamez est de6 000 $ ou moins ou si vous renoncez à la partie de votre réclamation qui excède6 000 $, vous pouvez intenter votre poursuite devant la Cour des petites créances. Il s'agit là d'une façon rapide et économique de résoudre certains litiges. (Consultez la brochure intitulée Cours des petites créances du SPEIJ-NB).
  4. Si vous réclamez plus de6 000 $ et si vous êtes incapable d'obtenir un règlement hors cour, vous pouvez intenter une poursuite civile.

N.B. : Si votre réclamation fait suite à des dommages couverts par votre police d'assurance, vous devez communiquer sur-le-champ avec votre assureur. En outre, pour éviter d'engager votre responsabilité à l'égard des sommes nécessaires pour rembourser l'assurance-maladie, vous devez les inclure dans votre réclamation.

Qui peut intenter une poursuite civile?

Règle générale, tout adulte peut intenter une poursuite civile. Si vous êtes âgé de moins de 19 ans, vous pouvez demander à un adulte d'intenter la poursuite en votre nom.

La personne qui intente une poursuite civile est désignée comme étant le demandeur. La personne qui est poursuivie s'appelle le défendeur.

Qu'est-ce qu'une poursuite civile?

Une poursuite civile est une procédure judiciaire -- par exemple, une action délictuelle-- qui vise à régler un litige entre deux personnes ou plus. La poursuite civile n'a pas pour but de punir la personne fautive; elle vise plutôt à établir la responsabilité juridique et à déterminer le montant de l'indemnité. Les poursuites civiles sont entendues par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

À cause des aspects techniques des poursuites délictuelles, il est généralement nécessaire d'obtenir des conseils juridiques et de se faire représenter par un avocat. Toutefois, les poursuites devant la Cour des petites créances sont souvent plaidées par des demandeurs qui ne sont pas représentés par un avocat.

Le but de la poursuite civile consiste à permettre au demandeur et au défendeur de soumettre des éléments de preuve au juge. Ce dernier applique alors les règles de droit et détermine la responsabilité ainsi que l'indemnisation appropriée.

Avant que l'affaire ne soit entendue par le tribunal, il se peut que le demandeur et le défendeur doivent se soumettre au processus de *l'interrogatoire préalable+. Cette étape comprend la prise de dépositions assermentées de la part des témoins, de sorte à ce que les parties connaissent les éléments de preuve qui seront soumis au procès et consultent les documents pertinents. Après avoir pris connaissance de la preuve au cours de l'interrogatoire préalable, le demandeur et le défendeur peuvent s'entendre pour régler à l'amiable.

Si l'affaire est soumise au tribunal, le juge peut ordonner à la personne reconnue responsable des dommages de payer certains des dépens (les frais de cour et les honoraires des avocats) de l'autre partie. Ces dépens ne couvrent pas tous les frais légaux de l'affaire. Cependant, ils sont octroyés en sus de tout dédommagement financier ou remède déterminé par le tribunal.

Que se passe-t-il si une action civile est intentée contre moi?

Si quelqu'un intente une poursuite civile contre vous, vous devriez obtenir des conseils juridiques. Vous serez ensuite en mesure de décider si vous voulez régler l'affaire hors cour ou vous défendre devant le tribunal. Vous devez déposer votre défense dans le délai prescrit; il n'y a donc pas de temps à perdre. Si vous arrivez à vous entendre à l'amiable avec le demandeur, tentez d'obtenir un accord écrit vous permettant de ne pas avoir à déposer votre défense. Si vous ne faites rien, le demandeur pourra obtenir un jugement par défaut contre vous. Assurez-vous de vérifié si vous avez une assurance pour couvrir la réclamation. Avisez vos assureurs immédiatement.

Quels genres de défenses puis-je invoquer?

Les genres de défenses qui s'offrent à vous dépendent du type de poursuite civile à laquelle vous faites face.

Que faire si on me poursuit pour négligence?

Vous pourriez avoir une défense si on vous poursuit pour négligence. Par exemple, si votre voisin vous poursuit parce qu'il a glissé et s'est blessé dans votre escalier, il se peut que vous ne soyez pas responsable. Vous pourriez soutenir que votre voisin a agi d'une façon négligente qui a contribué à l'infliction des blessures dont il se plaint («négligence contributive»). Vous pourriez aussi prétendre que votre voisin a accepté les risques que présentaient votre conduite («acceptation volontaire des risques»). Vous pourriez encore tenter d'établir que les blessures sont imputables à un accident inévitable. Enfin, vous pourriez vous défendre en démontrant que les blessures ont été provoquées par un cas fortuit qui ne pouvait être raisonnablement prévu.

Que faire si on me poursuit pour nuisance?

Vous pourriez avoir une défense si on vous poursuit pour nuisance. Si vous pouvez prouver que la nuisance qu'on vous reproche existe depuis 20 ans ou plus, il vous sera possible de dégager votre responsabilité. Il se pourrait aussi qu'une disposition législative permette l'existence de la prétendue nuisance. Par exemple, il se peut que la loi interdise les poursuites contre certaines installations agricoles et industrielles.

Que faire si on me poursuit pour diffamation?

Vous pourriez avoir une défense si on vous poursuit pour diffamation. Par exemple, une déclaration n'est pas diffamatoire si elle est vrai. De plus, un commentaire émis de bonne foi ou une critique au sujet du gouvernement, des arts, des sports ou de tout autre sujet d'intérêt public n'est pas diffamatoire. Cependant, les propos doivent avoir été tenus de bonne foi et ne doivent pas viser à causer un préjudice à une personne. Par exemple, si vous n'aimez pas une pièce de théâtre, rien ne vous empêche de le dire. Il existe aussi des cas où une personne peut parler sans craindre une poursuite en diffamation. Ainsi, les députés fédéraux et provinciaux, les officiers de justice et les témoins dans un procès ne peuvent pas être poursuivis pour les propos qu'ils tiennent respectivement au parlement ou devant le tribunal.

Si une indemnité est octroyée au demandeur, comment en détermine-t-on le montant?

Le tribunal octroie une indemnité s'il juge que l'action délictuelle est bien fondée. Par conséquent, le responsable des dommages devra dédommager la victime. Lorsque le tribunal octroie des dommages généraux, le montant de l'indemnité est calculé en fonction des sommes versées dans des affaires précédentes semblables. Le tribunal peut prendre en considération certains facteurs, notamment les frais d'hospitalisation, les frais de transport et la perte de revenus. Il peut aussi octroyer à la victime des intérêts au taux légal. Le tribunal a aussi le pouvoir d'octroyer des dommages généraux pour les douleurs, la souffrance et l'angoisse ou l'anxiété.

Peut-on interjeter appel du jugement?

Une des deux parties peut interjeter appel d'un jugement de la Cour du Banc de la Reine devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick. On ne peut en appeler d'un jugement qu'avant l'échéance prescrite et seulement s'il contient une erreur de droit.

Puis-je être tenu responsable des actes de mes enfants?

Les parents ont la responsabilité de surveiller leurs jeunes enfants. Les parents doivent prendre des précautions raisonnables afin d'éviter que leurs enfants ne causent des blessures ou des dommages à autrui. Si vous ne prenez pas les précautions raisonnables qui s'imposent, et si un acte de votre enfant blesse une autre personne, vous ou la personne qui surveille votre enfant pourriez être tenu responsable.

En général, les jeunes de plus de 6 ans sont responsables devant la loi de tout dommage qu'ils causent par négligence ou de façon délibérée. Ils peuvent faire l'objet d'une poursuite civile. Toutefois, les jeunes âgés de moins de 19 ans doivent demander à un adulte de les représenter devant le tribunal, de signer les documents légaux et de retenir les services d'un avocat. Ils peuvent cependant comparaître personnellement pour rendre témoignage. Lorsqu'ils décident de la responsabilité d'un jeune, les tribunaux se demandent s'il a agi convenablement compte tenu de son âge, de son degré de maturité et de son expérience. Si le comportement de l'enfant ne satisfait pas ces critères, le tribunal pourra tenir l'enfant responsable.

Comment puis-je me prémunir contre une poursuite civile?

Bien des gens souscrivent une police d'assurance qui les protège s'ils doivent payer des dommages à la suite d'une poursuite délictuelle. Par exemple, les conducteurs de véhicule automobile doivent être couverts par une assurance-responsabilité, les propriétaires de maison souscrivent des assurances sur la propriété, et les médecins et les avocats sont couverts par une police d'assurance-responsabilité professionnelle. Les assurances de ce genre protègent l'assuré en cas de poursuite délictuelle.

Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick est un organisme à but non lucratif. Il a pour objectif de fournir aux Néo-Brunswickois des renseignements d'ordre juridique. Le SPEIJ-NB bénéficie de subventions et d'appuis de la part du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du misistére de la Justice.
La présente brochure ne se veut pas un énoncé exhaustif du droit dans ce domaine. De plus, il arrive que les lois subissent des modifications de temps à autre. Toute personne ayant besoin de conseils concernant sa situation juridique particulière devrait consulter un avocat. Nous remercions de leur aide et de leur appui les directions des services juridiques du misistére de la Justice du Nouveau-Brunswick, la faculté de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick et les membres du Barreau du Nouveau-Brunswick.

Publié par:

Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C. P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1 CANADA
Tél: (506) 453-5369
Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca

mai 2004
ISBN 1-55048-978-X

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 
 
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