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Droits des enseignantes et des enseignants : Faire face au harcèlement de la part d'élèves, de parents ou d'autres adultes

Introduction

Les enseignants ont le droit d’être traités avec respect et de travailler dans un milieu exempt de harcèlement et de mauvais traitements. Le personnel enseignant du Nouveau-Brunswick signale de plus en plus d’incidents impliquant un comportement inapproprié de la part d’élèves, de parents ou d’autres adultes. La présente publication vise à sensibiliser le lecteur aux problèmes que doivent affronter les enseignants et à fournir des renseignements généraux concernant les aspects juridiques à cet égard. Pour obtenir des conseils sur des aspects particuliers de la loi, nous invitons le lecteur à consulter un avocat.

Quels genres d’incidents impliquant des élèves, des parents ou d’autres adultes inquiètent le personnel enseignant?

  • Des parents qui entrent dans une salle de classe pour crier contre des enseignants.
  • Des enseignants qui reçoivent des commentaires en public qui sont inappropriés ou lancés sous l’effet de la colère.
  • Des commentaires ou des comportements inappropriés en classe.
  • Des enseignants qui sont la cible de menaces à domicile ou à l’école.
  • Des biens appartenant à des enseignants, à domicile ou à l’école, qui sont vandalisés.
  • Des enseignants qui se font bousculer ou subissent d’autres contacts physiques inappropriés.
  • Des enseignants qui reçoivent des appels téléphoniques répétés.

Quels genres de comportements sont inappropriés?

Plusieurs lois et directives définissent le comportement inapproprié à l’intérieur et à l’extérieur de l’école. Voici quelques points saillants.

Politique 703

Par la politique 703, le ministère de l’Éducation s’engage à fournir un milieu propice à l’apprentissage dans les écoles, un milieu où, notamment:

  • <<chaque personne est valorisée et où tous, incluant les élèves, les parents et le personnel, sont traités avec respect et se respectent mutuellement>>;
  • <<les adultes et les élèves au sein du système d’éducation publique ont le droit de travailler et d’apprendre dans un milieu sécuritaire, ordonné, productif, respectueux et libre de harcèlement.>>

Politique 703

Voici quelques comportements interdits par la politique 703 :

  • le harcèlement, l’intimidation et la violence;
  • la discrimination;
  • la distribution de propagande haineuse;
  • les vols ou les dommages intentionnels aux biens;
  • tout comportement qui constitue une menace pour la santé ou la sécurité d’une personne.

La politique au complet peut être consultée en ligne à l’adresse http://www.gnb.ca/0000/pol/f/703F.pdf.

Loi sur l’éducation L.N.-B. 1997, ch. E-1.12

La Loi sur l’éducation décrit le rôle des parents à l’article 13. Selon les dispositions, le parent doit « communiquer, de manière raisonnable, avec le personnel scolaire de l’école » et « faire preuve de diligence régulière en ce qui concerne le comportement de son enfant ». De plus, bien que le parent a « le droit, de manière raisonnable, de consulter » l’enseignant de l’enfant, le parent et l’enseignant doivent tous deux « se comporter de façon respectueuse ».

Le paragraphe 22(3) indique que toute personne se trouvant sur les lieux d’un établissement scolaire et qui « utilise un langage menaçant ou abusif » ou « parle ou agit d’une manière à troubler le maintien de l’ordre et de la discipline » commet une infraction punissable par la loi.

Code criminel L.R.C. 1985, ch. C-46

Le Code criminelfournit à tous les Canadiens une protection contre différentes formes de tort. Voici les types d’infractions commises par les personnes qui harcèlent, agressent ou menacent d’autres personnes telles qu’elles sont définies dans le Code criminel.

  • Harcèlement criminel (art. 264) – Tout comportement qui amène une autre personne à raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle des autres. Cela comprend suivre une personne, communiquer avec elle – même indirectement – de façon répétée, traquer cette personne et se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou de sa famille.
  • Appels téléphoniques harassants (par. 372(3)) – Commet une infraction toute personne qui, avec l’intention de harasser quelqu’un, lui fait des appels téléphoniques répétés.
  • Voies de fait (art. 265) –Faire du mal à quelqu’un directement ou indirectement ou menacer de faire mal à la personne en question ou à quelqu’un d’autre. Cette disposition comprend toutes les formes d’agression, allant des menaces verbales jusqu’aux infractions plus sérieuses comme les agressions sexuelles graves.
  • Vol (art. 322) – Prendre ou détourner à son propre usage une chose quelconque dans le but de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire de cette chose.
  • Proférer des menaces (art. 264.1) –Menacer de causer la mort ou des lésions corporelles à toute personne, d’endommager des biens personnels ou immeubles ou de faire mal à un animal de compagnie.
  • Méfait (art. 430) – Comprend non seulement la destruction volontaire d’un bien, mais aussi le fait d’empêcher, d’interrompre ou de gêner l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.

Loi sur les droits de la personne L.R.N.-B. 1973, ch. H-11

Le harcèlement sexuel enfreint les dispositions du Code des droits de la personne. Le Code interdit également la discrimination et le harcèlement fondé sur des caractéristiques telles la race, la couleur de la peau, le sexe, la croyance religieuse, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle et les incapacités.

Directive sur le harcèlement au travail – Fonction publique du Nouveau-Brunswick

Aux fins de cette directive, « harcèlement au travail comprend le harcèlement sexuel et personnel, l’établissement d’un milieu de travail malsain et l’abus de pouvoir ». Elle prévoit une procédure non officielle et une procédure officielle pour résoudre une situation de harcèlement au travail. Afin de déterminer la procédure appropriée pour une situation donnée, il est conseillé de consulter la politique, qui est affichée en ligne à l’adresse http://www.gnb.ca/0163/ool-blo/harpol-f.asp.

Conseils pour les enseignants qui doivent faire face à un comportement inapproprié

  • Ne vous blâmez pas.
  • Ne passez pas les incidents sous silence. Si le harcèlement continue, votre bien-être physique et mental en souffrira de même que votre rendement au travail.
  • Parlez-en à une personne de confiance.  Il est important d’avoir un soutien moral.
  • Prenez note de tous les incidents. Écrivez ce qui est arrivé, en indiquant les dates, les noms des témoins et vos réactions.
  • Informez-vous et consultez.
  • Coopérez lors de l’enquête.  Si vous portez plainte, il faut coopérer à toutes les étapes de l’enquête. Si vous vous sentez mal à l’aise ou nerveux, demandez à vous faire accompagner à l’entrevue.
  • Soyez proactif.  Organisez ou participez à des ateliers ou à d’autres activités qui encouragent les parents, les élèves et les enseignants à discuter des comportements appropriés à l’école et ailleurs.

Que dois-je faire si je suis victime?

  • Si vous êtes victime de harcèlement ou d’autres comportements inappropriés, il existe différents moyens de résoudre la situation.
  • Vous pouvez rencontrer la personne responsable des comportements inappropriés et lui dire que ses actes ou ses commentaires sont inacceptables. Toutefois, ne vous sentez pas obligé de le faire seul. Dans certaines situations, cela pourrait suffire.
  • Si vous vous sentez trop intimidé ou mal à l’aise pour régler le problème par vous-même, demandez de l’aide auprès de votre école, district, fédération ou association professionnelle.
  • Si vous craignez pour votre sécurité ou celle de quelqu’un d’autre, communiquez immédiatement avec la police.
  • Il est conseillé de tenir des notes sur les incidents afin d’assurer que vos renseignements à cet égard sont exacts, si jamais vous décidez d’entreprendre d’autres démarches.
  • Écrivez les numéros de téléphone des personnes-ressources appropriées et gardez la liste dans votre sac à main ou dans votre portefeuille afin de pouvoir la consulter rapidement si jamais un problème survient.

Que peut faire l’école?

S’il y a conflit entre un parent ou un élève avec un enseignant, la première étape est d’organiser une rencontre avec le parent ou l’élève afin de tenter de résoudre le problème ou d’en arriver à une entente. Si l’entretien ne permet pas de régler la situation, le directeur d’école peut être appelé à tenter d’amener les deux parties à régler le conflit.

Si la personne qui se comporte de façon inappropriée cause des problèmes continuellement ou provoque un incident grave, l’accès au terrain scolaire peut lui être refusé. En vertu de la Loi sur les actes d’intrusion, toute intrusion dans les lieux d’une école est punissable d’une amende allant de 25 $ à 200 $ pour une première infraction et de 100 $ à 1 000 $ pour des infractions subséquentes.

Si le conflit persiste, le directeur et l’enseignant peuvent porter plainte auprès de l’employeur par
l’entremise du bureau du district.

Que peut faire mon association professionnelle ou mon syndicat?

L’employeur est responsable de fournir aux enseignants un milieu de travail sécuritaire et de soutenir les enseignants qui sont harcelés ou menacés. Si vous croyez que vous ne recevez pas
l’aide nécessaire de votre employeur, vos organisations d’enseignants (FENB, AEFNB ou NBTA) vous conseilleront et, au besoin, interviendront en votre faveur. Si vous avez besoin d’aide de vos organisations d’enseignants, composez le (506) 452-8921 afin d’être dirigé vers la personne
appropriée.

Que peut faire la police?

Si vous avez été menacé ou agressé, ou si vous craignez pour votre sécurité, il est conseillé d’en aviser la police locale ou la GRC en plus des autorités scolaires. La police peut intervenir et porter des accusations contre l’élève, le parent ou un autre adulte si des actes criminels ont été commis. Dans certains cas, la police peut recommander que le problème soit réglé hors cour au moyen d’un mécanisme de justice communautaire ou d’un autre modèle de justice réparatrice visant à aider les deux parties à régler leurs différends à l’amiable.

Si vous craignez pour votre sécurité ou encore celle de votre famille ou pour vos biens, la police peut vous aider à obtenir un engagement « de ne pas troubler l’ordre public » de la part de l’élève, du parent ou d’un autre adulte. Si cette personne y consent, elle peut signer une entente en ce sens. Si elle n’y consent pas, le tribunal peut rendre une ordonnance de bonne conduite s’il juge que vos craintes sont fondées sur des motifs raisonnables.

À titre de victime, puis-je être indemnisé pour les dommages causés ou le tort que j’ai subi?

Si vous avez été agressé ou menacé par un élève, un parent ou un autre adulte, ou si vos biens ont été endommagés par l’une ou l’autre de ces personnes et que vous désirez obtenir une indemnisation, vous devriez consulter un avocat qui saura vous conseiller selon les particularités de votre cas.

Pour obtenir plus de renseignements

Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Loi sur l’éducation, R.N.-B. 1997, ch. E-1.12
http://www.gnb.ca/acts/lois/e-01-12.htm

Loi sur les droits de la personneL.R.N.-B. 1973, ch. H-11
http://www.gnb.ca/acts/lois/h-11.htm

Loi sur les actes d’intrusion, R.N.-B. 1983, ch. T-11.2
http://www.gnb.ca/acts/lois/t-11-2.htm

Politique 703: http://www.gnb.ca/0000/pol/f/703F.pdf

Directive sur le harcèlement au travail
http://www.gnb.ca/0163/ool-blo/harpol-f.asp

Justice Canada

Traquer quelqu’un est un crime appelé harcèlement criminel
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/fm/harassment.html

Code criminel, L.R.C., ch. C-46
http://laws.justice.gc.ca/fr/C-46

Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick
Vous pouvez consulter les publications ci-dessous à l’adresse http://www.legal-info-legale.nb.ca/fr/publications_main ou obtenir des exemplaires en communiquant avec le SPEIJ-NB au (506) 453-5369.

Les voies de fait
Non, c’est non : Guide juridique en matière d’agressions sexuelles
Services à l`intention des victimes d’actes criminels
Le harcèlement sexuel dans les écoles

Dans ce document, le masculin s’entend du féminin.

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme sans but lucratif. Il a pour objectif de fournir de l’information juridique à la population du Nouveau-Brunswick. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick.

La présente publication a été réalisée grâce à la collaboration et à la
contribution financière des organisations suivantes :

• Fédération des enseignants du Nouveau-Brunswick
• Association des enseignantes et des enseignants francophones du Nouveau-Brunswick
• New Brunswick Teachers’ Association

Publié par :
Service public d’éducation et d’information
juridiques du Nouveau-Brunswick
Case postale 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-5369
Télécopieur : (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
http://www.legal-info-legale.nb.ca

Imprimé par :
Fédération des enseignants du Nouveau-Brunswick
Fredericton (Nouveau-Brunswick)

11/05 – 3 300

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 
 
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