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Comparution devant le tribunal

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Ce que les victimes devraient savoir à propos des accusés déclarés non criminellement responsables

Ce texte a pour but d’expliquer aux victimes d’actes criminels ce qui se passe si la personne accusée d’un acte criminel est jugée non criminellement responsable pour cause d’aliénation mentale. Beaucoup de gens, entre autres les victimes, ne savent pas comment le système de justice traite les cas impliquant des accusés atteint de troubles mentaux. Précisons d’abord que, contrairement à ce qu’on pense, ils ne sont pas acquittés. Nous verrons ensuite le rôle que joue le Comité de révision en vertu du Code criminel dans l’évaluation de l’accusé et le rendu de décision. Nous aiderons aussi les victimes à comprendre leurs droits, entre autre comment faire une déclaration écrite à l’audience du comité de révision, se renseigner sur l’accusé et connaître l’état du dossier.

Que veut dire « non criminellement responsable »?

Cela signifie que le juge ou le jury a rendu le verdict suivant :

  • L’accusé a commis le délit.
  • Au moment du délit, l’accusé souffrait de troubles mentaux qui l’ont empêché d’en juger la nature et la qualité.
  • L’accusé ne comprenait pas que c’était mal.

Qu’est-ce qui se passe quand le tribunal déclare l’accusé « non criminellement responsable »?

Pour déterminer ce qui arrivera à l’accusé, le tribunal a l’une ou l’autre des options suivantes :

  • Tenir une audience de détermination de la peine et formuler une première ordonnance portant décision; le comité de révision aura alors 90 jours à partir du moment du verdict pour tenir une audience.
  • Renvoyer le cas au comité de révision, établi conformément au Code criminel, aux fins de décision. Ce dernier doit rendre une décision initiale dans les 45 jours suivant la date du verdict, à moins que le tribunal décide de prolonger la période à 90 jours.

Qu’est-ce que le comité de révision?

Le comité de révision est nommé conformément au Code criminel pour rendre ou réviser une décision concernant des personnes accusées et déclarées inaptes à subir un procès ou non criminellement responsables pour cause d’aliénation mentale. Ce comité est composé d’au moins cinq membres. Il doit être présidé par un juge, actif ou à la retraite, ou une personne compétente à ce titre. Il doit aussi comprendre au moins un psychiatre autorisé. Quand le comité siège, au moins trois membres doivent être présents, dont le président et le psychiatre.

De quelle nature peuvent être les ordonnances du tribunal ou du comité de révision?

Le tribunal ou le comité de révision peut rendre les décisions suivantes concernant l’accusé atteint de troubles mentaux :

  • L’accusé peut être détenu dans un hôpital psychiatrique jusqu’à ce que le comité de révision recommande une absolution sous condition ou inconditionnelle.
  • L’accusé peut être autorisé à vivre dans la communauté sous la supervision d’intervenants en santé mentale. C’est ce qu’on appelle l’absolution sous condition.
  • L’accusé peut jouir d’une absolution inconditionnelle. Cela signifie que l’accusé est libéré sans condition dans la communauté.

Ces trois décisions n’impliquent pas nécessairement une progression dans le temps. Dans certains cas, il pourrait être libéré sans condition, c’est-à-dire sans détention dans un hôpital psychiatrique.

Est-ce que le comité de révision réévalue souvent un accusé qui n’est pas tenu criminellement responsable?

Le comité doit faire une évaluation annuelle des accusés internés dans un hôpital psychiatrique ou qui jouissent d’une absolution sous condition. Certains cas peuvent être évalués plus souvent, si c’est dans l’intérêt de l’accusé et de la sécurité publique.

Est-ce qu’on informe les victimes des audiences du comité?

Quand le comité de révision fixe une date pour la première audience de détermination de la peine, il en informe les Services aux victimes qui, à leur tour, communiquent avec les victimes pour leur expliquer qu’elles peuvent s’inscrire pour connaître la date et l’endroit de l’audience et être informées des futures audiences. Par la suite, le comité de révision informe les Services aux victimes des dates des audiences et des décisions. Les Services aux victimes informent à leur tour les victimes inscrites et leur expliquent qu’elles ont le droit de préparer une déclaration écrite dont le comité tiendra compte.

Est-ce que les victimes ont un rôle à jouer aux audiences du comité de révision?

Oui. Si les victimes décident de préparer une déclaration écrite, les Services aux victimes sont responsables de la transmettre au président; elle sera alors distribuée aux membres et prise en considération. S’il survient un changement important dans les conséquences du crime sur les victimes, ces dernières peuvent mettre à jour leur déclaration écrite pour l’audience suivante. Le comité en tiendra compte. Il considérera ces nouveaux éléments dans sa décision concernant l’accusé s’il n’est pas tenu criminellement responsable.

Est-ce que les victimes peuvent lire leur déclaration écrite aux audiences du comité de révision?

Les victimes peuvent mentionner dans leur déclaration qu’elles veulent la lire aux audiences du comité de révision. Elles peuvent aussi le dire au coordonnateur des Services aux victimes, qui avisera le président du comité. Les audiences se tiennent dans le lieu de résidence de l’accusé, c'est-à-dire dans un centre protégé ou dans la communauté. La permission de faire une déclaration à l’audience doit être accordée par le comité de révision.

Si la victime est autorisée à assister à l’audience, est-ce qu’elle a droit à de l’aide financière pour ses déplacements?

Peut-être. Si le comité de révision accepte que la victime qui en a fait la demande fasse sa déclaration à l’audience, elle doit prendre ses propres arrangements pour le transport. Il est recommandé de communiquer avec les Services aux victimes avant l’audience pour savoir si on est admissible à de l’aide financière pour se rendre au lieu de l’audience et quelles dépenses sont couvertes.

Et si la victime veut seulement être mise au courant des décisions?

Les victimes qui ne veulent pas nécessairement faire de déclaration peuvent s’inscrire auprès des Services aux victimes pour être informées des décisions. Les Services aux victimes communiquent cette information aux victimes inscrites. Si la victime ne s’inscrit pas au moment du verdict de non-responsabilité criminelle, elle peut s’inscrire plus tard.

Comment se passent les audiences du comité de révision?

Le comité de révision rend une décision par ordonnance. Pour ce faire, il considère des facteurs comme les rapports psychiatriques, les rapports d’évaluation des soins de longue durée et d’autres rapports sur la santé mentale de l’accusé ainsi que les preuves présentées par les témoins. Le comité doit d’abord déterminer s’il y a eu des changements dans les circonstances de l’accusé depuis la dernière fois où une décision a été rendue ou révisée, puis décider si ces nouveaux éléments justifient l’absolution de l’accusé. Quand il rend une décision par ordonnance, le comité doit établir un équilibre entre deux enjeux : protéger le public des personnes dangereuses et tenir compte des besoins de l’accusé.

Si le comité de révision décide d’une absolution sous condition, est-ce qu’il impose des restrictions à l’accusé?

Oui, le comité de révision peut ordonner des « conditions d’absolution » à l’accusé; par exemple, spécifier son lieu de résidence et lui imposer de respecter la paix et d’avoir de bons comportements, l’obliger à des visites à un centre communautaire de santé mentale pour un suivi avec un psychiatre et d’autres professionnels de la santé. Le comité peut aussi interdire à l’accusé de consommer des drogues illicites et de l’alcool, d’être en possession d’une arme à feu ou d’autres types d’armes et de sortir dans ou de sa communauté de résidence.

Finalement, le comité peut interdire à l’accusé d’entrer en contact avec la ou les victimes et d’autres personnes. Une victime qui a des inquiétudes à ce sujet devrait en parler aux Services aux victimes; ils demanderont au procureur de la Couronne de demander cette condition.

Et si l’accusé ne respecte pas une condition?

Le défaut de respecter les conditions peut aboutir à une arrestation, une comparution en cour ou une révision du cas par le comité de révision. Par exemple, si l’accusé ne respecte pas une condition et entre en contact avec une victime, cette dernière devrait téléphoner à la police qui, à son tour, peut arrêter l’accusé sans mandat s’il y a lieu de croire au non-respect d’une condition. Si l’accusé est arrêté, il comparaîtra en cour et le juge déterminera s’il a bel et bien manqué à ses conditions. En attendant l’audience du comité de révision, le juge peut soit libérer l’accusé soit ordonner sa détention dans un hôpital. Quant au comité, il peut réviser le cas en n’importe quel temps à sa discrétion; c’est ce qu’on appelle une audience discrétionnaire.

Une victime peut-elle obtenir d’autres renseignements sur l’accusé qui n’est pas tenu criminellement responsable?

Oui. En plus d’être avisée des dates, lieux et décisions des audiences, la victime peut aussi être notifiée des suivants :

  1. à quel endroit l’accusé est libéré sous condition;
  2. le nom de l’établissement où l’accusé est hospitalisé;
  3. dans quelle province l’accusé est transféré pour traitements;
  4. que l’accusé est mort s’il était détenu dans un hôpital psychiatrique.

Pendant combien de temps la victime sera-t-elle informée (p. ex. avis sur les audiences)?

La victime inscrite auprès des Services aux victimes continuera à être avisée des audiences et des décisions tant et aussi longtemps qu’elle souhaite obtenir des renseignements sur la révision annuelle ou jusqu’à ce que le comité de révision ait accordé l’absolution inconditionnelle à l’accusé.

Est-ce que la victime peut consulter le dossier médical de l’accusé?

Non, la victime n’a pas accès au dossier médical de l’accusé ni aux rapports psychiatriques. Ce sont des documents confidentiels. Elle n’a droit qu’aux renseignements décrits plus haut. Quand un accusé bénéficie d’une absolution inconditionnelle, la victime n’a plus accès à ces renseignements qui sont protégés par les lois sur la protection de la vie privée. Cependant, dans des circonstances spéciales, le comité de révision pourrait donner certains renseignements aux victimes, comme la date de libération de l’accusé.

Où les victimes peuvent-elles obtenir d’autres renseignements et du soutien?

Pour en savoir plus sur les services d’aide aux victimes d’actes criminels, communiquer avec un bureau des Services aux victimes du ministère de la Sécurité publique :

Bathurst………………….547-2924
Burton…………………… 357-4035
Campbellton……………. 789-2388
Edmundston……………. 735-2543
Fredericton……………... 453-2768
Grand Falls………………473-7706
Miramichi………………...627-4065
Moncton………………….856-2875
Richibucto………………. 523-7150
Saint John………………..658-3742
Shediac…………………..533-9100
St. Stephen………………466-7414
Tracadie-Sheila…………. 394-3690
Woodstock……………… 325-4422

Il existe d’autres publications à l’intention des victimes d’actes criminels :

Services à l`intention des victimes d’actes criminels

Déclaration de la victime

Des victimes vulnérables, Mesures pour faciliter le témoignage

Le rôle du témoin

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ‑NB) est un organisme à but non lucratif. Il a pour objectif de fournir à la population du Nouveau-Brunswick de l’information en matière juridique. Il bénéficie du financement et de l’appui non financier du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick.

Nous remercions sincèrement les Services aux victimes du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick de sa collaboration. Nous tenons aussi à remercier la Commission d’examen du Nouveau-Brunswick, le ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick, la Division des services aux tribunaux et le Cabinet du procureur général, Division des poursuites publiques, d’avoir participé à la révision de cet ouvrage. Le présent dépliant ne contient pas un exposé exhaustif du droit en la matière. De plus, des changements peuvent se produire de temps à autre.

Publié en collaboration avec :

Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1

Téléphone : 506-453-5369
Fax : 506-462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
http://www.legal-info-legale.nb.ca

et

Sécurité publique
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) 
E3B 5H1
www.gnb.ca/0276/index-f.asp

mars 2007
ISBN 978-1-55396-939-6

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 
 
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